Vice caché ou non?
sofy336
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, il y a 3semaine j'ai acheter une moto ( une kawazaki Z 750)avec laquelle j'ai effectuer environs 300km..... elle viens de tomber en panne et ce serait la boite (vitesse) qui serai morte...... es ce que je peux me retournée contre le vendeur pour vise caché?? merci
5 réponses
Bonjour
La notion de 'vice caché' implique qu'il faut prouver que le défaut était présent lors de la vente.. Or la moto roulait correctement lors de l'achat.
Soit accord amiable..
Soit introduire une Procédure. Pour ce faire il faut faire réaliser une 'expertise judiciaire' par un Expert agrée par le Tribunal. Coût: environ 3000€, avec un résultat aléatoire. En ajoutant les frais de Procédure (Avocat, huissier etc..) au coût de l'expertise on atteint des sommets astronomiques..
La partie n'est pas gagnée..
A+
La notion de 'vice caché' implique qu'il faut prouver que le défaut était présent lors de la vente.. Or la moto roulait correctement lors de l'achat.
Soit accord amiable..
Soit introduire une Procédure. Pour ce faire il faut faire réaliser une 'expertise judiciaire' par un Expert agrée par le Tribunal. Coût: environ 3000€, avec un résultat aléatoire. En ajoutant les frais de Procédure (Avocat, huissier etc..) au coût de l'expertise on atteint des sommets astronomiques..
La partie n'est pas gagnée..
A+
Parlez plutôt de défaut de conformité cela sera plus simple (L211-4 et suivants Code conso) .
Vous aurez une présomption d'existence du défaut au moment de la vente.
Article L211-7 Code de la consommation (Bien achetés jusqu’au 18.03.2016)
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Applicable aux biens achetés d'occasion.
Vous aurez une présomption d'existence du défaut au moment de la vente.
Article L211-7 Code de la consommation (Bien achetés jusqu’au 18.03.2016)
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Applicable aux biens achetés d'occasion.
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