Litige avec bailleur
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nerondes
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Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 1 mars 2016 à 09:05
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 1 mars 2016 à 09:05
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1 réponse
Energizor
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Modifié par Energizor le 1/03/2016 à 09:07
Modifié par Energizor le 1/03/2016 à 09:07
Bonjour,
La réponse est dans l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. "
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. "
Le préavis commence donc le jour où le propriétaire a reçu votre lettre de congé (en recommandé avec accusé de réception) et dure 3 mois.
Donc vous ne devez payer le loyer que jusqu'au 16 mai, date de la résiliation du bail.
La réponse est dans l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. "
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. "
Le préavis commence donc le jour où le propriétaire a reçu votre lettre de congé (en recommandé avec accusé de réception) et dure 3 mois.
Donc vous ne devez payer le loyer que jusqu'au 16 mai, date de la résiliation du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...