Porte d'entree
etoile
-
7 mars 2016 à 12:58
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 7 mars 2016 à 17:14
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 7 mars 2016 à 17:14
A voir également:
- Porte d'entree
- Vandalisme porte d'entrée qui doit payer - Forum Louer un logement
- Volet roulant porte d'entrée interdit - Forum Habitation
- Porte coffret edf exterieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Vitre porte d'entrée cassée assurance - Forum Assurances
- Logement sale à l'entrée ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12907
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
5 975
7 mars 2016 à 17:14
7 mars 2016 à 17:14
Bonjour,
En réponse à votre question :
Répartition des réparations entre propriétaire et locataire :
Elle est définie par le
décret n° 87- 712 du 26 août 1987 et par la
loi du 6 juillet 1989.
Le propriétaire
prend en charge les réparations importantes, notamment les réparations portant sur le gros œuvre, l’étanchéité
et celles nécessaires au bon fonctionnement des équipements, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou
à un cas de force majeure.
En réponse à votre question :
Répartition des réparations entre propriétaire et locataire :
Elle est définie par le
décret n° 87- 712 du 26 août 1987 et par la
loi du 6 juillet 1989.
Le propriétaire
prend en charge les réparations importantes, notamment les réparations portant sur le gros œuvre, l’étanchéité
et celles nécessaires au bon fonctionnement des équipements, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou
à un cas de force majeure.