Faux compte bancaire séparé du Syndic
smilya
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Modifié par micheld33 le 15/03/2016 à 10:36
Paris... - 18 mars 2016 à 08:32
Paris... - 18 mars 2016 à 08:32
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andre78fr
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12 mars 2016 à 14:12
12 mars 2016 à 14:12
En effet, le compte séparé est une obligation pour une copropriété de plus de 15 lots et votre syndic risque donc l'annulation de son mandat :
Article 18.II de la loi du 10 juillet 1965 :
"La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation."
Article 18.II de la loi du 10 juillet 1965 :
"La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation."