Extension en limite de propriété
JP
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre voisin construit une extension en limite de propriété le mur visible de notre propriété doit être enduit a t-on l'obligation de lui accorder le droit de pénétrer sur notre terrain?.
Notre voisin construit une extension en limite de propriété le mur visible de notre propriété doit être enduit a t-on l'obligation de lui accorder le droit de pénétrer sur notre terrain?.
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2 réponses
Bonjour,
a t-on l'obligation de lui accorder le droit de pénétrer sur notre terrain?.
Légalement parlant, vous n'avez aucune obligation puisque le tour d'échelle sur une construction récente, n'existe plus. En imaginant que vous refusiez, votre voisin va solliciter le tribunal et le juge risque bien de vous contraindre à accepter. Mais ce n'est pas une certitude. Ceci dit, en bon voisin que vous êtes, vous allez accepter ! Dans ce cas, je vous conseille vivement de procéder de la manière suivante. Vous allez exiger de votre voisin et ce, avant le début des travaux, un constat des lieux par huissier, payé par lui. Vous allez également demander un calendrier des travaux mentionnant la date de début et la date de fin. A la fin du chantier si vous trouvez que le site est abimé, vous faites un nouveau constat d'huissier, toujours payé par le voisin. Vous avez également la possibilité de demander une indemnité de trouble de jouissance.
Et un petit .....MERCI....aurait été apprécié !
a t-on l'obligation de lui accorder le droit de pénétrer sur notre terrain?.
Légalement parlant, vous n'avez aucune obligation puisque le tour d'échelle sur une construction récente, n'existe plus. En imaginant que vous refusiez, votre voisin va solliciter le tribunal et le juge risque bien de vous contraindre à accepter. Mais ce n'est pas une certitude. Ceci dit, en bon voisin que vous êtes, vous allez accepter ! Dans ce cas, je vous conseille vivement de procéder de la manière suivante. Vous allez exiger de votre voisin et ce, avant le début des travaux, un constat des lieux par huissier, payé par lui. Vous allez également demander un calendrier des travaux mentionnant la date de début et la date de fin. A la fin du chantier si vous trouvez que le site est abimé, vous faites un nouveau constat d'huissier, toujours payé par le voisin. Vous avez également la possibilité de demander une indemnité de trouble de jouissance.
Et un petit .....MERCI....aurait été apprécié !
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