Enlever un nom du bail
cygnia50
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en colocation avec mon frere pour nos etudes. Nos parents sont les garants. Nous avons le droit à la caf cette année mais l'an prochain ma situation ferait que je n'y aurais plus droit. Je voudrais donc mettre l'appart au nom de mon frere alors que je resterais encore dans l'appart. Est ce legal et peut-on dans ce cas modifier le bail?
Je suis actuellement en colocation avec mon frere pour nos etudes. Nos parents sont les garants. Nous avons le droit à la caf cette année mais l'an prochain ma situation ferait que je n'y aurais plus droit. Je voudrais donc mettre l'appart au nom de mon frere alors que je resterais encore dans l'appart. Est ce legal et peut-on dans ce cas modifier le bail?
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4 réponses
Bonjour,
vous pouvez toujours faire changer les noms apparaissant sur le bail, si le propriétaire y consent, mais au niveau de la CAF cela ne changera rien, elle demandera de toute façon qui vit dans le logement et ses revenus. Donc ....
Toute autre déclaration serait effectivement une fausse déclaration.
Cordialement
vous pouvez toujours faire changer les noms apparaissant sur le bail, si le propriétaire y consent, mais au niveau de la CAF cela ne changera rien, elle demandera de toute façon qui vit dans le logement et ses revenus. Donc ....
Toute autre déclaration serait effectivement une fausse déclaration.
Cordialement
Merci doris33 pour votre réponse rapide. Je ne connais rien au domaine. Donc la caf prend en compte l'ensemble des revenus du moment que nous avons un lien (famillial/ conjugal) peu importe à quel nom est le bail c'est bien cela? Mais donc si je reçois un revenu l'an prochain en plus moi meme de ne pas y avoir droit, la caf de mon frere pourrait etre revu à la baisse?
Merci pour vos eclaircissements.
Merci pour vos eclaircissements.
"Donc la caf prend en compte l'ensemble des revenus du moment que nous avons un lien (famillial/ conjugal) peu importe à quel nom est le bail c'est bien cela?"
la caf tient compte des revenus des personnes habitant le même logement, peu importe s'il existe un lien familial ou pas.
Dans le cadre d'une colocation, par exemple entre frères ou personnes ne vivant pas en couple, chacun des locataires fait sa propre demande et effectivement, l'apl peut être différente.
la caf tient compte des revenus des personnes habitant le même logement, peu importe s'il existe un lien familial ou pas.
Dans le cadre d'une colocation, par exemple entre frères ou personnes ne vivant pas en couple, chacun des locataires fait sa propre demande et effectivement, l'apl peut être différente.
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