partage titres indivision : frais et acte

Question

Bonjour, 

nous sommes 4 enfants, héritiers de notre mère.
Elle avant des titres et nous voulons les partager en 4 parts égales apres avoir vendu ce qui n'était pas divisible en 4.

Le notaire veut faire un acte de partage notarié et nous annonce des honoraires + 2.5% de frais pour les impots?

est ce justifié?  ( sur le net , je n'ai trouvé qu'une l'obligation de partage par acte notarié que pour les biens immobiliers pas les titres )

pouvez vous m'éclairer?

condorcet · Answer

est ce justifié? ( sur le net , je n'ai trouvé qu'une l'obligation de partage par acte notarié que pour les biens immobiliers pas les titres ) 
 Un partage est un partage quoique ce soit qu'il contienne et la nature des biens à partager.

treize208 · Answer

merci pour votre réponse mais je me pose encore des questions ....

sur le net , le taux de 2.5% est annoncé à partir du 01/01/2012 pour les partages (1.1%avant) et mon notaire me dit au 01/07/2011 

la seule autre possibilité qui ne nous couterait ni honoraires ni frais est la vente totale des titres et le partage en 4 mais vue la bourse en ce moment ....

n'y a t-il aucune autre possibilté car cela allurdie encore plus la facture...

Zozo · Answer

Bonjour 

C'est encore 1.10% pour moi.
Il y a un tas de mesures fiscales passées inaperçues... merci Marini pour le partage à 2.50, à l'origine ce devait déjà être 2.20 en 2012. 
Mais il y avait eu un article l'annoncant pour Juillet. 
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201461962463-la-hausse-du-droit-de-partage-fait-bondir-les-notaires-185292.php
Il appliquera en tout état de cause le taux légal.
A cela il y a les honos de rédaction du projet et de l'acte définitif de partage, s'il y a autre chose que les titres, c'est aussi cher que la déclaration de succession. 
S'il ne le fait pas par voie notarié, c'est possible par seing privé, mais c'est un risque fiscal, les impôts sont en droit de vous le rappeler, surtout si vous gardez les titres. 
Pour la bourse, c'est clair qu'en ce moment, ce n'est pas le moment. 
Par contre assurez-vous auprès du service successions, des tarifs de transfert de portefeuille Titres à chacun... cela peut aussi être une surprise et des documents nécessaires, car bien souvent ils exigent des documents au-delà de ce qu'ils devraient et on rencontre un mur quand on ne les fournit pas, sauf à aller plaider ce qui coûte encore plus.

treize208 · Answer

merci je tente de joindre mon notaire mais il est en rendez vous

nous ne serons pas soumis à des droits de succession car nous avons reçu la rédidence principale en donation il y a plus de 15 ans et que les reste immobilier titres et argent sera en deça des 150 000 euro/heritier direct donc le partage ne concernera que les titres

1.1% c'est moins pire que 2.5% mais ce que je ne comprends pas c'est si on vends tout à la source et qu'on partage l'argent par l'intermédiaire du notaire on n'a pas ces frais .....

pouvez vous m'en dire plus sur le risque fiscal de l'acte sous seing privé?la déclaration de succession ne suffit pas pour les impots ?

pour les transferts de titres, la note est salée mais la banque se sert aussi lors des ventes de titres et prend un % sur la totalité des actifs avec des minima par rubrique ..

meric de votre patience

Zozo · Answer

Vi je m'en doutais, c'est pour cela que je vous disais de vérifier avant, c'est encore plus cher vers une autre banque...
La banque prend : et pour lister les comptes à l'ouverture pour le notaire et établir la déclaration de succession (selon tarif et importance de la succession, ce qui peut coûter cher pour une simple lettre.. ).

Et pour la cession du portefeuille avec un % sur des tranches, et une partie fixe et plus encore si c'est l'étranger et si il y a peu de titres cédés à la fois, cela revient encore plus cher.
Donc il vaut mieux se faire expliquer ou regarder leurs tarifs avant de vendre par petits bouts pour des rompus.. 
En cours de route, ils prennent les coms habituelles, les droits de garde et si on n'y fait pas gaffe même les coms de gestion privée, alors qu'au décès, elle s'arrêtent, il faut regarder les relevés.

Ne comptez pas sur eux pour vous le dire cependant. 

c'est si on vends tout à la source et qu'on partage l'argent par l'intermédiaire du notaire on n'a pas ces frais ..... 
Si c'est lui il rédige un acte, il est obligé de prendre les 1.10, il est collecteur pour le TP et quand on partage on doit payer un droit de partage même si la succession est éxonérée...........

Si c'est vous qui le partagez, cela sort de son étude, il vous remet le chèque ou les chèques et c'est tout, il ne rédige rien et ne reverse rien au Trésor, sauf papiers entre vous.

Le risque c'est le rappel des 1.10 avec des majos des impôts, quand vous allez imputer des moins values par ex et peut-être et toujours un contrôle de la succession comme tout le monde, ou un qui contesterait le partage sans doute.
Après dire quand cela arrive, personne ne le sait, 

Pensez à demander et à récupérer les IFU au nom de chacun(s'ils sont faits) et à déclarer les + values s'il y a eu des cessions.

Partage titres indivision : frais et acte

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