Convertir pret familial en don manuel et art 790 g du cgi

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 Gayomi -
Bonjour
Nous souhaitons avec mon épouse convertir un prêt familial de 70 000 € en don manuel à notre fils .
Peut on bénéficier des dispositifs de l'article 790 G ( imprimé 2735 ) ?

Merci

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Peut on bénéficier des dispositifs de l'article 790 G ( imprimé 2735 ) ?
Réponse affirmative, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
extrait art 790 G du C.G.I.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
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Bonjour Condorcet,

En cette journée de la femme, j'ose tout et même vous contredire...même pas peur...enfin presque....

Selon moi, les conditions de l'article 790 G doivent être appliquées de manière stricte. Et parmi les conditions, il y a la transmission d'une somme d'argent (plafonnée), des conditions d'âge et enfin la déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du don. La conversion d'un prêt en don ne me parait pas satisfaire tous les critères, notamment le dernier.
Dans tous les cas, l'imprimé 2735 peut être utilisé mais en servant la ligne "cas général" (= don manuel).

Article 790 G

I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.

IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.
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En cette journée de la femme, j'ose tout et même vous contredire...même pas peur...enfin presque....
Un jour par an c'est tolérable.
En cette année bissextile il y en a 365 pour prendre ma revanche !

La conversion d'un prêt en don ne me parait pas satisfaire tous les critères, notamment le dernier.
Comment çà !
Un peu de jugeote à l'occasion de cette journée de la femme!
Au départ, les parents ont certainement consenti un prêt à l'enfant.
Pour une raison X ou Y, les parents décident en cours de route de ne pas exiger le remboursement. Cet emprunt devient une donation à l'instant Z où le fils de débiteur devient le "donataire".
Ils précisent bien dans leur exposé "transformer" un prêt familial en un "don manuel".
C'est ainsi que j'ai compris le film.
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En cette année bissextile il y en a 365 pour prendre ma revanche !
Scrogneugneu !

Ils précisent bien dans leur exposé "transformer" un prêt familial en un "don manuel".
C'est ainsi que j'ai compris le film.

Contre toute attente nous voilà d'accord ! Je suis d'accord pour dire que le prêt peut être converti en don manuel mais j'ai un gros doute pour la conversion du prêt en don familial (art. 790 G).
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Bonjour
Abandonner un prêt , à votre avis , ne correspond pas à une remise effective de somme d'argent et son injection dans la circuit de la consommation ( finalité du dispositif ) plutôt que de laisser dormir cet argent sur un compte en attendant un remboursement futur ?
cordialement
Abandonner un prêt , à votre avis , ne correspond pas à une remise effective de somme d'argent et son injection dans la circuit de la consommation
A mon avis, non, du moins pas au sens de l'article 790 G qui vise expressément les dons de somme d'argent déclarées un mois après la remise des fonds par le donateur au donataire. Toutes les autres formes de don autre que de biens immobiliers relèvent des dons manuels.
Bonjour
Oui, dans le délai d'un mois suivant la date du don. Mais en l'espèce , le don n'est pas établi!il s'agit seulement d'un projet de transformation d'un prêt en don.
Donc, la condition peut être remplie.
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16 403 > Gayomi
Un à zéro !
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Re-mouaich...1 femme contre 2 hommes, déjà, c'est pas juste !-)

Et à toutes fins utiles, un extrait de la notice : "A titre d’information, vous pouvez préciser sous quelle forme le don a été versé : chèque, virement, mandat ou remise
d’espèces."

Mais ce n'est qu'une notice, je suppose que sa vocation n'est pas d'être exhaustive ;-))
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Re-mouaich...1 femme contre 2 hommes, déjà, c'est pas juste !-)
"La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est un texte fondamental de la Révolution française", mais ne concerne par les femmes.
Un fait acquis depuis la Révolution.

Mais ce n'est qu'une notice, je suppose que sa vocation n'est pas d'être exhaustive ;-))
Savez-vous que "bon sens" est du masculin et "mauvaise foi" du féminin ?
Un peu de jurisprudence pour votre gouverne.
Il y à 25 ans de cela, un vérificateur retrouve dans les comptes du vérifié une somme importante, de l'ordre de 50000 € d'aujourd'hui, "omise" (comme par hasard) dans les déclarations de résultats (BNC).
Le vérifié déclare qu'il s'agit d'une prêt de ses parents. Bien sûr par de reconnaissance de dette enregistrée. Taxée en tant que revenu d'origine inconnue. Saisi du Tribunal administratif, contribuable débouté. Pourvoi au Conseil d'Etat. Jugement du T.A.cassé.
Motif :-entre temps les parents du vérifié ont consenti une donation-partage à leurs enfants, le vérifié rapporte les 50000 € en tant que don manuel.
Le Conseil d'Etat statue sur le fait qu'il s'agissait pas d'un revenu occulte mais d'un don manuel puisque le vérifié l'a rapporté à la masse à partager.
Ce qui illustre la possibilité de passer du statut de "débiteur" à celui de "donataire".
Bien sûr les allégations du vérifié étaient fausses mais l'aspect "revenu occulte" s'est transformé en don reçu des parents.
La taxation du BNC fait pschittt....comme avait déclaré un locataire de l'Elysée ! (je ne me souviens plus de son nom)
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"La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est un texte fondamental de la Révolution française", mais ne concerne par les femmes.
Un fait acquis depuis la Révolution.

Pas de souci. Ce serait manquer d'ambition que de vouloir être l'égale de l'homme.

...La taxation du BNC fait pschittt....

Certes mais ma conviction (un mot féminin celui-là) est que quand il est dit dans le Bofip que les biens pouvant être transmis avec le bénéfice de l'article 790 G sont "les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces", et bien je suis confortée dans mon raisonnement (raisonnement est masculin mais raison est féminin, probablement parce que les hommes raisonnent mais que les femmes ont raison).
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Il y a ça aussi, qui me parait beaucoup moins discutable : " Exonération des dons de sommes d'argent
Pour les donations consenties depuis le 22 août 2007, l'article 790 G du CGI
instaure un dispositif pérenne d'exonération de droits de mutation à titre gratuit, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions.
Nature des biens pouvant être transmis :
L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété.
Sont admis au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
"

extrait de : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20121015.pdf?doc=3362-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20121015
paragraphes 120-130-140