Locataire d un logement vendu aux enchères [Résolu]

Kbdg 8 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 17 avril 2016 Dernière intervention - 30 mars 2016 à 13:19 - Dernière réponse : djivi38 20909 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention
- 17 avril 2016 à 14:28
Bonjour a tous.

Je suis locataire d un appartement depuis 12/2013 avec un bail de 5 ans. Le logement a ete saisi a l ancien propriétaire puis vendu aux enchères le 14/10/2014.

Depuis, les relations sont très compliquées avec le nouveau propriétaire.
Il souhaite par tout moyen récupérer son bien et m envoie des courriers recommandés a la moindre occasion ( loyer paye le 5 au lieu du 1er par exemple). Il a souhaité refaire un état-des lieux et tenté de s approprier les améliorations que j ai pu apporter a l appartement (cuisine équipée) sous pretexte que la cuisine etait décrite dans le compte rendu que l huissier avait rempli au moment de description du bien saisi.

Aujourd'hui, il me réclame par voie d huissier une nouvelle caution, puisque l ancien propriétaire ne lui a pas rendu, ainsi que la totalité du mois d octobre 2014. Je n ai été avertis de la vente du bien qu au mois de novembre 2014 et n ai jamais recu de courrier me demandant de verser le loyer a un huissier durant toute la première annee de bail.

Je ne sais plus quoi faire et n ai pas les moyens de prendre un avocat. Que dois je repondre a l huissier selon vous ?

Merci d'avance pour votre aide.


Cordialement.
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djivi38 20909 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 30/03/2016 à 14:23
1
Merci
Bonjour,

un bail de 5 ans ??? Bizarre !

quand il y a changement de propriétaire, le bail en cours du locataire continue sans aucun changement, si ce n'est, éventuellement, un avenant pour notifier le nom du nouveau propriétaire et la date à laquelle il est devenu votre nouveau propriétaire.
Vous deviez à l'ancien propriétaire le loyer jusqu'à la veille du jour de la vente (13/10/14) et vous devez au nouveau propriétaire le loyer depuis le jour de la vente (14/10/14).

"sous pretexte que la cuisine etait décrite dans le compte rendu que l huissier avait rempli au moment de description du bien saisi."
L'essentiel c'est que cette cuisine n'était pas comme telle sur votre EDL entrant de déc. 2012.
EDL entrant : il ne doit pas être refait.

DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") : ce n'est pas votre problème s'il n'a pas récupéré le montant auprès de l'ancien propriétaire et il n'a pas le droit de vous demander d'en verser un 2°.
J'espère que vous avez conservé le reçu de votre DG. Quand vous quitterez ce logement, votre DG devra vous être rendu entièrement si pas de dégradation ou dettes de charges locatives, partiellement ET sur justificatifs (devis ou factures) si dégradations. Il sera également en droit de retenir temporairement 20% du DG en attendant la régularisation des charges.

"Je n ai été avertis de la vente du bien qu au mois de novembre 2014 et n ai jamais recu de courrier me demandant de verser le loyer a un huissier durant toute la première annee de bail. "

Alors à qui avez-vous versé votre loyer ??? Le nouveau propriétaire aurait dû vous contacter pour vous informer de la nouvelle situation et vous donner son RIB pour que vous puissiez lui faire vos virements (vous pouvez également le payer en espèces, mais ça vous oblige à réclamer chaque fois un reçu et vu l'ambiance, vaut mieux éviter ! Évitez aussi les prélèvements, de façon à rester maître de vos comptes. C'est vous qui versez voter loyer, ce n'est pas le propriétaire qui se sert sur votre compte.

Espérant vous avoir aidé. N'hésitez pas à revenir sur ce post pour poser d'autres questions si besoin.
CDT.

Merci djivi38 1

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Kbdg 8 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 17 avril 2016 Dernière intervention - 30 mars 2016 à 19:49
Merci pour votre reponse.
Je versais jusqu'au mois d'octobre le loyer a l ancien propriétaire.
Apres vérification je n ai eu connaissance du nouveau que le 28 du meme moi bien qu il ait acheté l appartement mi octobre.
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Kbdg 8 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 17 avril 2016 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 12:09
0
Merci
Bonjour a tous.

Je reviens vers vous car j ai de nouveau besoin de vos lumières.
L huissier me réclame le paiement du loyer a partir de la date d achat, a savoir le 14/10/14.
J ai cependant retrouvé un courrier daté du 28/10 dans le lequel l avocat du nouveau propriétaire me demande de régler le loyer a partir du mois de novembre.
Mon problème aujourd'hui c'est que l huissier ne prend pas en compte ce document et m informe qu il procedera a l ouverture forcee ainsi qu a la résiliation du bail et mon expulsion si je ne regle pas.

Je precise que depuis novembre 2014 ,le nouveau propriétaire ne m a jamais contacté a propos du loyer d octobre 2014, et m a envoyer directement un commandement de payer.

Je vous remercie par avance de l aide que vous pourrez m apporter.

Cordialement.
djivi38 20909 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 15:28
Bonjour,

"Je versais jusqu'au mois d'octobre le loyer a l ancien propriétaire."
donc, apportez à l'huissier la preuve de votre règlement du loyer d'oct. à l'ancien propriétaire. Même problème que pour le DG : vous n'y êtres pour rien si ce 1/2 loyer d'oct. n'a pas été restitué au nouveau propriétaire et il n'est pas question que vous payez 2 fois. L'huissier essaye de vous faire peur : mais il est illégal de faire payer 2 fois pour la même chose (en l'occurrence un 1/2 loyer sur une même période de temps).

A qui versez-vous vos loyers depuis novembre si "le nouveau propriétaire ne m a jamais contacté" : agence ?

Cdt.
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Kbdg 8 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 17 avril 2016 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 16:03
0
Merci
Merci de votre réponse. Je me suis mal exprimé, il ne m a jamais contacté a ce sujet. Je lui fait un virement tous les mois.
En revanche il m a deja contacté plusieurs fois, me menaçant chaque fois de rupture de bail. Par exemple lorsqu il me demande mon assurance habitation, il precise que le bail sera résilié si je m execute pas dans le delais qu il m octroie.
L ancien propriétaire a t il le droit de me fournir une quittance de loyer autant de temps après ? Il ne m en donnait pas mais est d accord pour m en faire une si cela est legale.
djivi38 20909 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 17:14
"assurance habitation" : le locataire doit donner l'attestation (copie) chaque année, dès qu'il la reçoit de son assureur (ou la demander chaque année à son assureur s'il ne la reçoit pas automatiquement).

"il precise que le bail sera résilié si je m execute pas dans le delais qu il m octroie."
L'absence d'assurance est effectivement une cause de résiliation de bail par le propriétaire.

"L ancien propriétaire a t il le droit de me fournir une quittance de loyer autant de temps après ? Il ne m en donnait pas mais est d accord pour m en faire une si cela est legale."
Un propriétaire doit délivrer des quittances de loyer sur demande de son locataire.
Si le locataire ne demande pas, il n'a aucune obligation d'en délivrer de lui-même. Donc, oui, si vous demandez des quittances à votre ancien propriétaire, il doit vous les fournir (gratuitement). Par chance, malgré le délai, il est d'accord : demandez-lui par courrier simple (gardez copie) quand même le + rapidement possible. Ainsi, vous aurez une preuve de votre paiement d'octobre.

Cdt.
Kbdg 8 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 17 avril 2016 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 17:31
Merci beaucoup pour votre aide.
djivi38 20909 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention > Kbdg 8 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 17 avril 2016 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 17:38
avec grand plaisir :-))
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djivi38 20909 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 20:23
0
Merci
Re bonjour,

"le nouveau propriétaire souhaite par tout moyen récupérer son bien"
Voici le texte que je ne trouvais plus !!

Cf.: http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre

Extrait :
<< En cas congé pour vendre :
  • Si c’est le bailleur initial qui délivre le congé, les locataires pourront être "congédiés" au terme du bail initial d’une durée de 3 ans.
  • Si c’est un nouveau propriétaire :

Le congé pour vente ne peut être délivré qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours.

Exemple : Monsieur Dupont acquiert le 1er Juin 2014 une maison louée aux époux Duval depuis le 1er juillet 2012, le terme de leur bail étant fixé au 30 juin 2015.
Monsieur Dupont ne pourrait délivrer un congé reprise qu'en juin 2016 ; s’il optait pour un congé pour vendre, le bail se renouvellerait une première fois le 1er juillet 2015, pour une durée de trois ans donc jusqu'au 30 juin 2018, Monsieur Dupont ne pouvant donc délivrer congé que pour cette date. >>

Donc, vous êtes tranquille jusqu'en déc. 2023 :
- bail de 5 ans de déc 2013 à déc 2018
- 1° renouvellement de déc 2018 à déc 2023.
Ce qui m'étonne, c'est ce bail de 5 ans !!!!!

Ici, un modèle de lettre pour congé pour vente (pour que vous puissiez vérifier la validité du congé pour vente si vous en recevez un un jour...) :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3165-conge-pour-vendre-modele-de-lettre-type-au-locataire

Cdt.
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Kbdg 8 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 17 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 10:47
0
Merci
Bonjour

Merci pour cette information. Qu en est il en cas de conges pour habiter ou faire habiter un membre de sa famille dans l appartement ?
L ancien propriétaire m a sans doute fait un bail de 5 ans dans le but de gener un eventuel acheteur puisqu il esperait arranger sa situation.

Encore merci pour votre aide.

Cordialement.
djivi38 20909 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 12:24
"Qu en est il en cas de conges pour habiter ou faire habiter un membre de sa famille dans l appartement ? "
même chose que pour vendre (par un nouveau propriétaire) : au terme du premier renouvellement du bail en cours.
Cdt.
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Kbdg 8 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 17 avril 2016 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 13:43
0
Merci
Il doit sans doute etre courant, ce qui m explique pourquoi il met autant d énergie a nous faire partir.
Je vous remercie infiniment pour ces precieux renseignements. Une fois cette histoire de loyer réglé, nous pourrons voir venir sereinement.
djivi38 20909 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 16 avril 2016 à 13:52
Avez-vous une assistance juridique dans vos contrats d'assurance ? Ça pourrait vous aider pour cette histoire de loyer d'octobre.

Vous nous tiendrez au courant du déroulement de la situation ? Merci d'avance.

Bon courage à vous. La loi est de votre côté, tenez bon.
Cdt.
Kbdg 8 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 17 avril 2016 Dernière intervention - 17 avril 2016 à 11:04
J'ai rdv avec un conseiller juridique de la mairie.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant. Une nouvelle fois un grand merci.
djivi38 20909 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention > Kbdg 8 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 17 avril 2016 Dernière intervention - 17 avril 2016 à 14:28
parfait !
Bonne fin de WE.
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