Logement delai de remboursement de trop percu charges locative.

Locataire

appart34 Messages postés 2 Statut Membre -
appart34 - 1 avr. 2016 à 11:00

Bonjour,ayant payer trop de charges locative pour mon appartement mes charges ont été revu a la baisse mais il y a un solde négatif de 431 euros.
combien de temps après???
le service gérance me dit 2 mois .
Est ce normal.
MERCI pour vos réponses et explications.

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5 réponses

Réponse 1 / 5

djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 038

Bonjour,
je vous transfère ici la réponse de marmenard, qui rejoint celle de feloxe :

<< marmenard 31 mars 2015 à 20:38
Bonjour
Un chèque du trop payé aurait été préférable
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Faites le en reco Ar et en garder un double si une suite >>

Réponse 3 / 5

Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre 82

Re
Vous dites :"ils ne veulent pas me dire,mais sais leur loi. "
Ce qui est bien normal car il n'y en a pas
Dans votre cas il s'agit pas de charges de fin de bail ( 2 mois effectivement) mais de simple régulation annuelle et donc immédiatement
En général un tribunal n’apprécie pas qu un quidam ou agence, face sa propre loi
Le tribunal de proximité est compétent pour traiter votre affaire et vous avez la procédure . Je vous rappelles que c'est gratuit sans avocat . De plus vous pouvez demander des dommages et intérêts
Au proprio responsable pénalement de l'agence choisie par lui seul. Et il est probable qu' il en change

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé

Une augmentation des charges ou diminution, se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges

Réponse 4 / 5

Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre 82

Bonjour
Info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.

Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

La procédure est demande amiable par courrier (dite tentative amiable et obligatoire)
En cas de non réponse ou négative, 7 Jours la mème en reco AR et vous en gardez 3 copies
Sans réponse 7 jours voir au greffe de votre tribunal pour entamer une procédure auprès du juge de proximité
Envers le propriétaire :pas vers l'agence si agence (car elle n'est que intermédiaire dans l'affaire)
et a votre demande joindre uns copie

Si il vous est inconnu son mandataire dont les coordonnées sont obligatoires sur votre bail , car c'est le mème a qui vous feriez votre fin de bail
Et connaissant les coordonnée du propriétaire se dépêchera de lui rebalancer la patate chaude (sauf A venir lui mème devant le juge)
Car un propriétaire est responsable est responsable de l'agence choisie par lui seul de ses erreurs, oublis, lacunes et magouillages
Si pas content de son agence il en change
Cette procédure est gratuite pour le demandeur et sans avocat depuis le 01/01/2014

Réponse 5 / 5

appart34 Messages postés 2 Statut Membre 2

OK,merci a tous pour les infos.
Mais ai je le droit de déduire directement sur le loyer???
L'agence me dit qu'il rembourseront au mois de juin 2016.
Peuvent il le faire???
Ils disent que loi leur donne 2 mois pour me rembourser.
MERCI

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Demandez leur la référence de la loi .

appart34 > feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

ils ne veulent pas me dire,mais sais leur loi.
Mais puis-je quand même déduire la somme de mon loyer avec explications et photocopie du courrier reçu.
Merci d'avance

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Oui vous joignez un courrier a votre paiement

appart34 > feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

Merci a tous pour toutes ses informations.
En espérant régler ce problème rapidement.
Je vous tiendrais au courant.
MERCI encore a vous.
Bonne continuation.

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