Caution - four
rachelolivier
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je viens vers vous car un ami rencontre un problème avec le propriétaire du logement qu'il rend.
Il s'agissait d'un meublé, l'état des lieux a été signé (et ne mentionnait que le micro-onde, pas le four ni la hotte). Mais le propriétaire refuse de rendre la caution car le four ne fonctionne plus, et cela est dû à une utilisation normale de l'appareil.
Sur quel fondement juridique dois-il s'appuyer pour se défendre ?
Merci de vos réponses.
je viens vers vous car un ami rencontre un problème avec le propriétaire du logement qu'il rend.
Il s'agissait d'un meublé, l'état des lieux a été signé (et ne mentionnait que le micro-onde, pas le four ni la hotte). Mais le propriétaire refuse de rendre la caution car le four ne fonctionne plus, et cela est dû à une utilisation normale de l'appareil.
Sur quel fondement juridique dois-il s'appuyer pour se défendre ?
Merci de vos réponses.
2 réponses
Bonjour,
Si l'EDLE ne mentionne pas ces appareils, le propriétaire doit passer sous silence ce four fantomatique et lui rendre son dépôt de garantie dans sa totalité. Votre ami doit adresser une mise en demeure en RAR à son ex propriétaire, et lui préciser qu'il a 8 jours pour s'exécuter. Passé ce délai, il déposera ce dossier au Tribunal d'Instance où le juge de proximité tranchera.
Cdlt.
Si l'EDLE ne mentionne pas ces appareils, le propriétaire doit passer sous silence ce four fantomatique et lui rendre son dépôt de garantie dans sa totalité. Votre ami doit adresser une mise en demeure en RAR à son ex propriétaire, et lui préciser qu'il a 8 jours pour s'exécuter. Passé ce délai, il déposera ce dossier au Tribunal d'Instance où le juge de proximité tranchera.
Cdlt.
Vous dites la première fois :
l'état des lieux a été signé (et ne mentionnait que le micro-onde, pas le four ni la hotte)
Aujourd'hui, vous dites :
Malheureusement l'EDLE mentionne le four.
Il faudrait savoir .....! La réponse que je vous ai faite ne correspond plus à la réalité...!
Si l'appareil fonctionnait à la prise de possession de l'appartement, il doit continuer à fonctionner. Un seul cas où votre ami n'aurait pas à intervenir , c'est la présence d'un très vieux four, donc usé. Si l'appareil est récent, votre ami doit faire réparer.
Cdlt.
l'état des lieux a été signé (et ne mentionnait que le micro-onde, pas le four ni la hotte)
Aujourd'hui, vous dites :
Malheureusement l'EDLE mentionne le four.
Il faudrait savoir .....! La réponse que je vous ai faite ne correspond plus à la réalité...!
Si l'appareil fonctionnait à la prise de possession de l'appartement, il doit continuer à fonctionner. Un seul cas où votre ami n'aurait pas à intervenir , c'est la présence d'un très vieux four, donc usé. Si l'appareil est récent, votre ami doit faire réparer.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malheureusement l'EDLE mentionne le four.
Or mon ami a fait des recherches et apparemment, s'il s'agit d'un appartement meublé et que c'est mentionné dans l'EDLE, alors les dégâts dus à une utilisation normale du four représentent des réparations qui ne lui incomberaient pas.
Sauriez-vous confirmer ses dires ?