Location sans bail écrit ...
Ju6074
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Modifié par Ju6074 le 17/03/2016 à 13:47
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 mars 2016 à 10:15
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 mars 2016 à 10:15
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Rochat1
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17 mars 2016 à 17:27
17 mars 2016 à 17:27
Bonjour,
Attention, vous dites que vous ne possédez pas d'état des lieux d'entrée. Ceci a pour conséquence de plaider pour le proprio. En effet cela implique que vous prenez l'appartement à l'état neuf.....! A la sortie, votre bailleur pourra vous faire payer ce qu'il voudra.
Prenez connaissance de ce texte :
Les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée
Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »
La loi considère donc que, dans cette situation, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.
S’il le conteste, il devra démontrer par tous moyens que tel n’était pas le cas, par exemple en produisant des attestations de témoins (Zouzout c/ Lafleur, CA Versailles, 1re Ch. 2e sect., 11.10.1996 - Loy. et copr. Avril 1997)
Cdlt.
Attention, vous dites que vous ne possédez pas d'état des lieux d'entrée. Ceci a pour conséquence de plaider pour le proprio. En effet cela implique que vous prenez l'appartement à l'état neuf.....! A la sortie, votre bailleur pourra vous faire payer ce qu'il voudra.
Prenez connaissance de ce texte :
Les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée
Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »
La loi considère donc que, dans cette situation, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.
S’il le conteste, il devra démontrer par tous moyens que tel n’était pas le cas, par exemple en produisant des attestations de témoins (Zouzout c/ Lafleur, CA Versailles, 1re Ch. 2e sect., 11.10.1996 - Loy. et copr. Avril 1997)
Cdlt.
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 17/03/2016 à 17:27
Modifié par Filochard1er le 17/03/2016 à 17:27
Bonjour
C'est sans doute en vide ??
Sans bail écrit vous avez un bail verbal, et en bail verbal toute augmentation est impossible car pas de base de départ écrite donc le mème que votre 1er paiement (payez de préférence par chèque)
En paiement vous avez droit une quittance ou un reçu daté
En bail verbal vous devez aussi un préavis de 3 mois en vide
"il nous le laisser 3 mois au prix initial "
Pas gêné et ignorance de la loi
Lui vous doit un préavis de 6 mois en vide
Et ce préavis écrit vous permet de partir a votre volonté avec un EDL
C'est sans doute en vide ??
Sans bail écrit vous avez un bail verbal, et en bail verbal toute augmentation est impossible car pas de base de départ écrite donc le mème que votre 1er paiement (payez de préférence par chèque)
En paiement vous avez droit une quittance ou un reçu daté
En bail verbal vous devez aussi un préavis de 3 mois en vide
"il nous le laisser 3 mois au prix initial "
Pas gêné et ignorance de la loi
Lui vous doit un préavis de 6 mois en vide
Et ce préavis écrit vous permet de partir a votre volonté avec un EDL
Ju6074
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17 mars 2016
17 mars 2016 à 18:07
17 mars 2016 à 18:07
Merci beaucoup pour cette réponse .
Que signifie en vide ? Le propriétaire ne eut rien savoir face à son augmentation il nous répond clairement qu il n est pas marié avec nous
Que signifie en vide ? Le propriétaire ne eut rien savoir face à son augmentation il nous répond clairement qu il n est pas marié avec nous
Filochard1er
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1 mai 2016
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17 mars 2016 à 18:34
17 mars 2016 à 18:34
Re
"Que signifie en vide" c'est sans meuble sauf, ceux qui sont branchés en eau (évier WC et lavabo )
Contrairement à meublé , ou besoin de rien acheter, on y arrive avec son baluchon
Conseil fuyez et vite
"Que signifie en vide" c'est sans meuble sauf, ceux qui sont branchés en eau (évier WC et lavabo )
Contrairement à meublé , ou besoin de rien acheter, on y arrive avec son baluchon
Conseil fuyez et vite
Ju6074
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jeudi 17 mars 2016
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17 mars 2016
17 mars 2016 à 19:07
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Merci beaucoup :-) je crois bien que ça va finir comme ça car je n ai plus envie de me battre
AlainDpt29
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29 mars 2016
Modifié par BmV le 29/03/2016 à 10:05
Modifié par BmV le 29/03/2016 à 10:05
En effet le bail verbal ne constitue pas une absence de bail; s'il y a preuve de paiements de loyers par exemple, cela se défend.
Et aussi l'augmentation de loyer est interdite dans le bai verbal, vous pouvez lui imprimer la loi et lui mettre sous le nez si nécessaire.
Si vous souhaitez régulariser je vous conseille de faire signer un bail écrit fiable juridiquement; il y a des sites qui rendent cela très facile comme Lebonbail par exemple.
Bon courage!!
Et aussi l'augmentation de loyer est interdite dans le bai verbal, vous pouvez lui imprimer la loi et lui mettre sous le nez si nécessaire.
Si vous souhaitez régulariser je vous conseille de faire signer un bail écrit fiable juridiquement; il y a des sites qui rendent cela très facile comme Lebonbail par exemple.
Bon courage!!
17 mars 2016 à 18:11
Le proprio ne veut rien savoir perso j en peux plus ... Il fait sa vie
Modifié par Foyer le 18/03/2016 à 10:16
Sans vouloir "contrer" Rochat1, le fait qu'il n'y ait pas d'état des lieux d'entrée n'assimile pas à la prise d'un logement à l'état neuf mais en bon état de location (logement decent). Ceci ne peux que "limiter" les frais de sortie..
18 mars 2016 à 10:15
Reference : Loi n°89-462 du 6-7-89, (debut article 6)