Cession de part indivis à titre gratuit. [Résolu]

Pat3317 8 Messages postés lundi 11 janvier 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 22 janv. 2016 à 06:33 - Dernière réponse : condorcet 26858 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention
- 22 janv. 2016 à 07:34
Bonjour,
Nous sommes 3 propriétaires indivis des parties communes d'un Lotissement sans ASL.
L'un de nous 3 est également propriétaire d'un lot bâti.
Les 2 autres souhaitent faire donation à titre gracieux de leur part indivis au troisième.
-Es-ce possible?
-Coût approximatif d'un tel acte Notarié?
-Comment le fisc taxe une telle oppétation?.
Enfin,
Doit-on informer et avoir l'accord de tous les colotis?
D'avance,merci.
Pat3317
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1 réponse

condorcet 26858 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 22 janv. 2016 à 07:34
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Merci
Es-ce possible?
Réponse affirmative.

Comment le fisc taxe une telle opération?
Droits de donation au taux de 35 %.

Coût approximatif d'un tel acte Notarié?
Ignoré.

Doit-on informer et avoir l'accord de tous les colotis?
Réponse négative, le détenteur des droits peut consentir donation sans devoir demander cet accord.
Néanmoins, il ne serait pas inopportun de porter votre intention à leur connaissance.
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