Cession de part indivis à titre gratuit.
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Pat3317
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 propriétaires indivis des parties communes d'un Lotissement sans ASL.
L'un de nous 3 est également propriétaire d'un lot bâti.
Les 2 autres souhaitent faire donation à titre gracieux de leur part indivis au troisième.
-Es-ce possible?
-Coût approximatif d'un tel acte Notarié?
-Comment le fisc taxe une telle oppétation?.
Enfin,
Doit-on informer et avoir l'accord de tous les colotis?
D'avance,merci.
Pat3317
Nous sommes 3 propriétaires indivis des parties communes d'un Lotissement sans ASL.
L'un de nous 3 est également propriétaire d'un lot bâti.
Les 2 autres souhaitent faire donation à titre gracieux de leur part indivis au troisième.
-Es-ce possible?
-Coût approximatif d'un tel acte Notarié?
-Comment le fisc taxe une telle oppétation?.
Enfin,
Doit-on informer et avoir l'accord de tous les colotis?
D'avance,merci.
Pat3317
2 réponses
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Bonjour,
Je souhaiterais céder gratuitement mes parts d'un appartement dont j'ai hérité en indivi à mes frères et soeurs.
Comment dois je procéder ?
À titre fiscal : serais-je pénalisée ?
Cordialement -
Es-ce possible?
Réponse affirmative.
Comment le fisc taxe une telle opération?
Droits de donation au taux de 35 %.
Coût approximatif d'un tel acte Notarié?
Ignoré.
Doit-on informer et avoir l'accord de tous les colotis?
Réponse négative, le détenteur des droits peut consentir donation sans devoir demander cet accord.
Néanmoins, il ne serait pas inopportun de porter votre intention à leur connaissance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...