Huissier
melusine57000
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 5 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2016
-
7 mars 2016 à 19:58
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 8 mars 2016 à 13:09
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 8 mars 2016 à 13:09
1 réponse
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 262
7 mars 2016 à 20:37
7 mars 2016 à 20:37
Bonjour,
Le paiement est juste une avance de frais, récupérable auprès de monsieur.
Le paiement est juste une avance de frais, récupérable auprès de monsieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2016 à 21:04
7 mars 2016 à 23:44
pour un paiement direct
l'huissier n'a pas le droit de demander d'avance
cela ne doit rien vous couter
8 mars 2016 à 07:09
Cordialement
melusine57000
8 mars 2016 à 11:55
l'huissier n'a pas le droit de demander d'avance
Sauf que cette pratique est très courante, l'huissier de cette façon s'assure de percevoir son dû au cas ou la saisie de la pension est impossible si monsieur est insolvable.
C'est une garantie pour l'huissier.
8 mars 2016 à 13:06
donc il n'a pas le droit
même si il le demande, il faut refuser
et prevenir au besoin la chambre ou le procureur
c'est arrivé 2/3 fois par chez moi, et maintenant après un petit rappel du procureur, il n y a plus de probleme