Préavis
bibasses
Messages postés
1
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Souhaite avoir des renseignements sur les délais de préavis pour quitter un une location (différentes causes donnant droit à une réduction de délai de préavis)
Merci pour la réponse
Cordialement
Jacques
Souhaite avoir des renseignements sur les délais de préavis pour quitter un une location (différentes causes donnant droit à une réduction de délai de préavis)
Merci pour la réponse
Cordialement
Jacques
A voir également:
- Préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre de preavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
les situations ouvrant droit au préavis réduit;
1 - pertes d'emploi depuis moins de 6 mois (attention après 3 mois au bon vouloir du tribunal)
- rupture conventionnelle ou licenciement
- fin de CDD (non suivi immédiatement d'un autre)
- fin mission d'intérim (non suivi immédiatement d'une autre)
2 - Premier emploi
3 - Nouvel emploi suivant une perte d'emploi (le nouvel emploi de moins de 6 mois)
4 - Mutation professionnelle
5 - bénéficiaire RSA ou AAH
6 - Problèmes de santé rendant l'appartement incompatible (exemple problème arthrose au genou et appartement situé au 5e sans ascenseur) si ascenseur pas de préavis réduit.
7 - Logement en zone tendue.
vous devez impérativement mentionner le motif + Justificatif au moment de l'envoi. Dans le cas contraire 3 mois.
Pour les motifs :
1 a 2 attestation pole emploi ou acceptation ARE, lettre licenciement
3 - contrat de travail
4 - lettre de mutation employeur
5 - Attestation de Droits CAF pour le mois de pose du congé.
6 - Certificat médical.
7 - Aucun justif. Juste a préciser sur le courrier.
Attention : la démission (meme suivie d'un nouvel emploi) l'abandon de poste, la rupture du cdd al'initiative du salarié n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Cordialement
les situations ouvrant droit au préavis réduit;
1 - pertes d'emploi depuis moins de 6 mois (attention après 3 mois au bon vouloir du tribunal)
- rupture conventionnelle ou licenciement
- fin de CDD (non suivi immédiatement d'un autre)
- fin mission d'intérim (non suivi immédiatement d'une autre)
2 - Premier emploi
3 - Nouvel emploi suivant une perte d'emploi (le nouvel emploi de moins de 6 mois)
4 - Mutation professionnelle
5 - bénéficiaire RSA ou AAH
6 - Problèmes de santé rendant l'appartement incompatible (exemple problème arthrose au genou et appartement situé au 5e sans ascenseur) si ascenseur pas de préavis réduit.
7 - Logement en zone tendue.
vous devez impérativement mentionner le motif + Justificatif au moment de l'envoi. Dans le cas contraire 3 mois.
Pour les motifs :
1 a 2 attestation pole emploi ou acceptation ARE, lettre licenciement
3 - contrat de travail
4 - lettre de mutation employeur
5 - Attestation de Droits CAF pour le mois de pose du congé.
6 - Certificat médical.
7 - Aucun justif. Juste a préciser sur le courrier.
Attention : la démission (meme suivie d'un nouvel emploi) l'abandon de poste, la rupture du cdd al'initiative du salarié n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...