Obligation de repeindre les murs de la couleur d'origine ?
anto
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17 mars 2016 à 14:09
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 mars 2016 à 17:05
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Rochat1
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17 mars 2016 à 17:05
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Bonjour,
l'article 6 de la loi de 89, Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12, stipule que le locataire peut modifier la décoration tout en restant dans des agencements classiques.
Cdlt.
l'article 6 de la loi de 89, Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12, stipule que le locataire peut modifier la décoration tout en restant dans des agencements classiques.
Cdlt.