Caution restiitution
Résolu
Derrien
-
18 févr. 2016 à 10:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 févr. 2016 à 11:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 févr. 2016 à 11:15
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feloxe
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18 févr. 2016 à 10:16
18 févr. 2016 à 10:16
Bine sur que vous devez garder le dépôt de garantie, vous devez aussi faire chiffrer les dégâts et lui envoyer les devis pour qu'il vous rembourse
maylin27
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18 févr. 2016 à 10:27
18 févr. 2016 à 10:27
bonjour,
Ai je le droit de conserver la caution?
oui, dans la limite de la somme que vous doit le locataire...
Celle ci correspond à moins que ce que me doit le locataire.
Donc, vous devez lui restituer la différence.
si vous avez fait un EDL et qu'il y a des dégâts de mentionner vous devez les faire chiffrer et en retenir le montant sur le DG ou réclamer la différence si pas assez.
Cordialement
Ai je le droit de conserver la caution?
oui, dans la limite de la somme que vous doit le locataire...
Celle ci correspond à moins que ce que me doit le locataire.
Donc, vous devez lui restituer la différence.
si vous avez fait un EDL et qu'il y a des dégâts de mentionner vous devez les faire chiffrer et en retenir le montant sur le DG ou réclamer la différence si pas assez.
Cordialement
feloxe
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18 févr. 2016 à 11:09
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Bonjour maylin,
Celle ci correspond à moins que ce que me doit le locataire.
Derrien veut dire que le montant du dépôt de garantie est inférieur a la somme due
Celle ci correspond à moins que ce que me doit le locataire.
Derrien veut dire que le montant du dépôt de garantie est inférieur a la somme due
maylin27
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feloxe
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18 févr. 2016 à 11:15
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oups feloxe, j'ai besoin d'un café !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...