Huissier
melusine57000
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonsoir je voudrais savoir si je dois payer un huissier pour récupérer la pension alimentaire que mon ex à baissé sans autorités du tribunal depuis mai2015 ?!
Merci de m'aider
Cordialement
melusine57000
Merci de m'aider
Cordialement
melusine57000
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour un paiement direct
l'huissier n'a pas le droit de demander d'avance
cela ne doit rien vous couter
Cordialement
melusine57000
l'huissier n'a pas le droit de demander d'avance
Sauf que cette pratique est très courante, l'huissier de cette façon s'assure de percevoir son dû au cas ou la saisie de la pension est impossible si monsieur est insolvable.
C'est une garantie pour l'huissier.
donc il n'a pas le droit
même si il le demande, il faut refuser
et prevenir au besoin la chambre ou le procureur
c'est arrivé 2/3 fois par chez moi, et maintenant après un petit rappel du procureur, il n y a plus de probleme