Délégation de pouvoir
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lulu744
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samedi 23 janvier 2010
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15 mars 2016
-
15 mars 2016 à 12:09
eutan - 15 mars 2016 à 13:10
eutan - 15 mars 2016 à 13:10
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez refuser par RAR auprès de votre employeur la délégation de
pouvoir qu'il veut vous imposer en raison de votre absence de formation.
Attention,une délégation de pouvoir engage votre responsabilité pénale,et
aussi pécuniaire .
Pour en signer une ,il faut etre conscient des engagements pris et être sûr de
sa capacité financière pour pouvoir faire face aux éventuels sinistres.
Si vous ne pouvez pas faire autrement que de signer cette délégation ,
assurez vous par écrit que votre employeur vous suivra lors d'un éventuel
accident.
Si vous signez,vous ne pourrez en aucun cas dégager votre responsabilité.
cdlt
Vous pouvez refuser par RAR auprès de votre employeur la délégation de
pouvoir qu'il veut vous imposer en raison de votre absence de formation.
Attention,une délégation de pouvoir engage votre responsabilité pénale,et
aussi pécuniaire .
Pour en signer une ,il faut etre conscient des engagements pris et être sûr de
sa capacité financière pour pouvoir faire face aux éventuels sinistres.
Si vous ne pouvez pas faire autrement que de signer cette délégation ,
assurez vous par écrit que votre employeur vous suivra lors d'un éventuel
accident.
Si vous signez,vous ne pourrez en aucun cas dégager votre responsabilité.
cdlt
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