Apprenti: APL Évaluation forfaitaire
adoxus
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darkah Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis apprenti et ne perçois plus l'APL depuis janvier (après avoir envoyé ma fiche de paye de novembre à la CAF 1400€). Motif: Ressources supérieures au montant fixé par décret
C'est l'évaluation forfaitaire basé sur les 1400€ qui bloque mon droit à l'apl.
Les règles sur le salaire a déclarer sont indiquées par la caf ici (mais rien sur l'évaluation forfaitaire):
https://wwwd.caf.fr/wsl-simulog-web/teleprocedure/html/view/default/ressources/PopupAideSalaires.jsp
J'ai trouvé des éléments sur l'évaluation forfaitaire dans l'article R532-8:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750919&dateTexte=&categorieLien=cid
Lors de la simulation pour les apl, il m'est demandé le "dernier salaire mensuel imposable perçu" qui correspond au "salaire mensuel net fiscal" (cf article R532-8)
J'ai deux questions:
1: est ce que mon "salaire mensuel net fiscal" (cf article R532-8) est mon salaire net sur la fiche de paye (1400€), ou 1400-(16416/12) = 1400-1368 = 32€ (en prenant en compte les règles fiscales apprenti) ?
2: est ce que les 16416€ sont déduit dans le calcul de l'évaluation forfaitaire (ex: 1400x12-16416)
Merci de votre aide.
Je suis apprenti et ne perçois plus l'APL depuis janvier (après avoir envoyé ma fiche de paye de novembre à la CAF 1400€). Motif: Ressources supérieures au montant fixé par décret
C'est l'évaluation forfaitaire basé sur les 1400€ qui bloque mon droit à l'apl.
Les règles sur le salaire a déclarer sont indiquées par la caf ici (mais rien sur l'évaluation forfaitaire):
https://wwwd.caf.fr/wsl-simulog-web/teleprocedure/html/view/default/ressources/PopupAideSalaires.jsp
J'ai trouvé des éléments sur l'évaluation forfaitaire dans l'article R532-8:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750919&dateTexte=&categorieLien=cid
Lors de la simulation pour les apl, il m'est demandé le "dernier salaire mensuel imposable perçu" qui correspond au "salaire mensuel net fiscal" (cf article R532-8)
J'ai deux questions:
1: est ce que mon "salaire mensuel net fiscal" (cf article R532-8) est mon salaire net sur la fiche de paye (1400€), ou 1400-(16416/12) = 1400-1368 = 32€ (en prenant en compte les règles fiscales apprenti) ?
2: est ce que les 16416€ sont déduit dans le calcul de l'évaluation forfaitaire (ex: 1400x12-16416)
Merci de votre aide.
A voir également:
- Apprenti: APL Évaluation forfaitaire
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Impot apprenti - Guide
- Salaire apprenti - Guide
- Impôt apprenti puis cdi - Forum déclaration de revenus
- Un apprenti peut-il partir en déplacement seul - Forum contrat de travail
6 réponses
Pour faire cours, depuis janvier 2016 on prends simplement le Net Imposable sans déduction (donc si vous avez eu un 13eme mois vous êtes dans la m***).
Avant janvier on prenait le net imposable en déduisant les primes, 13eme mois.... ce qui était plus logique, mais comme "en haut" il veulent pas se prendre la tête.
Faites donc une recherche sur ce forum,vous constaterez que ce problème a déjà été évoqué.
Avant janvier on prenait le net imposable en déduisant les primes, 13eme mois.... ce qui était plus logique, mais comme "en haut" il veulent pas se prendre la tête.
Faites donc une recherche sur ce forum,vous constaterez que ce problème a déjà été évoqué.
Bonjour,
Etant en apprentissage, ton net imposable est très faible voire nul(je ne me souviens plus du montant exact), je suis dans le même cas que toi et je suis en train de me battre avec la CAF pour leur montrer qu'ils ont tort mais ils m'ont encore pas plus tard que ce matin certifié "le fait que vos revenus ne soient pas imposables en tant qu'apprenti ne changent pas le calcul de vos droit. En effet, les évaluations forfaitaires tiennent bien compte des salaires, que ceux ci soient ou non impsables. Je vous confirme à nouveau le calcul correct de vos droits."
Cependant les articles de lois https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750919&dateTexte=&categorieLien=cid et les jurisprudences disent le contraire...
Bon courage
Etant en apprentissage, ton net imposable est très faible voire nul(je ne me souviens plus du montant exact), je suis dans le même cas que toi et je suis en train de me battre avec la CAF pour leur montrer qu'ils ont tort mais ils m'ont encore pas plus tard que ce matin certifié "le fait que vos revenus ne soient pas imposables en tant qu'apprenti ne changent pas le calcul de vos droit. En effet, les évaluations forfaitaires tiennent bien compte des salaires, que ceux ci soient ou non impsables. Je vous confirme à nouveau le calcul correct de vos droits."
Cependant les articles de lois https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750919&dateTexte=&categorieLien=cid et les jurisprudences disent le contraire...
Bon courage
C'est une nouvelle loi ? Car j'ai l'article de loi sous les yeux et il est écrit noir sur blanc que la CAF utilise le net imposable donc qui peut être soumis aux impôts, ce qui n'est pas le cas des revenus des apprentis.
Par ailleurs, cette précision est bien indiquée par la CAF lors de la demande d'APL, à savoir que les apprentis ne doivent déclarer que leurs revenus supérieurs au SMIC.
Par ailleurs, cette précision est bien indiquée par la CAF lors de la demande d'APL, à savoir que les apprentis ne doivent déclarer que leurs revenus supérieurs au SMIC.
Vous vous basez sur quoi pour dire que ce qu'on touche doit être déclaré à la CAF ?
Si l'on suit cet article tiré du site même de la CAF http://wwwd.caf.fr/wsl-simulog-web/teleprocedure/html/view/default/ressources/PopupAideSalaires.jsp il est bien dit qu'il faut déclarer 0 € de revenus à la CAF pour un salaire inférieur à 17 490 euros (valeur à jour pour 2016), par ailleurs les textes de lois précisent bien que la CAF ne peut se baser sur des revenus autres que le revenu net imposable donc je comprends pas trop votre intervention
Si l'on suit cet article tiré du site même de la CAF http://wwwd.caf.fr/wsl-simulog-web/teleprocedure/html/view/default/ressources/PopupAideSalaires.jsp il est bien dit qu'il faut déclarer 0 € de revenus à la CAF pour un salaire inférieur à 17 490 euros (valeur à jour pour 2016), par ailleurs les textes de lois précisent bien que la CAF ne peut se baser sur des revenus autres que le revenu net imposable donc je comprends pas trop votre intervention
Vous confondez la déclaration des ressources annuel où effectivement on ne prend que ce qui est indiqué sur l'avis d'imposition. Donc oui si l'allocataire à gagné 20000€ on ne prendra que la part supérieure aux 17 490€.
Et l'évaluation forfaitaire qui est le sujet de la question d'Adoxus. Et dans ce cas on prend bien les revenus effectivement perçus par l'allocataire en tenant compte du bulletin de salaire.
Et l'évaluation forfaitaire qui est le sujet de la question d'Adoxus. Et dans ce cas on prend bien les revenus effectivement perçus par l'allocataire en tenant compte du bulletin de salaire.
Je ne confonds pas la déclaration des ressources annuelle et l'évaluation forfaitaire, je répondais juste à votre poste où vous disiez "Bien que non imposable la sommes que vous touchez DOIT être déclaré à la CAF." ce qui est faux puisque lors de la demande d'APL http://wwwd.caf.fr/wsl-simulog-web/teleprocedure/html/view/default/ressources/PopupAideSalaires.jsp il est bien précisé d'indiquer à si nos revenus d'apprentis sont inférieurs à un certain seuil (17 490 € en 2016)
Oui je suis d'accord avec vous. En effet la CAFprend bien en compte les revenus effectivement perçus pour l'évafor mais c'est là que le bât blesse car ils n'ont pas le droit de faire ça et sont censés prendre en compte le net imposable, comme le stipule le CSS
En plus, ça paraît complètement illogique que la CAF nous demande de ne pas indiquer nos ressources en dessous de 17 490 euros au moment de la demande d'aide si c'est pour les prendre en compte 5 mois plus tard avec la fiche de paie de novembre...
Oui je suis d'accord avec vous. En effet la CAFprend bien en compte les revenus effectivement perçus pour l'évafor mais c'est là que le bât blesse car ils n'ont pas le droit de faire ça et sont censés prendre en compte le net imposable, comme le stipule le CSS
En plus, ça paraît complètement illogique que la CAF nous demande de ne pas indiquer nos ressources en dessous de 17 490 euros au moment de la demande d'aide si c'est pour les prendre en compte 5 mois plus tard avec la fiche de paie de novembre...
J'ai contacté une personne qui était dans la même situation que moi l'année dernière et qui a fait un recours amiable puis au tribunal. Cette personne m'a apporté une réponse très détaillé sur la question.
Je vous partage la synthèse de toutes les infos que j'ai sur le sujet:
Concernant l'APL (et non l'ALS...):
Si vous êtes apprenti, la CAF n'a pas à avoir connaissance d'autre revenu que ce qui est imposable. Elle doit prendre en compte uniquement les revenus imposables.
- C'est en effet écrit de manière explicite dans l'article R532-8 qui défini l'évaluation forfaitaire:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750919&dateTexte=&categorieLien=cid
- L'article R532-3 qui définit les ressources à prendre en compte:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750894&dateTexte=&categorieLien=cid
- Dans cette décision de justice: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007566788
- L'analyse d'un avocat (Christophe Lonqueue Avocat au barreau de Paris):
Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, y compris les indemnités journalières de l'article L.431-1 2° du Code de la Sécurité sociale (CAA Marseille, 9 fév. 2004, n° 01MA00616). Est ainsi entachée d'erreur de droit la décision qui retient au nombre des ressources du demandeur les indemnités perçues en qualité d'apprenti, dès lors que celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu (CAA Nancy, 21 juin 2004, n° 00NC00771).
Donc n'hésitez pas à faire un recours amiable si vous êtes dans cette situation (par courriel ou courrier dans les 2 mois qui suivent le blocage).
Bon à savoir: le recours amiable est suspensif, il suspend la décision de la CAF en attendant celle de la commission (cherchez sur le net pour plus d'infos).
Si la commission des recours amiable refuse vous pouvez contester la décision au tribunal. Plusieurs apprentis sont allés jusqu'au tribunal et ont eu gain de cause.
J'ai appelé la CAF qui m'a dis en gros "on est la CAF, on sait ce qu'on fait", ils sont soit mal renseigné sur le sujet, soit ils le font exprès.
J'ai fait un recours amiable, je suis déterminé a aller jusqu'au bout.
Je vous partage la synthèse de toutes les infos que j'ai sur le sujet:
Concernant l'APL (et non l'ALS...):
Si vous êtes apprenti, la CAF n'a pas à avoir connaissance d'autre revenu que ce qui est imposable. Elle doit prendre en compte uniquement les revenus imposables.
- C'est en effet écrit de manière explicite dans l'article R532-8 qui défini l'évaluation forfaitaire:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750919&dateTexte=&categorieLien=cid
- L'article R532-3 qui définit les ressources à prendre en compte:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750894&dateTexte=&categorieLien=cid
- Dans cette décision de justice: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007566788
- L'analyse d'un avocat (Christophe Lonqueue Avocat au barreau de Paris):
Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, y compris les indemnités journalières de l'article L.431-1 2° du Code de la Sécurité sociale (CAA Marseille, 9 fév. 2004, n° 01MA00616). Est ainsi entachée d'erreur de droit la décision qui retient au nombre des ressources du demandeur les indemnités perçues en qualité d'apprenti, dès lors que celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu (CAA Nancy, 21 juin 2004, n° 00NC00771).
Donc n'hésitez pas à faire un recours amiable si vous êtes dans cette situation (par courriel ou courrier dans les 2 mois qui suivent le blocage).
Bon à savoir: le recours amiable est suspensif, il suspend la décision de la CAF en attendant celle de la commission (cherchez sur le net pour plus d'infos).
Si la commission des recours amiable refuse vous pouvez contester la décision au tribunal. Plusieurs apprentis sont allés jusqu'au tribunal et ont eu gain de cause.
J'ai appelé la CAF qui m'a dis en gros "on est la CAF, on sait ce qu'on fait", ils sont soit mal renseigné sur le sujet, soit ils le font exprès.
J'ai fait un recours amiable, je suis déterminé a aller jusqu'au bout.
Salut adoxus,
Merci pour toutes tes infos. Malheureusement elles concernent l'APL et moi je touche l'ALS, est ce que tu sais ce que ça change ?
En effet j'ai consulté le Code de l'Habitation et de la Construction qui régit l'APL Code de la Sécurité Sociale qui régit l'ALS et pour moi il n'y a pas de différence dans les textes de lois...
En effet il me semble que la décision de la CAA de Nancy concernait un apprenti qui touchait l'APL et donc si le fait que l'on touche l'APL et l'ALS ne change rien, je pourrai m'appuyer sur cette jurisprudence car j'ai moi aussi l'intention d'aller au TASS quand la CRA aura rejeté ma demande...
Et toi en ce qui te concerne tu touches l'APL ou l'ALS ? Comme le recours la CRA est suspensif, ça veut dire que la CAF est obligée de nous verser ce qu'elle nous donnait avant qu'on lui envoie le bulletin de salaire de novembre ?
Et dernière chose, comme tu parles de l'APL, il faut que tu cites le Code de l'Habitation et de la Construction et non le Code de la Sécurité Sociale qui concerne lui l'ALS (si je ne me trompe pas...).
A + et bon courage
Merci pour toutes tes infos. Malheureusement elles concernent l'APL et moi je touche l'ALS, est ce que tu sais ce que ça change ?
En effet j'ai consulté le Code de l'Habitation et de la Construction qui régit l'APL Code de la Sécurité Sociale qui régit l'ALS et pour moi il n'y a pas de différence dans les textes de lois...
En effet il me semble que la décision de la CAA de Nancy concernait un apprenti qui touchait l'APL et donc si le fait que l'on touche l'APL et l'ALS ne change rien, je pourrai m'appuyer sur cette jurisprudence car j'ai moi aussi l'intention d'aller au TASS quand la CRA aura rejeté ma demande...
Et toi en ce qui te concerne tu touches l'APL ou l'ALS ? Comme le recours la CRA est suspensif, ça veut dire que la CAF est obligée de nous verser ce qu'elle nous donnait avant qu'on lui envoie le bulletin de salaire de novembre ?
Et dernière chose, comme tu parles de l'APL, il faut que tu cites le Code de l'Habitation et de la Construction et non le Code de la Sécurité Sociale qui concerne lui l'ALS (si je ne me trompe pas...).
A + et bon courage
Salut Gautier6467,
Bien vu ;) tu ne te trompes pas, je voulais parler des articles R351-7, R351-5 du Code de la construction et de l'habitation (et non R532-8, R532-3).
Vu le peu d'informations qu'il y a dessus sur internet, j'ai crée un Drive dédié:
https://drive.google.com/folderview?id=0B4CLShUH6FnKQ0hVOHRPNDNCeUU
et une page Facebook:
https://www.facebook.com/Informations-APL-Apprentis-619354854888648
Tu trouveras la différence entre APL et ALS dans le drive.
Oui suspensif veut dire que tu retrouve tes aides en attendant la nouvelle décision.
Bon courage
Bien vu ;) tu ne te trompes pas, je voulais parler des articles R351-7, R351-5 du Code de la construction et de l'habitation (et non R532-8, R532-3).
Vu le peu d'informations qu'il y a dessus sur internet, j'ai crée un Drive dédié:
https://drive.google.com/folderview?id=0B4CLShUH6FnKQ0hVOHRPNDNCeUU
et une page Facebook:
https://www.facebook.com/Informations-APL-Apprentis-619354854888648
Tu trouveras la différence entre APL et ALS dans le drive.
Oui suspensif veut dire que tu retrouve tes aides en attendant la nouvelle décision.
Bon courage
Salut adoxus,
J'ai essayé de checker le drive, pour l'instant ça n'a pas marché mais je réessaierai plus tard car je ne comprends pas ce qui différencie l'APL de l'ALS, les textes de lois sont les mêmes et il est bien précisé dans le CSS (donc pour l'ALS) : "Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture"
qu'il faut toujours prendre en compte le salaire mensuel net fiscal, et c'est là où je ne suis pas d'accord avec la CAF car eux prennent en compte ma rémunération dans son ensemble...
A+
Gautier
J'ai essayé de checker le drive, pour l'instant ça n'a pas marché mais je réessaierai plus tard car je ne comprends pas ce qui différencie l'APL de l'ALS, les textes de lois sont les mêmes et il est bien précisé dans le CSS (donc pour l'ALS) : "Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture"
qu'il faut toujours prendre en compte le salaire mensuel net fiscal, et c'est là où je ne suis pas d'accord avec la CAF car eux prennent en compte ma rémunération dans son ensemble...
A+
Gautier
Chères collègues apprentis,
Je vous invite a lire ce document qui synthétise le fonctionnement des APL pour les apprentis et qui met en avant une erreur commise fréquemment par la CAF, n'hésitez pas à partager à d'autres apprentis:
https://drive.google.com/file/d/0B4CLShUH6FnKbVkzSG1ZR0FiY0U/view?pref=2&pli=1
Je vous invite a lire ce document qui synthétise le fonctionnement des APL pour les apprentis et qui met en avant une erreur commise fréquemment par la CAF, n'hésitez pas à partager à d'autres apprentis:
https://drive.google.com/file/d/0B4CLShUH6FnKbVkzSG1ZR0FiY0U/view?pref=2&pli=1
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je suis aujourd'hui dans la même situation que vous, je suis apprentie et je gagne apparemment 1,5€ de trop par mois avec l'évaluation forfaitaire sans abattement.
Avez vous eu gain de cause ? Pouvez vous me dire ce qui s'est passé dans votre cas ?
Merci pour votre aide.
Je suis aujourd'hui dans la même situation que vous, je suis apprentie et je gagne apparemment 1,5€ de trop par mois avec l'évaluation forfaitaire sans abattement.
Avez vous eu gain de cause ? Pouvez vous me dire ce qui s'est passé dans votre cas ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je serais en contrat d'apprentissage a la rentrée prochaine et actuellement en recherche d'un logement. Mon salaire sera en dessous le seuil imposable et je pensais donc avoir droit a une aide aux logement. En utilisant le simulateur de la caf je dépasse de 4 euros et n'a donc droit a rien....4 euros de moins et j'y ai droit...on n'y comprend rien. En octobre 2016 des changements ont été apporté au calcul mais est ce que cela change quelque chose? est ce que les textes de loi stipulant que la CAF doit se baser sur les chiffres transmise aux impôts sont toujours valables? Le seul alternance que j'ai trouvé implique une location mais je ne pourrais si je n'ai pas cette aide ....est ce que je dois refuser cette alternance a cause de cela? Adoxus ( ou autre) est ce que cette discussion est encore active? Car aucuns réponse depuis la question de CE CAF PB. Merci de votre aide
Je serais en contrat d'apprentissage a la rentrée prochaine et actuellement en recherche d'un logement. Mon salaire sera en dessous le seuil imposable et je pensais donc avoir droit a une aide aux logement. En utilisant le simulateur de la caf je dépasse de 4 euros et n'a donc droit a rien....4 euros de moins et j'y ai droit...on n'y comprend rien. En octobre 2016 des changements ont été apporté au calcul mais est ce que cela change quelque chose? est ce que les textes de loi stipulant que la CAF doit se baser sur les chiffres transmise aux impôts sont toujours valables? Le seul alternance que j'ai trouvé implique une location mais je ne pourrais si je n'ai pas cette aide ....est ce que je dois refuser cette alternance a cause de cela? Adoxus ( ou autre) est ce que cette discussion est encore active? Car aucuns réponse depuis la question de CE CAF PB. Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai pas eu le 13ème mois sur la fiche de paye que j'ai envoyé.
Donc il n'y aurait aucune différence entre "salaire mensuel net fiscal" et salaire mensuel net...bizarre
Est il possible d'avoir un recours ? Quels sont les démarches à faire ?
Merci par avance