Obligation de repeindre les murs de la couleur d'origine ?
anto
-
17 mars 2016 à 14:09
Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 17 mars 2016 à 17:05
Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 17 mars 2016 à 17:05
Bonjour,
je suis locataire, une clause dans mon bail demande à ce que les murs soient repeints de la couleur de l'état des lieux d'origine à l'état des lieux sortant. Est ce légal ? Y a t'il un article de loi à ce sujet ?
Merci d'avance pour vos réponses.
je suis locataire, une clause dans mon bail demande à ce que les murs soient repeints de la couleur de l'état des lieux d'origine à l'état des lieux sortant. Est ce légal ? Y a t'il un article de loi à ce sujet ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Obligation de repeindre les murs de la couleur d'origine ?
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Reboucher trou sans repeindre locataire ✓ - Forum Louer un logement
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Repeindre par-dessus les trous de chevilles? - Forum Immobilier
- Murs mitoyens - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12925
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2025
5 978
17 mars 2016 à 17:05
17 mars 2016 à 17:05
Bonjour,
l'article 6 de la loi de 89, Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12, stipule que le locataire peut modifier la décoration tout en restant dans des agencements classiques.
Cdlt.
l'article 6 de la loi de 89, Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12, stipule que le locataire peut modifier la décoration tout en restant dans des agencements classiques.
Cdlt.