Durée exacte du préavis départ de logement (de date à date) ?
Eskel
-
7 mars 2016 à 17:08
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 7 mars 2016 à 18:57
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 7 mars 2016 à 18:57
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djivi38
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7 mars 2016 à 17:18
7 mars 2016 à 17:18
Bonjour,
<< Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles. >>
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Cdt.
<< Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles. >>
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Cdt.
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 7/03/2016 à 19:04
Modifié par Filochard1er le 7/03/2016 à 19:04
Bonjour
En préavis de départ ne jamais tenter de calculer au jour le jour . Vous envoyez votre préavis bien en avance en précisant : Votre date souhaitée de rendu des clés et d' EDL de départ
Vous pouvez aussi leur préciser que vous ne signerez pas cet EDL, si il n'est pas fait en double (selon la loi) et une copie immédiate pour vous
Vous pouvez aussi partir avant le fin du préavis et dans ce cas précisez
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
En préavis de départ ne jamais tenter de calculer au jour le jour . Vous envoyez votre préavis bien en avance en précisant : Votre date souhaitée de rendu des clés et d' EDL de départ
Vous pouvez aussi leur préciser que vous ne signerez pas cet EDL, si il n'est pas fait en double (selon la loi) et une copie immédiate pour vous
Vous pouvez aussi partir avant le fin du préavis et dans ce cas précisez
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures