Apprenti: APL Évaluation forfaitaire

Question

Bonjour, 

Je suis apprenti et ne perçois plus l'APL depuis janvier (après avoir envoyé ma fiche de paye de novembre à la CAF 1400€). Motif: Ressources supérieures au montant fixé par décret
C'est l'évaluation forfaitaire basé sur les 1400€ qui bloque mon droit à l'apl.

Les règles sur le salaire a déclarer sont indiquées par la caf ici (mais rien sur l'évaluation forfaitaire):
https://wwwd.caf.fr/wsl-simulog-web/teleprocedure/html/view/default/ressources/PopupAideSalaires.jsp
J'ai trouvé des éléments sur l'évaluation forfaitaire dans l'article R532-8:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750919&dateTexte=&categorieLien=cid
Lors de la simulation pour les apl, il m'est demandé le "dernier salaire mensuel imposable perçu" qui correspond au "salaire mensuel net fiscal" (cf article R532-8)
J'ai deux questions: 
1: est ce que mon "salaire mensuel net fiscal" (cf article R532-8) est mon salaire net sur la fiche de paye (1400€), ou 1400-(16416/12) = 1400-1368 = 32€ (en prenant en compte les règles fiscales apprenti) ?
2: est ce que les 16416€ sont déduit dans le calcul de l'évaluation forfaitaire (ex: 1400x12-16416)

Merci de votre aide.

Parangon77 · Answer

Pour faire cours, depuis janvier 2016 on prends simplement le Net Imposable sans déduction (donc si vous avez eu un 13eme mois vous êtes dans la m***).
Avant janvier on prenait le net imposable en déduisant les primes, 13eme mois.... ce qui était plus logique, mais comme "en haut" il veulent pas se prendre la tête.

Faites donc une recherche sur ce forum,vous constaterez que ce problème a déjà été évoqué.

Gautier6467 · Answer

Bonjour,

Etant en apprentissage, ton net imposable est très faible voire nul(je ne me souviens plus du montant exact), je suis dans le même cas que toi et je suis en train de me battre avec la CAF pour leur montrer qu'ils ont tort mais ils m'ont encore pas plus tard que ce matin certifié "le fait que vos revenus ne soient pas imposables en tant qu'apprenti ne changent pas le calcul de vos droit. En effet, les évaluations forfaitaires tiennent bien compte des salaires, que ceux ci soient ou non impsables. Je vous confirme à nouveau le calcul correct de vos droits."

Cependant les articles de lois https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750919&dateTexte=&categorieLien=cid et les jurisprudences disent le contraire...

Bon courage

adoxus · Answer

J'ai contacté une personne qui était dans la même situation que moi l'année dernière et qui a fait un recours amiable puis au tribunal. Cette personne m'a apporté une réponse très détaillé sur la question.
Je vous partage la synthèse de toutes les infos que j'ai sur le sujet: 

Concernant l'APL (et non l'ALS...):
Si vous êtes apprenti, la CAF n'a pas à avoir connaissance d'autre revenu que ce qui est imposable. Elle doit prendre en compte uniquement les revenus imposables.  
- C'est en effet écrit de manière explicite dans l'article R532-8 qui défini l'évaluation forfaitaire: 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750919&dateTexte=&categorieLien=cid
- L'article R532-3 qui définit les ressources à prendre en compte:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750894&dateTexte=&categorieLien=cid
- Dans cette décision de justice: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007566788
- L'analyse d'un avocat (Christophe Lonqueue Avocat au barreau de Paris):
Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu­ d'après le barème, des reve­nus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libé­ratoire de l'impôt sur le revenu, ­ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, y compris les indem­nités journalières de l'article L.431-1 2° du Code de la Sécu­rité sociale (CAA Marseille, 9 fév. 2004, n° 01MA00616). Est ainsi enta­chée d'erreur de droit la décision qui retient­ au nombre des ressources du demandeur les indemnités perçues en qualité d'apprenti, dès lors que celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu (CAA Nancy, 21 juin 2004, n° 00NC00771).

Donc n'hésitez pas à faire un recours amiable si vous êtes dans cette situation (par courriel ou courrier dans les 2 mois qui suivent le blocage).
Bon à savoir: le recours amiable est suspensif, il suspend la décision de la CAF en attendant celle de la commission (cherchez sur le net pour plus d'infos).
Si la commission des recours amiable refuse vous pouvez contester la décision au tribunal. Plusieurs apprentis sont allés jusqu'au tribunal et ont eu gain de cause.

J'ai appelé la CAF qui m'a dis en gros "on est la CAF, on sait ce qu'on fait", ils sont soit mal renseigné sur le sujet, soit ils le font exprès.
J'ai fait un recours amiable, je suis déterminé a aller jusqu'au bout.

adoxus · Answer

Chères collègues apprentis, 

Je vous invite a lire ce document qui synthétise le fonctionnement des APL pour les apprentis et qui met en avant une erreur commise fréquemment par la CAF, n'hésitez pas à partager à d'autres apprentis: 
https://drive.google.com/file/d/0B4CLShUH6FnKbVkzSG1ZR0FiY0U/view?pref=2&pli=1

CE CAF PB · Answer

Bonjour,

Je suis aujourd'hui dans la même situation que vous, je suis apprentie et je gagne apparemment 1,5€ de trop par mois avec l'évaluation forfaitaire sans abattement.
Avez vous eu gain de cause ? Pouvez vous me dire ce qui s'est passé dans votre cas ?

Merci pour votre aide.

darkah · Answer

Bonjour, 

Je serais en contrat d'apprentissage a la rentrée prochaine et actuellement en recherche d'un logement. Mon salaire sera en dessous le seuil imposable et je pensais donc avoir droit a une aide aux logement. En utilisant le simulateur de la caf je dépasse de 4 euros et n'a donc droit a rien....4 euros de moins et j'y ai droit...on n'y comprend rien. En octobre 2016 des changements ont été apporté au calcul mais est ce que cela change quelque chose? est ce que les textes de loi stipulant que la CAF doit se baser sur les chiffres transmise aux impôts sont toujours valables? Le seul alternance que j'ai trouvé implique une location mais je ne pourrais si je n'ai pas cette aide ....est ce que je dois refuser cette alternance a cause de cela? Adoxus ( ou autre) est ce que cette discussion est encore active? Car aucuns réponse depuis la question de CE CAF PB. Merci de votre aide

Apprenti: APL Évaluation forfaitaire

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters