Servitudes

dedigraph Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2016 - 1 mars 2016 à 16:34
 Guillaume - 4 mars 2016 à 20:09
Bonjour,

il y a pratiquement 1 ans, mon conjoint et moi avons acquis une propriété. Celle-ci est engagée avec une propriété mitoyenne par une servitude de passage conventionnelle depuis 1983. Durant notre démarche d'acquisition, nous avons essayé de la supprimé. Voué à l'échec, nous avons quand même aboutie notre acquisition.
En octobre, nous avons contacté le propriétaire voisin qui habite actuellement au canada. Nous l'avons relancé 2 fois.
Nous avons enfin reçu une réponse de celui-ci qui refuse de coopérer.

Ce qu'il faut savoir : cette servitude permet au voisin d'accéder à sa demeure ainsi qu'à son jardin. Cependant, il possède un accès depuis chez lui et donc n'a plus besoin d'utiliser le droit de passage. On peut d'ailleurs prouver que ce passage n'a pas été utilisé depuis près de 25 ans mais pas 30 comme la loi l'oblige.

Par contre, il y a 10 ans, les anciens propriétaires ont apposé un cadenas sur la porte d'accès et n'ont jamais laissé de clés aux successeurs. Est-ce que cette situation peut-elle nous porter préjudice ?

Existe t'il d'autres solutions pour éteindre cette servitude que celle d'attendre encore 5 ans ?

Vous remercient par avance de vos réponses et de l’intérêt que vous porterez à notre problème.

1 réponse

bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
1 mars 2016 à 19:19
Bonsoir,

une servitude conventionnelle ne s'éteint pas par un désenclavement,seul l'accord du bénéficiaire peut la faire annuler (ou le non usage trentenaire)
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Bonjour je possède une maison avec une voi privé qui longe mom terrain situé à l'arrière de maison c le seul moyen pour accéder en véhicule à l'arrière de Mon terrain
Après plusieurs demandes pour accéder à cet voi tous on était refuser
Je voudrais si mon voisin situé à l'arrière de ma maison me vend un bout de son terrain me donnerait obligatoirement un accès car c'est l'unique voi pour accéder à son terrain
J'attends vos réponses merci cdlt
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