Bout de terrain (72m²) communal a l'interieur de ma cloture
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marine0105
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Paris... - 10 mars 2016 à 19:31
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kasom
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10 mars 2016 à 01:18
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bonsoir
Oui vous allez au service urbanisme de la mairie pour leur dire que vous souhaitez racheter cette parcelle
vous pourrez ensuite faire une offre écrite qui sera débattue en conseil municipal
effectivement sans réponse écrite ( autorisation d'occuper le terrain ou autre ) si vous tombez par la suite sur un mauvais coucheur vous pourriez avoir des soucis avec votre clôture
ou vous re clôturez et vous laissez courir
Oui vous allez au service urbanisme de la mairie pour leur dire que vous souhaitez racheter cette parcelle
vous pourrez ensuite faire une offre écrite qui sera débattue en conseil municipal
effectivement sans réponse écrite ( autorisation d'occuper le terrain ou autre ) si vous tombez par la suite sur un mauvais coucheur vous pourriez avoir des soucis avec votre clôture
ou vous re clôturez et vous laissez courir
Bonjour,
Pourquoi ne demandez-vous pas à un Géomètre expert et sur R-D-V (à vos frais) de réaliser un alignement et bornage, sur convocation des intéressés, la Commune serait représentée.
Cordialement.
Pourquoi ne demandez-vous pas à un Géomètre expert et sur R-D-V (à vos frais) de réaliser un alignement et bornage, sur convocation des intéressés, la Commune serait représentée.
Cordialement.
kasom
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10 mars 2016 à 09:49
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bonjour paris
le bornage de leur terrain est déjà réalisé ...
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marine0105
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10 mars 2016
10 mars 2016 à 15:37
10 mars 2016 à 15:37
En effet le géomètre expert a déjà été effectué un bornage, puisque je sais qu'il y a 72 m² à racheté à la commune.
Par contre qu'est-ce qu'un alignement ?
merci pour votre réponse.
Par contre qu'est-ce qu'un alignement ?
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Paris...
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marine0105
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10 mars 2016
10 mars 2016 à 19:31
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Bonsoir,
< L'alignement est une décision prise par l'autorité administrative pour délimiter le domaine public routier des propriétés riveraines.>
< L'alignement correspond à la détermination de l'implantation des constructions par rapport au domaine public, afin de satisfaire aux soucis esthétiques, urbains, de salubrité, de sécurité...
Par ailleurs, En France, l'alignement est la détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.>
< L'alignement est une décision prise par l'autorité administrative pour délimiter le domaine public routier des propriétés riveraines.>
< L'alignement correspond à la détermination de l'implantation des constructions par rapport au domaine public, afin de satisfaire aux soucis esthétiques, urbains, de salubrité, de sécurité...
Par ailleurs, En France, l'alignement est la détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.>
10 mars 2016 à 15:33
Encore merci.