Bout de terrain (72m²) communal a l'interieur de ma cloture [Résolu]

marine0105 3 Messages postés mercredi 9 mars 2016Date d'inscription 10 mars 2016 Dernière intervention - 9 mars 2016 à 16:17 - Dernière réponse :  Paris...
- 10 mars 2016 à 19:31
Bonjour,

Voilà je vous explique mon cas.
Mon conjoint et moi avions acheté une maison fin 2014, nous avons remarqué un problème concernant le terrain associé. Le vendeur nous a dit 300m² de terrain, mais sur les papiers du cadastre il est indiqué 230m² ! Effectivement la forme du terrain est rectangulaire sur le cadastre et en réalité il y a un arrondi qui permet de mettre les voitures. Le tout étant clôturé bien sûr.
Avant signature du compromis nous avons demandé à ce que le problème soit réglé en mairie. Les propriétaires partant vivre à l'étranger, la mairie proposant (comme des marchands de tapis) 15000€ puis 10000€ pour ce morceau occupé illégalement et nous qui avions vendu notre bien précédent, a fait que nous avons négocier le prix de vente et demander, aux frais des vendeurs, une étude par un géomètre pour borner le terrain et savoir de combien était la surface communale. Nous sommes maintenant propriétaires et je voudrais régulariser la situation concernant ces 72 m² qui sont dans ma clôture mais qui ne sont pas à moi.
Que dois-je faire en premier ?
Dois-je aller voir le service d'urbanisme à la mairie ?
Sachant que ce terrain n'est pas constructible, puisqu'à moins de 4m de la route, est-ce qu'il va y avoir une estimation des domaines ?
La mairie a-t-elle le droit de demander des sommes pareilles comme ça lors d'un simple rendez-vous ?

Le vrai problème c'est que la conformité de cette maison, lors de sa construction en 1985, a été faite par le monsieur qui gère l'urbanisme à la mairie aujourd'hui et que la clôture n'avait pas encore construite. De là le propriétaire de l'époque a délibérément construit sa clôture plus grande que ce qu'il aurait du. Il y a eu depuis 5 propriétaires qui ont fermés les yeux sur ce problème.
Je précise que le terrain et la clôture sont harmonieux avec l'impasse et la route qu'ils bordent. Le terrain du voisin d'en face étant comme le mien.

Je pourrais fermer les yeux mais je voudrais refaire ma clôture et je ne voudrais pas que la mairie me tombe dessus après. Je préfère être réglo avant.

Merci de m'avoir lu et j’espère avoir été assez claire dans mes propos.
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6 réponses

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kasom 25401 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 10 mars 2016 à 01:18
1
Merci
bonsoir

Oui vous allez au service urbanisme de la mairie pour leur dire que vous souhaitez racheter cette parcelle

vous pourrez ensuite faire une offre écrite qui sera débattue en conseil municipal

effectivement sans réponse écrite ( autorisation d'occuper le terrain ou autre ) si vous tombez par la suite sur un mauvais coucheur vous pourriez avoir des soucis avec votre clôture

ou vous re clôturez et vous laissez courir

Merci kasom 1

a aidé 14882 internautes ce mois-ci

marine0105 3 Messages postés mercredi 9 mars 2016Date d'inscription 10 mars 2016 Dernière intervention - 10 mars 2016 à 15:33
ok merci pour votre réponse. Mais je vais régulariser pour ne pas avoir de soucis quand je revendrais.
Encore merci.
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0
Merci
Bonjour,

Pourquoi ne demandez-vous pas à un Géomètre expert et sur R-D-V (à vos frais) de réaliser un alignement et bornage, sur convocation des intéressés, la Commune serait représentée.

Cordialement.
kasom 25401 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 10 mars 2016 à 09:49
bonjour paris

le bornage de leur terrain est déjà réalisé ...
marine0105 3 Messages postés mercredi 9 mars 2016Date d'inscription 10 mars 2016 Dernière intervention - 10 mars 2016 à 15:37
En effet le géomètre expert a déjà été effectué un bornage, puisque je sais qu'il y a 72 m² à racheté à la commune.
Par contre qu'est-ce qu'un alignement ?
merci pour votre réponse.
Paris... > marine0105 3 Messages postés mercredi 9 mars 2016Date d'inscription 10 mars 2016 Dernière intervention - 10 mars 2016 à 19:31
Bonsoir,

< L'alignement est une décision prise par l'autorité administrative pour délimiter le domaine public routier des propriétés riveraines.>

< L'alignement correspond à la détermination de l'implantation des constructions par rapport au domaine public, afin de satisfaire aux soucis esthétiques, urbains, de salubrité, de sécurité...
Par ailleurs, En France, l'alignement est la détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.>
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