Crée un brise vu

sabotage2b Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2016 - 6 mars 2016 à 18:35
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 7 mars 2016 à 18:43
Bonjour a tous je suis en lotissement communal .Ma voisine a fait une extension de son habitation et a crée une fenêtre qui donne sur ma terrasse mes escalier mon perron et une partie de mon jardin et potager .Et cela ne me plait pas je n ai plus d intimité .a savoir que la séparation de nos fond et fait par un mur de soutènement qui lui appartient ,donc je n ai pas le droit d y faire quoi que se soit . Par contre je peux sur mon fond poser des poteaux et y monter des grilles et un brise vu .je voudrais lui masquer jusque a la moitié en hauteur de sa fenetre c est a dire hauteur d homme .j estime être dans mon droit .a savoir que a la belle saison j ai deux arbres et un parasol déporter qui déjà lui bouche une bonne partie mais c est 4 mois dans l année ..Donc question puis je ou pas que dis la loi si il y a car j entend beaucoup de chose et leur contraire merci a tous

7 réponses

BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 044
6 mars 2016 à 20:27
Il faut savoir surtout, dans l'ordre :
- si le permis pour l'extension a bien été obtenue et est conforme
- ce que dit le règlement du lotissement au sujet des clôtures et brise-vues
- ce qui est inclus dans le règlement du PLU de la commune à ce sujet

À suivre, donc ...
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sabotage2b Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2016
7 mars 2016 à 09:16
bonjour et merci de votre réponse

1 il y a un permis de construire en règle .mais un permis n est pas un droit a faire n importe quoi .j aurais du le contester mais c est trop tard la construction date de 3 ans travaux fini .
2 le PLU n'intervient pas dans dans ma commune ou ne régit pas sur les clôture et brise vu .donc cela est du domaine privé
3 y a t il un règlement de copropriété réponse non .il y a eu ,mais il est caduc , du fait que le lotissement et passer du privatif au communal .et sur le règlement antérieur il n y est fait aucune mention sur les brise vus , je dis bien brise vu , et non clôture.. donc a suivre merci
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BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 044
7 mars 2016 à 09:50
"mais un permis n est pas un droit a faire n importe quoi" : personne n'a prétendu le contraire.
Mais donc la construction ne serait pas conforme au permis déposé ?

" le PLU n'intervient pas dans dans ma commune" : très curieux.
Donc c'est encore un POS ?
Quoi qu'il en soit, il y a forcément un document réglementant l'urbanisme sur la commune ; il est peut être élaboré au niveau intercommunal aussi ...

"ou ne régit pas sur les clôture et brise vu " : le règlement d'un PLU ou même d'un POS régit en principe tout ce qui concerne les immeubles, les constructions et aussi l'environnement immédiat ; mais ça reste à vérifier.

"donc cela est du domaine privé" : donc du code civil.
Sauf que rien dans ce code ne parle des clôtures, sauf des clôtures végétales.

"du fait que le lotissement et passer du privatif au communal" : ah bon ?
Donc en fait, c'est plus du privé, mais du communal ...

Il faut donc dans tous les cas de figure décrits ci-dessus aller se renseigner à la mairie.
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sabotage2b Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2016
7 mars 2016 à 13:51
j ai cru comprendre que vous n avez pas compris la reponse a vos question que tout vous semble bizarre ,alors pour plus d information j ai eu un rdv avec les services de l urbanisme et chez moi il n y a rien sur ma commune qui réglemente la pose de brise vu.A part bien sur règlement de lotissement ou autre .et comme je vous l indique plus haut et dans le premier post ,lotissement communal .les voiries l éclairage sont de leur responsabilité .le reste et du domaine privé .voila ce qui ressort des renseignement eu avec la mairie ..donc en gros rien ne m empêche de poser un brise vu .devant cette fenetre qui était je le rappelle inexistante au bâtiment original .mais fait sur l extension avec permis de construire .mais dans la logique ca ne lui donne pas le droit d avoir une vu direct chez moi .j ai pas le droit a avoir de l intimité ?chez moi ? Donc pour finir le chef de service me dis , faite mais elle peut faire une procédure .donc c est pour ca que je post je voudrais avoir une réponse clair .car la j ai plus tendance a du oui oui non non .en tout les cas merci pour vos pistes et renseignement
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BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 044
7 mars 2016 à 14:50
"dans la logique ca ne lui donne pas le droit d avoir une vu direct chez moi" : il n'y a là pas de "logique", mais des textes de loi ; une vue "directe" ou droite est autorisée si elle se situe à au moins 1,90 m de la limite de propriété, une vue oblique à 0,60 m (articles 678 et 679 du code civil).

Un très bon résumé
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Quant à la qualification de "lotissement communal", elle n'est pas adaptée à ce cas : ici, selon ce qu'on peut comprendre, ce sont les voiries (routes, réseaux, éclairage, propreté, etc.) qui ont été incorporées au domaine public communal et sont donc désormais gérées par la mairie et non plus privées, gérées par le promoteur ou l'association ; ceci est une procédure quasi systématique après un certain temps d'existence d'un lotissement.
Mais ce n'est pas un lotissement communal, qui est tout simplement la création d'un lotissement par la commune elle-même et non par un promoteur.

Et puis : (...)"rien sur ma commune qui réglemente la pose de brise vu.A part bien sur règlement de lotissement ou autre"(...) : assez contradictoire, ça.
Soit il y a "quelque chose" dans le règlement du lotissement, s'il est encore en vigueur, soit il y a quelque chose "autre" ...

S'il y a quelque chose dans le règlement de lotissement encore en vigueur (se renseigner là-dessus), c'est ce "quelque chose" qui s'applique.
S'il n'y a plus de règlement de lotissement applicable, ce sont alors les règles générales d'urbanisme en vigueur sur la commune qui vont s'appliquer, donc soit un PLU (instauré nationalement par la loi SRU du 13 décembre 2000), soit un POS.

Mais selon la même loi ALUR, les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs ; dans ce cas, c'est le règlement national d’urbanisme qui s'applique.

Je ne vois pas ce qu'il pourrait y avoir d' "autre" juridiquement.

En clair, la réglementation relative à l'urbanisme et donc aux brise-vues se trouve dans l'ordre de validité soit :
- dans le règlement du lotissement, sinon
- dans le PLU, sinon
- dans le règlement national d’urbanisme (RNU) >>> https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_national_d'urbanisme

Mais il y a forcément une règlementation qui s'applique dans cette zone.


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sabotage2b Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2016
7 mars 2016 à 15:24
Merci pour toutes les indications , j ai fini par prendre contact avec un avocat .Il en ressort que je peux poser un brise vu ,a la condition de respecter le maximum de 2 mètre en hauteur en crête de mur..
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BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 044
7 mars 2016 à 18:43
"la condition de respecter le maximum de 2 mètre en hauteur en crête de mur.." : et cette condition est fixée en vertu de quel texte ?
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