Convertir pret familial en don manuel et art 790 g du cgi
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Modifié par GrandCaribou le 8/03/2016 à 14:45
Gayomi - 12 mars 2016 à 09:34
Gayomi - 12 mars 2016 à 09:34
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condorcet
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8 mars 2016 à 15:51
8 mars 2016 à 15:51
Peut on bénéficier des dispositifs de l'article 790 G ( imprimé 2735 ) ?
Réponse affirmative, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
extrait art 790 G du C.G.I.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Réponse affirmative, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
extrait art 790 G du C.G.I.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Gayomi le 8/03/2016 à 17:17
En cette journée de la femme, j'ose tout et même vous contredire...même pas peur...enfin presque....
Selon moi, les conditions de l'article 790 G doivent être appliquées de manière stricte. Et parmi les conditions, il y a la transmission d'une somme d'argent (plafonnée), des conditions d'âge et enfin la déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du don. La conversion d'un prêt en don ne me parait pas satisfaire tous les critères, notamment le dernier.
Dans tous les cas, l'imprimé 2735 peut être utilisé mais en servant la ligne "cas général" (= don manuel).
Article 790 G
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.
Modifié par condorcet le 8/03/2016 à 17:49
Un jour par an c'est tolérable.
En cette année bissextile il y en a 365 pour prendre ma revanche !
La conversion d'un prêt en don ne me parait pas satisfaire tous les critères, notamment le dernier.
Comment çà !
Un peu de jugeote à l'occasion de cette journée de la femme!
Au départ, les parents ont certainement consenti un prêt à l'enfant.
Pour une raison X ou Y, les parents décident en cours de route de ne pas exiger le remboursement. Cet emprunt devient une donation à l'instant Z où le fils de débiteur devient le "donataire".
Ils précisent bien dans leur exposé "transformer" un prêt familial en un "don manuel".
C'est ainsi que j'ai compris le film.
8 mars 2016 à 18:06
Scrogneugneu !
Ils précisent bien dans leur exposé "transformer" un prêt familial en un "don manuel".
C'est ainsi que j'ai compris le film.
Contre toute attente nous voilà d'accord ! Je suis d'accord pour dire que le prêt peut être converti en don manuel mais j'ai un gros doute pour la conversion du prêt en don familial (art. 790 G).
11 mars 2016 à 17:23
Abandonner un prêt , à votre avis , ne correspond pas à une remise effective de somme d'argent et son injection dans la circuit de la consommation ( finalité du dispositif ) plutôt que de laisser dormir cet argent sur un compte en attendant un remboursement futur ?
cordialement
12 mars 2016 à 09:34
A mon avis, non, du moins pas au sens de l'article 790 G qui vise expressément les dons de somme d'argent déclarées un mois après la remise des fonds par le donateur au donataire. Toutes les autres formes de don autre que de biens immobiliers relèvent des dons manuels.