Demande de CU
bambou1969
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bambou1969 Messages postés 3 Statut Membre -
bambou1969 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a 12 ans nous avons acheté le terrain attenant à notre maison avec CU (4000m2 10€ le m2). Aujourd'hui nous nous séparons et avons vendu la maison mais nous avons appris que le plan d'occupation des sols a changé (sans que l'on en soit prévenu) et que ce terrain n'est plus constructible. La relation avec le maire est tendue étant donné que c'est son 1er adjoint qui a acheté la maison et veut me racheter le terrain à 1€ le M2. Ai-je un recours qui ne passe pas par la mairie pour obtenir un CU sur ce terrain inexploitable en agricole, au sud, magnifique vue sur les Pyrénées?
Merci de vos réponses.
Il y a 12 ans nous avons acheté le terrain attenant à notre maison avec CU (4000m2 10€ le m2). Aujourd'hui nous nous séparons et avons vendu la maison mais nous avons appris que le plan d'occupation des sols a changé (sans que l'on en soit prévenu) et que ce terrain n'est plus constructible. La relation avec le maire est tendue étant donné que c'est son 1er adjoint qui a acheté la maison et veut me racheter le terrain à 1€ le M2. Ai-je un recours qui ne passe pas par la mairie pour obtenir un CU sur ce terrain inexploitable en agricole, au sud, magnifique vue sur les Pyrénées?
Merci de vos réponses.
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Bonjour
LE CU, qui n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente, donne seulement une "photographie" du terrain et de la zone dans laquelle il se situe par au droit de l'urbanisme applicable. Il n'est pas gage de la pérennité de la constructibilité.
La modification d'u POS ou transformation du POS en PLU (plan local d'urbanisme) est soumis à une procédure réglementée qui, même si elle ne permet pas d'envoyer un courrier personnalisé à l'ensemble des habitants (tu imagines à l'échelle d'une commune de plus de 100 000 habitants), oblige la mairie à procéder à des annonces légales et la mise en place d'une enquête publique. Ceci est donc annoncé, mais encore faut-il lire de temps en temps les informations dans le journal municipal ou le site internet de la commune.
Tout d'abord, ce dont il faut bien se rendre compte, c'est qu'un CU (qui n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente) ne fait que donner
"un recours qui ne passe pas par la mairie pour obtenir un CU" ?? Le CU que tu obtiendrais aujourd'hui viendrait simplement confirmer le caractère inconstructible de la zone dans laquelle se trouve ton terrain.
Le recours à l’encontre des nouvelles règles d'urbanisme aurait dû être fait dans les deux mois qui suivaient son approbation. Il n'existe donc aucun recours excepté prouver que le nouveau POS/PLU est illégal au travers d'une demande d'autorisation de construire.
Cordialement
Il y a 12 ans nous avons acheté le terrain attenant à notre maison avec CU
LE CU, qui n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente, donne seulement une "photographie" du terrain et de la zone dans laquelle il se situe par au droit de l'urbanisme applicable. Il n'est pas gage de la pérennité de la constructibilité.
nous avons appris que le plan d'occupation des sols a changé (sans que l'on en soit prévenu)
La modification d'u POS ou transformation du POS en PLU (plan local d'urbanisme) est soumis à une procédure réglementée qui, même si elle ne permet pas d'envoyer un courrier personnalisé à l'ensemble des habitants (tu imagines à l'échelle d'une commune de plus de 100 000 habitants), oblige la mairie à procéder à des annonces légales et la mise en place d'une enquête publique. Ceci est donc annoncé, mais encore faut-il lire de temps en temps les informations dans le journal municipal ou le site internet de la commune.
Ai-je un recours qui ne passe pas par la mairie pour obtenir un CU sur ce terrain inexploitable en agricole
Tout d'abord, ce dont il faut bien se rendre compte, c'est qu'un CU (qui n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente) ne fait que donner
"un recours qui ne passe pas par la mairie pour obtenir un CU" ?? Le CU que tu obtiendrais aujourd'hui viendrait simplement confirmer le caractère inconstructible de la zone dans laquelle se trouve ton terrain.
Le recours à l’encontre des nouvelles règles d'urbanisme aurait dû être fait dans les deux mois qui suivaient son approbation. Il n'existe donc aucun recours excepté prouver que le nouveau POS/PLU est illégal au travers d'une demande d'autorisation de construire.
Cordialement
bambou1969
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Merci de votre réponse très claire. Evidemment j'espérais une solution, un recours possible pour le passage de ce terrain en constructible, mais voilà... Nous allons attendre un changement aux élections municipales :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...