Modification d'un jugement
laure
-
18 févr. 2016 à 14:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 févr. 2016 à 19:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 févr. 2016 à 19:32
A voir également:
- Un jugement peut-il être modifié
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
- Asf sans jugement - Forum CAF
- Rapel de l asf - Forum CAF
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
18 févr. 2016 à 19:32
18 févr. 2016 à 19:32
Bonjour,
vous faites une demande de revision devant le JAF
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
vous faites une demande de revision devant le JAF
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do