Obligations d'un propriétaire.
graminou82
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rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 10 mars 2016 à 16:02
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 10 mars 2016 à 16:02
A voir également:
- Obligations d'un propriétaire.
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Payer un loyer à mon conjoint propriétaire ? - Forum Mariage
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Habiter chez mon conjoint propriétaire - Forum aides au logement
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rambouillet41
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10 mars 2016 à 12:14
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Bonjour,
A compter du 1er avril, il sera obligatoire d'afficher durant 1 mois un document relatant les décisions d'AG qui ont une influence sur la vie et les finances de chacun...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031633083/2020-12-03/
A compter du 1er avril, il sera obligatoire d'afficher durant 1 mois un document relatant les décisions d'AG qui ont une influence sur la vie et les finances de chacun...
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graminou82
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10 mars 2016 à 13:48
10 mars 2016 à 13:48
rebonjour,
c'est effectivement l'information que je viens de trouver sur le site du gouvernement...mais en ce qui concerne ma question, celle-ci porte sur l'assemblée générale ayant eu lieu dans la copropriété que j'habite l'année dernière...d'un coup d'un seul...les frais d'entretien des espaces verts communs ont été scindés en deux...la copropriété comporte 2 types d'habitation : d'un côté des immeubles, de l'autre des maisons...jusqu'à présent les frais d'entretien des espaces verts de la résidence étaient répartis sur l'ensemble des propriétaires et locataires, immeubles et maisons confondus...maintenant, il y a une toute petite partie commune et le gros de la charges (4/5ème) est demandé uniquement aux proprio/locataires des villas...nous passons donc de 112€ par an à 250€!!!or ces parties communes n'ont subi aucune modifications...est-ce possible?est-ce normal?personne ne semble pouvoir me dire ce qu'il en ait...ni mon bailleur, n'y le syndic, ni même l'ADIL....et en temps que simple locataire, je suis perdu!!!
c'est effectivement l'information que je viens de trouver sur le site du gouvernement...mais en ce qui concerne ma question, celle-ci porte sur l'assemblée générale ayant eu lieu dans la copropriété que j'habite l'année dernière...d'un coup d'un seul...les frais d'entretien des espaces verts communs ont été scindés en deux...la copropriété comporte 2 types d'habitation : d'un côté des immeubles, de l'autre des maisons...jusqu'à présent les frais d'entretien des espaces verts de la résidence étaient répartis sur l'ensemble des propriétaires et locataires, immeubles et maisons confondus...maintenant, il y a une toute petite partie commune et le gros de la charges (4/5ème) est demandé uniquement aux proprio/locataires des villas...nous passons donc de 112€ par an à 250€!!!or ces parties communes n'ont subi aucune modifications...est-ce possible?est-ce normal?personne ne semble pouvoir me dire ce qu'il en ait...ni mon bailleur, n'y le syndic, ni même l'ADIL....et en temps que simple locataire, je suis perdu!!!
rambouillet41
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10 mars 2016 à 16:02
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Jusqu'au 01/04/2016, cette obligation n'existait pas....
Les charges locatives sont reportées par le bailleur sur le locataire. Votre bailleur a manqué de tact et de savoir faire, mais peut-être lui-même n'en avait-il pas vu l'importance, surtout s'il était absent de l'AG ....
ce décret vient éclaircir, cela, mais vous serez averti mais vous en appréhenderez peut-être pas tout de suite l'importance sur vos propres charges. Mais vous ne pourrez pas dire : je n'étais pas au courant, vous aurez le droit de dire : je n'avais pas compris l'impact sur mes charges :)
Les charges locatives sont reportées par le bailleur sur le locataire. Votre bailleur a manqué de tact et de savoir faire, mais peut-être lui-même n'en avait-il pas vu l'importance, surtout s'il était absent de l'AG ....
ce décret vient éclaircir, cela, mais vous serez averti mais vous en appréhenderez peut-être pas tout de suite l'importance sur vos propres charges. Mais vous ne pourrez pas dire : je n'étais pas au courant, vous aurez le droit de dire : je n'avais pas compris l'impact sur mes charges :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...