Frais huissiers à la charge de qui? [Résolu/Fermé]

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- 7 déc. 2018 à 09:38
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement.
J'ai eu du mal à régler 2mois de loyers l'année dernière(juillet et août) et j'ai contacté la CAF pour une demande d'aide exceptionnelle. L'assistance sociale qui m'a reçue a informé l'agence immobilière qui gère ma location que le dossier était entre ses mains, qu'il fallait que je reprenne le règlement de septembre et qu'elle ferait passer mon dossier en commission pour la prise en charge de ma dette locative par la CAF. Ainsi j'ai repris mes règlements en septembre et je n'ai plus eu d'impayés, en octobre la CAF faisait un virement exceptionnel pour prendre en charge une partie de ma dette locative (juillet et aout) et en novembre je faisais à mon agence en chèque correspondant à la somme restant due (impayés juillet et aout - somme versée par la CAF).
Malgré nos arrangements avec la comptabilité de l'agence, le service contentieux de celle ci a fait appel à un huissier pour le recouvrement de cette dette (entre aout et septembre).
L'agence me réclame plus de 300 euros de frais.
Je souhaiterais connaître la loi concernant ces frais? J'ai entendu dire qu'ils sont à la charge du demandeur (l'agence) et qu'il ne peut les imputés au locataire sauf si l'agence en fait la demande au tribunal et que le tribunal condamne le locataire à payer ces frais.
L'agence me menace de m'envoyer de nouveau un huissier pour que je paye ces 300 euros de frais qui figure depuis quelques mois sur mes appels de loyer. Or à ce jour je ne suis pas sur qu'ils soient en droit de me les imputés puisqu'ils n'ont pas fait de demande au tribunal.
Quelqu'un sait qui doit régler ces frais?
J'ai la facture qu'a envoyée l'huissier et adressée à l'agence. L'agence a réglé et me demande de leur payer le montant de cette facture. Sur la facture est indiqué:envoi acte à signifier 42euros, courrier par rar 24 euros, ct loyer habitation 136.52 euros, dénonce caution confrère 125.84 euros soit 328,34 euros. J'avais reçu des courriers de l'huisser et un "commandement de payer loi du 06.07.1989".
Merci d'avance pour votre réponse
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Bonjour,

En recouvrement amiable, c'est votre cas, les frais d'huissier sont exclusivement à la charge du créancier, c'est à dire à votre agence. Donc, adressez-leur un courrier RAR en mentionnant que vous ne paierez pas ces frais qui incombent au créancier.

Cdlt.
Merci pour votre réponse.
L'huissier m'avait remis un commandement de payer me demandant de régler mes loyers et le présent acte (droits fixes, frais de deplacement, droit d'engagement de poursuit, tva et taxe forfaitaire soit 136.52) est ce que cette somme n'est quand meme pas à ma charge?
J'avoue que je suis un peu perdue..
Dans les plus de 300 euros réclamés par l'agence il y a ces 136 euros de commandement et d'autres charges.
Est ce sur que je n'ai rien à payer même pas ce commandement?
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Merci
l'article L.111-8 al.2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise ce que je vous ai exposé ci-dessus. Tous les frais engagés par le créancier pour recouvrer sa créance lui sont imputables. Il n'y a que le juge qui peut imputer ces frais au débiteur, c'est à dire à vous, mais pour l'instant vous êtes sur une procédure amiable.

Cdlt.
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Bonjour
Un huissier est à payer par le demandeur
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276303&cidTexte=JORFTEXT000000509310
Merci pour votre réponse.
Je viens de lire les articles de la pièce jointe en lien.
Par contre je suis dsl mais je ne suis pas du tout dans le domaine du juridique et j'ai du mal à comprendre certains termes et notions.
Qu'entendez vous par "à peine ne nullité"? Comment interpréter ces articles et votre réponse? Vous pensez comme la personne qui a répondu précédemment que cet acte de commandement de payer est donc à la charge du demandeur (l'agence)?
Désolé de vous solliciter malgré votre réponse.
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Merci
https://www.litige.fr/articles/frais-de-relance-quittance-factures-locataire-contester
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Contrairement aux autres intervenant, pour moi
Les coût du commandement sont à la charge du locataire

l'article L111-8 précité par Rochat précise :
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."

Or le commandement de payer les loyers, est un acte prescrit par la loi au créancier dans le cadre d'une procédure pour loyer impayé.


bien entendu sans décision de justice, ni le créancier ni l'huissier n'a le pouvoir de forcer le locataire à payer ces frais.
Mais le propriétaire sera légalement en droit de retenir ces frais sur le dépôt de garantie en fin de bail, par exemple.
Ou d'engager une procédure pour condamner à payer.

Enfait comme toute facture logiquement à votre nom
vous ne risquez rien tant qu'une décision de justice ne vous condamne pas à la payer. Ca n'empêche que vous êtes légalement tenu de la payer.

A savoir si vous voulez risquer une procédure ou pas.
> horme -
Merci !
elle est belle la France et il faut aussi s'excuser de réclamer ses créances aux locataires indélicats qui le temps passé à ne pas payer peuve le prendre pour se défendre de leur arrogance ?????
et le temps perdu du bailleur devrait aussi etre facturé aux locataires !!
lol !
MyriamARA
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11 décembre 2018
> horme -
Bonsoir,

Le bailleur n'est pas obligé de passer par un huissier pour récupérer sa créance, l'Injonction de payer est possible sans engager de frais.

Bien à vous

Myriam
Marley-18
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16 mai 2019
3849 > MyriamARA
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Oui, mais en cas de difficulté, qui est chargé de l'exécution de la décision de justice ? qui délivre les actes nécessaires pour obtenir un titre exécutoire ? SEUL un huissier est habilité pour ces besognes, il y a OBLIGATOIREMENT ces frais, une injonction de payer n'est PAS gratuite.

Une fois ce titre exécutoire obtenu il est possible de limiter les frais d'exécution si le débiteur est un particulier et que le créancier connait son employeur, dans ce cas il peut demander une audience de conciliation en saisie de rémunérations, c'est sa seule possibilité d'exécution sans autre frais que les actes obligatoires.

Vous ne semblez pas maîtriser les mesures d'exécution Myriam.
MyriamARA
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11 décembre 2018
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Bonsoir,

Un bailleur qui peine à obtenir le paiement de ses loyers et charges, si effectivement le locataire est de mauvaise foi, dans ce cas s'il souhaite en plus de récupérer les impayés, faire reconnaître la résolution du bail, sera bienfondé d'entamer la procédure d'expulsion, dont le préalable se matérialise en la signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire.

En revanche s'il souhaite uniquement recouvrer les impayés, l'Injonction de payer est une alternative, plus simple, gratuite. J'ajoute que le bailleur doit justifier sa créance, or, il arrive que certains propriétaires et/ou leurs mandataires facturent aux locataires des frais illégalement, donc contestable, d'où, la réticence d'utiliser cette procédure.

Bien à vous

Myriam
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Merci
Payer votre loyer et c'est réglé ! Les propriétaires egalement ont des charges, doivent payer leur credit, etc etc.
La moindre des choses serait au moin de diviser ses frais et d'en prendre a votre charge.
C'est peut etre pas facile pour vous, mais pour les propriétaires la même chose.
MyriamARA
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11 décembre 2018
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Bonsoir,

Ne pensez-vous pas que la plupart des locataires sont de bonne foi et qu'il peut arriver qu'ils aient un incidents de parcours ?

Faire preuve de discernement, trouver la voie amiable n'est-il pas une meilleure solution ?

Bien à vous

Myriam
0
Merci
Bonjour
Mon fils a eu un loyer impayé
Au lieu de contacter le cautionaire il a fait appel à un huissier. Mon fils a quitté le logement depuis. Il y a 130 e de frais tapis sol cause pieds de lit
Sauf que l agence a régler le huissier avec la caution au lieu de déduire les frais
Donc maintenant. Mon fils doit verser 130e et sans justificatif.
L agence est elle dans ses droits
Svp
Bien cordialement.
M chapron
MyriamARA
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11 décembre 2018
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Bonsoir Mme Capron,

Compte-tenu des éléments que vous indiquez, force est de constater que l'agence abuse.

Votre fils est bienfondé de contester ces frais prè du tribunal, dès lors qu'il n'a pas été condamné aux dépens.

Il arrive trop souvent que certains bailleurs usent et abusent du commandement de payer sans aller jusqu'au bout sachant que rien ne les obligent à mandater un huissier, sauf si la finalité est la résolution du bail.

En effet, un bailleur peut tout aussi bien formuler une demande en injonction de payer pour recouvrer sa créance.

Respectueusement

Myriam
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