Litige avec bailleur

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Bonjour,

Pouvez-vous me dire si il existe une loi afin de savoir quand il faut partir d'un loyer. Nous avons donné préavis de 3 mois . Le propriétaire a reçu la lettre le 16 février donc départ le 16 mai. Sur son courrier il dit le 30 mai ?? De plus devons nous payer tout le mois ? Certains disent oui d'autres non. Au secours aidez-nous.
Merci beaucoup

1 réponse

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Bonjour,

La réponse est dans l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. "
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. "


Le préavis commence donc le jour où le propriétaire a reçu votre lettre de congé (en recommandé avec accusé de réception) et dure 3 mois.

Donc vous ne devez payer le loyer que jusqu'au 16 mai, date de la résiliation du bail.