Location sans bail écrit ...
Ju6074
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrai un renseignement svp
Voilà je suis dans une maison avec un grand jardin depuis fin janvier. Depuis ce temps nous n avons pas de bail écrit, le propriétaire à fait l état des lieux une fois que nous étions installés en prenant des photos rien sur papier signer. Il nous avait dit un loyer de départ pour depuis lundi nous l augmenter sans rien demander sans aucune trace écrite. Nous avons déjà verser 2 loyers qu il nous a demandé avec l augmentation ! Nous n avons aucunes quittances de loyer. De plus le propriétaire a toujours une clé de la maison où nous sommes ils ont fini leur travaux pendant que nous étions installés et étaient seuls chez nous ils viennent sans prévenir et des travaux sont encore à faire en extérieur et en intérieur tout en sachant qu il n a toujours pas posé de détecteurs de fumée et quand on lui en parle il nous répond sèchement qu il y pense.
Il nous a dit que si l augmentation du loyer ne nous plaisait pas il nous le laisser 3 mois au prix initial le temps que l on trouve autre chose !
Que puis je faire ? Est ce que l on peut partir comme ça ?
J espère juste que je suis claire :-/
Merci de vos réponses
Voilà je suis dans une maison avec un grand jardin depuis fin janvier. Depuis ce temps nous n avons pas de bail écrit, le propriétaire à fait l état des lieux une fois que nous étions installés en prenant des photos rien sur papier signer. Il nous avait dit un loyer de départ pour depuis lundi nous l augmenter sans rien demander sans aucune trace écrite. Nous avons déjà verser 2 loyers qu il nous a demandé avec l augmentation ! Nous n avons aucunes quittances de loyer. De plus le propriétaire a toujours une clé de la maison où nous sommes ils ont fini leur travaux pendant que nous étions installés et étaient seuls chez nous ils viennent sans prévenir et des travaux sont encore à faire en extérieur et en intérieur tout en sachant qu il n a toujours pas posé de détecteurs de fumée et quand on lui en parle il nous répond sèchement qu il y pense.
Il nous a dit que si l augmentation du loyer ne nous plaisait pas il nous le laisser 3 mois au prix initial le temps que l on trouve autre chose !
Que puis je faire ? Est ce que l on peut partir comme ça ?
J espère juste que je suis claire :-/
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Attention, vous dites que vous ne possédez pas d'état des lieux d'entrée. Ceci a pour conséquence de plaider pour le proprio. En effet cela implique que vous prenez l'appartement à l'état neuf.....! A la sortie, votre bailleur pourra vous faire payer ce qu'il voudra.
Prenez connaissance de ce texte :
Les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée
Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »
La loi considère donc que, dans cette situation, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.
S’il le conteste, il devra démontrer par tous moyens que tel n’était pas le cas, par exemple en produisant des attestations de témoins (Zouzout c/ Lafleur, CA Versailles, 1re Ch. 2e sect., 11.10.1996 - Loy. et copr. Avril 1997)
Cdlt.
Attention, vous dites que vous ne possédez pas d'état des lieux d'entrée. Ceci a pour conséquence de plaider pour le proprio. En effet cela implique que vous prenez l'appartement à l'état neuf.....! A la sortie, votre bailleur pourra vous faire payer ce qu'il voudra.
Prenez connaissance de ce texte :
Les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée
Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »
La loi considère donc que, dans cette situation, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.
S’il le conteste, il devra démontrer par tous moyens que tel n’était pas le cas, par exemple en produisant des attestations de témoins (Zouzout c/ Lafleur, CA Versailles, 1re Ch. 2e sect., 11.10.1996 - Loy. et copr. Avril 1997)
Cdlt.
Bonjour
C'est sans doute en vide ??
Sans bail écrit vous avez un bail verbal, et en bail verbal toute augmentation est impossible car pas de base de départ écrite donc le mème que votre 1er paiement (payez de préférence par chèque)
En paiement vous avez droit une quittance ou un reçu daté
En bail verbal vous devez aussi un préavis de 3 mois en vide
"il nous le laisser 3 mois au prix initial "
Pas gêné et ignorance de la loi
Lui vous doit un préavis de 6 mois en vide
Et ce préavis écrit vous permet de partir a votre volonté avec un EDL
C'est sans doute en vide ??
Sans bail écrit vous avez un bail verbal, et en bail verbal toute augmentation est impossible car pas de base de départ écrite donc le mème que votre 1er paiement (payez de préférence par chèque)
En paiement vous avez droit une quittance ou un reçu daté
En bail verbal vous devez aussi un préavis de 3 mois en vide
"il nous le laisser 3 mois au prix initial "
Pas gêné et ignorance de la loi
Lui vous doit un préavis de 6 mois en vide
Et ce préavis écrit vous permet de partir a votre volonté avec un EDL
Merci beaucoup pour cette réponse .
Que signifie en vide ? Le propriétaire ne eut rien savoir face à son augmentation il nous répond clairement qu il n est pas marié avec nous
Que signifie en vide ? Le propriétaire ne eut rien savoir face à son augmentation il nous répond clairement qu il n est pas marié avec nous
Re
"Que signifie en vide" c'est sans meuble sauf, ceux qui sont branchés en eau (évier WC et lavabo )
Contrairement à meublé , ou besoin de rien acheter, on y arrive avec son baluchon
Conseil fuyez et vite
"Que signifie en vide" c'est sans meuble sauf, ceux qui sont branchés en eau (évier WC et lavabo )
Contrairement à meublé , ou besoin de rien acheter, on y arrive avec son baluchon
Conseil fuyez et vite
En effet le bail verbal ne constitue pas une absence de bail; s'il y a preuve de paiements de loyers par exemple, cela se défend.
Et aussi l'augmentation de loyer est interdite dans le bai verbal, vous pouvez lui imprimer la loi et lui mettre sous le nez si nécessaire.
Si vous souhaitez régulariser je vous conseille de faire signer un bail écrit fiable juridiquement; il y a des sites qui rendent cela très facile comme Lebonbail par exemple.
Bon courage!!
Et aussi l'augmentation de loyer est interdite dans le bai verbal, vous pouvez lui imprimer la loi et lui mettre sous le nez si nécessaire.
Si vous souhaitez régulariser je vous conseille de faire signer un bail écrit fiable juridiquement; il y a des sites qui rendent cela très facile comme Lebonbail par exemple.
Bon courage!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le proprio ne veut rien savoir perso j en peux plus ... Il fait sa vie
Sans vouloir "contrer" Rochat1, le fait qu'il n'y ait pas d'état des lieux d'entrée n'assimile pas à la prise d'un logement à l'état neuf mais en bon état de location (logement decent). Ceci ne peux que "limiter" les frais de sortie..
Reference : Loi n°89-462 du 6-7-89, (debut article 6)