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Cession de part indivis à titre gratuit.

Résolu/Fermé
Pat3317 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 22 janv. 2016 à 06:33
Gayomi Messages postés 19087 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 11 mai 2019 à 17:23
Bonjour,
Nous sommes 3 propriétaires indivis des parties communes d'un Lotissement sans ASL.
L'un de nous 3 est également propriétaire d'un lot bâti.
Les 2 autres souhaitent faire donation à titre gracieux de leur part indivis au troisième.
-Es-ce possible?
-Coût approximatif d'un tel acte Notarié?
-Comment le fisc taxe une telle oppétation?.
Enfin,
Doit-on informer et avoir l'accord de tous les colotis?
D'avance,merci.
Pat3317

2 réponses

Réponse 1 / 2
MOUNIER
11 mai 2019 à 17:18
Bonjour,
Je souhaiterais céder gratuitement mes parts d'un appartement dont j'ai hérité en indivi à mes frères et soeurs.
Comment dois je procéder ?
À titre fiscal : serais-je pénalisée ?
Cordialement
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Gayomi Messages postés 19087 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321
11 mai 2019 à 17:23
Il s'agit d'une donation. Un acte notarié est obligatoire. Les frais sont à la charge de vos frères et sœurs, sauf si vous souhaitez les prendre en charge. Vos frères et sœurs ne sont pas obligés d'accepter votre proposition.
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