Obligations d'un propriétaire.
graminou82
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
un propriétaire doit-il avertir (a-t-il l'obligation d'avertir) son locataire si des modifications importantes ont lieu lors d'une assemblée générale de copropriété...surtout si ces modifications vont entrainer un doublement des charges locatives pour l'année à venir?
si c'est obligatoire et que le locataire n'en a rien sû...quels sont ses recours?
un propriétaire doit-il avertir (a-t-il l'obligation d'avertir) son locataire si des modifications importantes ont lieu lors d'une assemblée générale de copropriété...surtout si ces modifications vont entrainer un doublement des charges locatives pour l'année à venir?
si c'est obligatoire et que le locataire n'en a rien sû...quels sont ses recours?
A voir également:
- Obligations d'un propriétaire.
- Obligations - Guide
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
A compter du 1er avril, il sera obligatoire d'afficher durant 1 mois un document relatant les décisions d'AG qui ont une influence sur la vie et les finances de chacun...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031633083/2020-12-03/
A compter du 1er avril, il sera obligatoire d'afficher durant 1 mois un document relatant les décisions d'AG qui ont une influence sur la vie et les finances de chacun...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031633083/2020-12-03/
rebonjour,
c'est effectivement l'information que je viens de trouver sur le site du gouvernement...mais en ce qui concerne ma question, celle-ci porte sur l'assemblée générale ayant eu lieu dans la copropriété que j'habite l'année dernière...d'un coup d'un seul...les frais d'entretien des espaces verts communs ont été scindés en deux...la copropriété comporte 2 types d'habitation : d'un côté des immeubles, de l'autre des maisons...jusqu'à présent les frais d'entretien des espaces verts de la résidence étaient répartis sur l'ensemble des propriétaires et locataires, immeubles et maisons confondus...maintenant, il y a une toute petite partie commune et le gros de la charges (4/5ème) est demandé uniquement aux proprio/locataires des villas...nous passons donc de 112€ par an à 250€!!!or ces parties communes n'ont subi aucune modifications...est-ce possible?est-ce normal?personne ne semble pouvoir me dire ce qu'il en ait...ni mon bailleur, n'y le syndic, ni même l'ADIL....et en temps que simple locataire, je suis perdu!!!
c'est effectivement l'information que je viens de trouver sur le site du gouvernement...mais en ce qui concerne ma question, celle-ci porte sur l'assemblée générale ayant eu lieu dans la copropriété que j'habite l'année dernière...d'un coup d'un seul...les frais d'entretien des espaces verts communs ont été scindés en deux...la copropriété comporte 2 types d'habitation : d'un côté des immeubles, de l'autre des maisons...jusqu'à présent les frais d'entretien des espaces verts de la résidence étaient répartis sur l'ensemble des propriétaires et locataires, immeubles et maisons confondus...maintenant, il y a une toute petite partie commune et le gros de la charges (4/5ème) est demandé uniquement aux proprio/locataires des villas...nous passons donc de 112€ par an à 250€!!!or ces parties communes n'ont subi aucune modifications...est-ce possible?est-ce normal?personne ne semble pouvoir me dire ce qu'il en ait...ni mon bailleur, n'y le syndic, ni même l'ADIL....et en temps que simple locataire, je suis perdu!!!
Jusqu'au 01/04/2016, cette obligation n'existait pas....
Les charges locatives sont reportées par le bailleur sur le locataire. Votre bailleur a manqué de tact et de savoir faire, mais peut-être lui-même n'en avait-il pas vu l'importance, surtout s'il était absent de l'AG ....
ce décret vient éclaircir, cela, mais vous serez averti mais vous en appréhenderez peut-être pas tout de suite l'importance sur vos propres charges. Mais vous ne pourrez pas dire : je n'étais pas au courant, vous aurez le droit de dire : je n'avais pas compris l'impact sur mes charges :)
Les charges locatives sont reportées par le bailleur sur le locataire. Votre bailleur a manqué de tact et de savoir faire, mais peut-être lui-même n'en avait-il pas vu l'importance, surtout s'il était absent de l'AG ....
ce décret vient éclaircir, cela, mais vous serez averti mais vous en appréhenderez peut-être pas tout de suite l'importance sur vos propres charges. Mais vous ne pourrez pas dire : je n'étais pas au courant, vous aurez le droit de dire : je n'avais pas compris l'impact sur mes charges :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...