restrictions selon l'âge du donateur

Question

Bonjour, 
"2. Le donateur doit avoir moins de 80 ans"   

Le donateur qui a plus de 80 ans ne peut il faire une donation d'argent à ses enfants  ou petits enfants (si ceux-ci ont plus de 18 ans) ?

Pouvez vous préciser s'il vous plaît?  je ne trouve pas la réponse dans votre document sur site.

Cordialement
Marie

condorcet · Answer

je ne trouve pas la réponse dans votre document sur site. 
Vous trouverez la réponse sur ce site en suivant le lien ci-après.
Il convient de vous reporter au § "donation classiques" ainsi libellé :
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés. 
Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe. 
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+par+grands+parents&cur=1&url=%2F

Restrictions selon l'âge du donateur

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters