Restrictions selon l'âge du donateur
soussie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
"2. Le donateur doit avoir moins de 80 ans"
Le donateur qui a plus de 80 ans ne peut il faire une donation d'argent à ses enfants ou petits enfants (si ceux-ci ont plus de 18 ans) ?
Pouvez vous préciser s'il vous plaît? je ne trouve pas la réponse dans votre document sur site.
Cordialement
Marie
"2. Le donateur doit avoir moins de 80 ans"
Le donateur qui a plus de 80 ans ne peut il faire une donation d'argent à ses enfants ou petits enfants (si ceux-ci ont plus de 18 ans) ?
Pouvez vous préciser s'il vous plaît? je ne trouve pas la réponse dans votre document sur site.
Cordialement
Marie
A voir également:
- Restrictions selon l'âge du donateur
- Donateur - Guide
- Sortie sans restrictions non - Guide
- Âge minimum pour aller au cinéma seul ✓ - Forum Consommation
- Paypal age minimum - Forum compte bancaire
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
je ne trouve pas la réponse dans votre document sur site.
Vous trouverez la réponse sur ce site en suivant le lien ci-après.
Il convient de vous reporter au § "donation classiques" ainsi libellé :
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+par+grands+parents&cur=1&url=%2F
Vous trouverez la réponse sur ce site en suivant le lien ci-après.
Il convient de vous reporter au § "donation classiques" ainsi libellé :
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+par+grands+parents&cur=1&url=%2F
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