Durée exacte du préavis départ de logement (de date à date) ?

Eskel - 7 mars 2016 à 17:08
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 7 mars 2016 à 18:57
Bonjour,

J'aurais une question par rapport au préavis de départ de logement :
Nous quittons notre logement meublé avec un préavis de départ de 1 mois. L'agence immobilière a reçu la lettre de départ le 25 du mois dernier et a envoyé un courrier indiquant que le préavis court du 25 février au 24 mars.
(cela m'a un petit peu étonné : le dernier jour ne devrait-il pas être le 25 ? dans mes précédentes locations il m'avait toujours semblé que c'était de date à date).

Notre déménagement est prévu le 24-25, mais le 25 est un jour férié dans notre région ainsi que le lundi 28 mars.
L'agence m'a indiqué au téléphone qu'il y avait 2 possibilités : soit nous faisons l'état des lieux et rendons les clés le 24 mars, soit si cela n'est pas possible pour nous, nous reportons au jour ouvrable suivant c'est à dire le 29 mars et devrons payer le loyer jusque là. Soit 5 jours de plus pour rien, ce qui correspond quand même à plus de 100 euros de loyer !
Je me demandais si l'agence a effectivement le droit de nous demander de quitter les lieux le 24 alors que la lettre de départ du logement qui commençait le préavis a été reçue le 25.

Sauriez-vous ce qu'il en est, un préavis de départ de logement court-il de date à date ou jusqu'au jours précédent du mois suivant ? (et sauriez-vous m'indiquer les textes de loi qui abordent la question) ?

Merci!
A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424
7 mars 2016 à 17:18
Bonjour,

<< Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles. >>
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360

Cdt.
1
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 82
Modifié par Filochard1er le 7/03/2016 à 19:04
Bonjour
En préavis de départ ne jamais tenter de calculer au jour le jour . Vous envoyez votre préavis bien en avance en précisant : Votre date souhaitée de rendu des clés et d' EDL de départ
Vous pouvez aussi leur préciser que vous ne signerez pas cet EDL, si il n'est pas fait en double (selon la loi) et une copie immédiate pour vous

Vous pouvez aussi partir avant le fin du préavis et dans ce cas précisez
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
0