Préavis de départ appartement vide _ Zone Tendue ??
Gasp_T
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mars 2016 à 15:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mars 2016 à 15:49
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maylin27
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9 mars 2016 à 15:32
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Bonjour,
la loi ALUR modifiée par MACRON ouvre droit a tous les baux vides au préavis réduit pour zone tendue.
Cordialement
la loi ALUR modifiée par MACRON ouvre droit a tous les baux vides au préavis réduit pour zone tendue.
Cordialement
Gasp_T
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9 mars 2016
9 mars 2016 à 15:40
9 mars 2016 à 15:40
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Est-ce que ceci est applicable aux contrats de locations signés avant la mise en place de cette loi ? (Bail signé en Juin 2015)
Le bail signé mentionne ceci dans la partie "Resiliation":
A condition de prévenir le Bailleur de son intention trois mois au moins à l'avance, soit par notification par lettre recommandée avec avis de réception, soit par signification par acte d'Huissier de Justice.
Le délais de préavis pourra être ramené à un mois dans les cas visés par l'article 15, I de la loi du 6 Juillet 1989 et notamment la mutation et la perte d'emploi.
Merci pour vos lumières,
Cordialement,
Merci pour votre réponse rapide.
Est-ce que ceci est applicable aux contrats de locations signés avant la mise en place de cette loi ? (Bail signé en Juin 2015)
Le bail signé mentionne ceci dans la partie "Resiliation":
A condition de prévenir le Bailleur de son intention trois mois au moins à l'avance, soit par notification par lettre recommandée avec avis de réception, soit par signification par acte d'Huissier de Justice.
Le délais de préavis pourra être ramené à un mois dans les cas visés par l'article 15, I de la loi du 6 Juillet 1989 et notamment la mutation et la perte d'emploi.
Merci pour vos lumières,
Cordialement,
maylin27
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9 mars 2016 à 15:44
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je vous ai répondu : a tous les baux vides !
Gasp_T
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maylin27
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11 mai 2021
9 mars 2016 à 15:47
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Merci Maylin27 !!
Connaissant l'aptitude de certaines agences immobilières pour arnaquer les locataires, je préfère être sûr de mon coup.
Connaissant l'aptitude de certaines agences immobilières pour arnaquer les locataires, je préfère être sûr de mon coup.
maylin27
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Gasp_T
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9 mars 2016
9 mars 2016 à 15:49
9 mars 2016 à 15:49
pas de soucis. Je suis sure de ma réponse. Si problème revenez.
Cordialement
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