Préavis

bibasses Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 8 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2016 - 1 mars 2016 à 04:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 mars 2016 à 06:23
Bonjour,
Souhaite avoir des renseignements sur les délais de préavis pour quitter un une location (différentes causes donnant droit à une réduction de délai de préavis)
Merci pour la réponse
Cordialement
Jacques

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
1 mars 2016 à 06:23
Bonjour,
les situations ouvrant droit au préavis réduit;
1 - pertes d'emploi depuis moins de 6 mois (attention après 3 mois au bon vouloir du tribunal)
- rupture conventionnelle ou licenciement
- fin de CDD (non suivi immédiatement d'un autre)
- fin mission d'intérim (non suivi immédiatement d'une autre)
2 - Premier emploi
3 - Nouvel emploi suivant une perte d'emploi (le nouvel emploi de moins de 6 mois)
4 - Mutation professionnelle
5 - bénéficiaire RSA ou AAH
6 - Problèmes de santé rendant l'appartement incompatible (exemple problème arthrose au genou et appartement situé au 5e sans ascenseur) si ascenseur pas de préavis réduit.
7 - Logement en zone tendue.

vous devez impérativement mentionner le motif + Justificatif au moment de l'envoi. Dans le cas contraire 3 mois.

Pour les motifs :
1 a 2 attestation pole emploi ou acceptation ARE, lettre licenciement
3 - contrat de travail
4 - lettre de mutation employeur
5 - Attestation de Droits CAF pour le mois de pose du congé.
6 - Certificat médical.
7 - Aucun justif. Juste a préciser sur le courrier.

Attention : la démission (meme suivie d'un nouvel emploi) l'abandon de poste, la rupture du cdd al'initiative du salarié n'ouvre pas droit au préavis réduit.

Cordialement


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