Faux compte bancaire séparé du Syndic

smilya Messages postés 14 Date d'inscription samedi 1 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - Modifié par micheld33 le 15/03/2016 à 10:36
 Paris... - 18 mars 2016 à 08:32
Bonjour,

Ouvrir un compte bancaire séparé pour notre copro (150 lots) était souhaité par plusieurs mais à chaque fois le syndic, après un discours alarmiste sur les inconvénients des agios élevés pour nous, faisait voter la dérogation à l'AG. Il est vrai, il y a une majorité d'investisseurs dans l'immobilier parmi nous peu intéressés par ce genre de question qu'il laisse au syndic. Depuis l'AG 2015 il nous a assuré en avoir ouvert un en soulignant que c'était une obligation créée par la loi, les effets étant les agios devenant à notre charge.

En 2015 le syndic aurait réussi à les faire rembourser par la banque (merci) donc nous n'en avons pas eu. Les gens étaient contents.

Or j'ai découvert hier par hasard que le compte bancaire de la copro était un faux compte séparé au nom du syndic. Décevant. (encore heureux qu'il n'y ait pas eu d'agios élevés!) Voici mes questions :
Comment est-ce encore possible ? La banque ne devait-elle pas vérifier depuis la loi de 2014 quand elle ouvre un compte pour des copros ? Dès que j'ai quelques infos, j'envisage de le dire au CS. Si on reste ainsi la copro ne respecte pas la loi. Quel est le risque ?

Cdlt

6 réponses

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
12 mars 2016 à 14:12
En effet, le compte séparé est une obligation pour une copropriété de plus de 15 lots et votre syndic risque donc l'annulation de son mandat :

Article 18.II de la loi du 10 juillet 1965 :

"La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation."
2