Cession de part indivis à titre gratuit.
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Pat3317
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 propriétaires indivis des parties communes d'un Lotissement sans ASL.
L'un de nous 3 est également propriétaire d'un lot bâti.
Les 2 autres souhaitent faire donation à titre gracieux de leur part indivis au troisième.
-Es-ce possible?
-Coût approximatif d'un tel acte Notarié?
-Comment le fisc taxe une telle oppétation?.
Enfin,
Doit-on informer et avoir l'accord de tous les colotis?
D'avance,merci.
Pat3317
Nous sommes 3 propriétaires indivis des parties communes d'un Lotissement sans ASL.
L'un de nous 3 est également propriétaire d'un lot bâti.
Les 2 autres souhaitent faire donation à titre gracieux de leur part indivis au troisième.
-Es-ce possible?
-Coût approximatif d'un tel acte Notarié?
-Comment le fisc taxe une telle oppétation?.
Enfin,
Doit-on informer et avoir l'accord de tous les colotis?
D'avance,merci.
Pat3317
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2 réponses
Bonjour,
Je souhaiterais céder gratuitement mes parts d'un appartement dont j'ai hérité en indivi à mes frères et soeurs.
Comment dois je procéder ?
À titre fiscal : serais-je pénalisée ?
Cordialement
Je souhaiterais céder gratuitement mes parts d'un appartement dont j'ai hérité en indivi à mes frères et soeurs.
Comment dois je procéder ?
À titre fiscal : serais-je pénalisée ?
Cordialement
Gayomi
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Il s'agit d'une donation. Un acte notarié est obligatoire. Les frais sont à la charge de vos frères et sœurs, sauf si vous souhaitez les prendre en charge. Vos frères et sœurs ne sont pas obligés d'accepter votre proposition.
Es-ce possible?
Réponse affirmative.
Comment le fisc taxe une telle opération?
Droits de donation au taux de 35 %.
Coût approximatif d'un tel acte Notarié?
Ignoré.
Doit-on informer et avoir l'accord de tous les colotis?
Réponse négative, le détenteur des droits peut consentir donation sans devoir demander cet accord.
Néanmoins, il ne serait pas inopportun de porter votre intention à leur connaissance.
Réponse affirmative.
Comment le fisc taxe une telle opération?
Droits de donation au taux de 35 %.
Coût approximatif d'un tel acte Notarié?
Ignoré.
Doit-on informer et avoir l'accord de tous les colotis?
Réponse négative, le détenteur des droits peut consentir donation sans devoir demander cet accord.
Néanmoins, il ne serait pas inopportun de porter votre intention à leur connaissance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...