Restrictions selon l'âge du donateur
soussie
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1 mars 2016 à 23:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 00:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 00:14
A voir également:
- Restrictions selon l'âge du donateur
- Donateur - Guide
- Conduite accompagnée age adulte - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Émancipation âge - Guide
- Placement en famille d'accueil jusqu'à quel âge ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
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2 mars 2016 à 00:14
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je ne trouve pas la réponse dans votre document sur site.
Vous trouverez la réponse sur ce site en suivant le lien ci-après.
Il convient de vous reporter au § "donation classiques" ainsi libellé :
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+par+grands+parents&cur=1&url=%2F
Vous trouverez la réponse sur ce site en suivant le lien ci-après.
Il convient de vous reporter au § "donation classiques" ainsi libellé :
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+par+grands+parents&cur=1&url=%2F
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