Préavis

bibasses Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Souhaite avoir des renseignements sur les délais de préavis pour quitter un une location (différentes causes donnant droit à une réduction de délai de préavis)
Merci pour la réponse
Cordialement
Jacques

1 réponse

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    les situations ouvrant droit au préavis réduit;
    1 - pertes d'emploi depuis moins de 6 mois (attention après 3 mois au bon vouloir du tribunal)
    - rupture conventionnelle ou licenciement
    - fin de CDD (non suivi immédiatement d'un autre)
    - fin mission d'intérim (non suivi immédiatement d'une autre)
    2 - Premier emploi
    3 - Nouvel emploi suivant une perte d'emploi (le nouvel emploi de moins de 6 mois)
    4 - Mutation professionnelle
    5 - bénéficiaire RSA ou AAH
    6 - Problèmes de santé rendant l'appartement incompatible (exemple problème arthrose au genou et appartement situé au 5e sans ascenseur) si ascenseur pas de préavis réduit.
    7 - Logement en zone tendue.

    vous devez impérativement mentionner le motif + Justificatif au moment de l'envoi. Dans le cas contraire 3 mois.

    Pour les motifs :
    1 a 2 attestation pole emploi ou acceptation ARE, lettre licenciement
    3 - contrat de travail
    4 - lettre de mutation employeur
    5 - Attestation de Droits CAF pour le mois de pose du congé.
    6 - Certificat médical.
    7 - Aucun justif. Juste a préciser sur le courrier.

    Attention : la démission (meme suivie d'un nouvel emploi) l'abandon de poste, la rupture du cdd al'initiative du salarié n'ouvre pas droit au préavis réduit.

    Cordialement

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