Frais huissiers à la charge de qui? [Résolu]

jenesaispas - 17 mars 2016 à 13:51 - Dernière réponse :  Bty972
- 15 sept. 2018 à 22:21
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement.
J'ai eu du mal à régler 2mois de loyers l'année dernière(juillet et août) et j'ai contacté la CAF pour une demande d'aide exceptionnelle. L'assistance sociale qui m'a reçue a informé l'agence immobilière qui gère ma location que le dossier était entre ses mains, qu'il fallait que je reprenne le règlement de septembre et qu'elle ferait passer mon dossier en commission pour la prise en charge de ma dette locative par la CAF. Ainsi j'ai repris mes règlements en septembre et je n'ai plus eu d'impayés, en octobre la CAF faisait un virement exceptionnel pour prendre en charge une partie de ma dette locative (juillet et aout) et en novembre je faisais à mon agence en chèque correspondant à la somme restant due (impayés juillet et aout - somme versée par la CAF).
Malgré nos arrangements avec la comptabilité de l'agence, le service contentieux de celle ci a fait appel à un huissier pour le recouvrement de cette dette (entre aout et septembre).
L'agence me réclame plus de 300 euros de frais.
Je souhaiterais connaître la loi concernant ces frais? J'ai entendu dire qu'ils sont à la charge du demandeur (l'agence) et qu'il ne peut les imputés au locataire sauf si l'agence en fait la demande au tribunal et que le tribunal condamne le locataire à payer ces frais.
L'agence me menace de m'envoyer de nouveau un huissier pour que je paye ces 300 euros de frais qui figure depuis quelques mois sur mes appels de loyer. Or à ce jour je ne suis pas sur qu'ils soient en droit de me les imputés puisqu'ils n'ont pas fait de demande au tribunal.
Quelqu'un sait qui doit régler ces frais?
J'ai la facture qu'a envoyée l'huissier et adressée à l'agence. L'agence a réglé et me demande de leur payer le montant de cette facture. Sur la facture est indiqué:envoi acte à signifier 42euros, courrier par rar 24 euros, ct loyer habitation 136.52 euros, dénonce caution confrère 125.84 euros soit 328,34 euros. J'avais reçu des courriers de l'huisser et un "commandement de payer loi du 06.07.1989".
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ericRg 3910 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 11 septembre 2018 Dernière intervention - 18 juil. 2018 à 16:32
5
Merci
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 17 mars 2016 à 15:42
1
Merci
Bonjour,

En recouvrement amiable, c'est votre cas, les frais d'huissier sont exclusivement à la charge du créancier, c'est à dire à votre agence. Donc, adressez-leur un courrier RAR en mentionnant que vous ne paierez pas ces frais qui incombent au créancier.

Cdlt.
Merci pour votre réponse.
L'huissier m'avait remis un commandement de payer me demandant de régler mes loyers et le présent acte (droits fixes, frais de deplacement, droit d'engagement de poursuit, tva et taxe forfaitaire soit 136.52) est ce que cette somme n'est quand meme pas à ma charge?
J'avoue que je suis un peu perdue..
Dans les plus de 300 euros réclamés par l'agence il y a ces 136 euros de commandement et d'autres charges.
Est ce sur que je n'ai rien à payer même pas ce commandement?
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Rochat1 le 17/03/2016 à 16:18
1
Merci
l'article L.111-8 al.2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise ce que je vous ai exposé ci-dessus. Tous les frais engagés par le créancier pour recouvrer sa créance lui sont imputables. Il n'y a que le juge qui peut imputer ces frais au débiteur, c'est à dire à vous, mais pour l'instant vous êtes sur une procédure amiable.

Cdlt.
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Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention - 17 mars 2016 à 17:00
1
Merci
Bonjour
Un huissier est à payer par le demandeur
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276303&cidTexte=JORFTEXT000000509310
Merci pour votre réponse.
Je viens de lire les articles de la pièce jointe en lien.
Par contre je suis dsl mais je ne suis pas du tout dans le domaine du juridique et j'ai du mal à comprendre certains termes et notions.
Qu'entendez vous par "à peine ne nullité"? Comment interpréter ces articles et votre réponse? Vous pensez comme la personne qui a répondu précédemment que cet acte de commandement de payer est donc à la charge du demandeur (l'agence)?
Désolé de vous solliciter malgré votre réponse.
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sleepy00 12725 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention - 17 mars 2016 à 21:44
0
Merci
Contrairement aux autres intervenant, pour moi
Les coût du commandement sont à la charge du locataire

l'article L111-8 précité par Rochat précise :
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."

Or le commandement de payer les loyers, est un acte prescrit par la loi au créancier dans le cadre d'une procédure pour loyer impayé.


bien entendu sans décision de justice, ni le créancier ni l'huissier n'a le pouvoir de forcer le locataire à payer ces frais.
Mais le propriétaire sera légalement en droit de retenir ces frais sur le dépôt de garantie en fin de bail, par exemple.
Ou d'engager une procédure pour condamner à payer.

Enfait comme toute facture logiquement à votre nom
vous ne risquez rien tant qu'une décision de justice ne vous condamne pas à la payer. Ca n'empêche que vous êtes légalement tenu de la payer.

A savoir si vous voulez risquer une procédure ou pas.
Je n'ai en fait aucune facture à mon nom. Le commandement a été facturé à l'agence qui l'a réglé... C'est elle qui me réclame de remboursement ce ce qu'elle a payé à l'huissier.
Je suis sure maintenant qu'elle ne peut m'imputer les frais de courriers RAR que lui a facturé l'huissier. Par contre au vu des réponses et des avis qui divergent je ne sais pas si elle peut m'imputer ces frais de commandement. Il faudrait être sur que ce commandement est un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi...
Pffiou tout cela me semble compliqué...
En tout cas merci à tous pour vos réponses
sleepy00 12725 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention - 17 mars 2016 à 22:19
parce que, l'huissier doit être payé de son travail
et que la loi l'autorise à demander à son client d'avancer les paiement des frais.

et qu'il n'a pas de temps à perdre à vous réclamer le paiement, alors que son client va le faire...

ça n'empêche que légalement le coût d'un tel commandement est à votre charge.
Ce coût est d'ailleurs réglementé. et l'agence ne peut vous réclamer que ce coût et pas un honoraire supplémentaire qu'aurait pu lui facturer l'huissier.
du genre vous n'avez pas à payer " envoi acte à signifier 42euros, courrier par rar 24 euros"
vous êtes gonflés quand même, vous payez pas le loyer ! le proprio est obligé de faire intervenir un huissier et vous voulez que ce soit pour sa pomme ? la vie est belle chez vous, vous devez payer les frais que vous obligez a faire a votre propriétaire pour faire valoir ses droit et a cause de votre manquement contractuel
Marley-18 5536 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention > horme - 20 mai 2018 à 20:04
Il y a quelques mois.......
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0
Merci
Payer votre loyer et c'est réglé ! Les propriétaires egalement ont des charges, doivent payer leur credit, etc etc.
La moindre des choses serait au moin de diviser ses frais et d'en prendre a votre charge.
C'est peut etre pas facile pour vous, mais pour les propriétaires la même chose.
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0
Merci
https://www.litige.fr/articles/frais-de-relance-quittance-factures-locataire-contester
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