découverte vice caché après signature compromis de vente

Question

Bonjour
Je vous expose notre situation. Il y a un mois (mi-janvier 2016), nous avons signé un compromis de vente chez un notaire pour l'achat d'une maison ancienne (1981). L'agent immobilier nous a permis de faire visiter la maison à des artisans afin de budgétiser les travaux futurs. Au cours de ces visites, nous nous sommes aperçus que plusieurs cloisons intérieures (au moins 3) sont saturées en humidité (voire gorgées d'eau). Cela n'était pas visible à l'oeil nu; des carreaux muraux de la cuisine et de la salle de bain sonnent creux + en tirant légèrement sur la tapisserie à certains endroits, celle-ci se décolle très facilement et laisse apparaître des moisissures et du plâtre très abîmé. 
Nous souhaitons aujourd'hui annuler cet achat. Quels sont les recours possibles ? Comment s'y prendre?
Dans notre compromis de vente, il y a un paragraphe "Conditions suspensives de droit commun". A l'intérieur de ce paragraphe, on peut lire:
"Les présentes sont conclues sous les conditions suspensives de droit commun suivantes: Que les titres de propriétés antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne révèlent pas de servitudes, de charges, ni de vices non révélés aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l'ACQUEREUR déclare être d'habitation."
Toute réponse sera la bienvenue car nous sommes très stressés par cette situation.
Merci d'avance.

annel64 · Accepted Answer

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de nous répondre.
Nous avons effectivement une notaire dans nos connaissances. Nous prendrons contact avec elle plutôt qu'avec le notaire chargé de la vente, car étant également le notaire de l'indivision des vendeurs, il ne nous conseillerait peut-être pas de façon impartiale.
Encore merci et bon dimanche à vous aussi.

djivi38 · Answer

Bonjour, je me permets de rapporter cette réponse de kasom pour un problème similaire au vôtre : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5189432-vices-caches-et-signature-de-compromis << kasom 27 févr. 2011 à 18:12 Bonjour Vous ne pouvez pas refuser de signer l'acte pour vice caché découvert entre le compromis et l'acte. Vous avez plusieurs possibilités ( via un avocat et / ou votre assurance protection juridique habitation ) , la plus simple : dès la signature de l'acte effectuée, demandez à votre notaire de consigner une partie du prix de vente de la maison, car vous avez découvert de l'amiante, et le vendeur était informé (...) >> En espérant que cela vous soit utile. Cdt.

annel64 · Answer

Merci pour cette réponse rapide.
Quelque chose m'intrigue: Si la condition suspensive du vice caché est écrite noir sur blanc dans le compromis de vente, c'est bien que cette condition permettrait de "suspendre" ce compromis de vente? Si ce n'est pas le cas, à quoi sert ce paragraphe? Je ne comprends pas....

kasom · Answer

bonjour

Je viens de lire vos échanges ( merci djivi 38 ) , 

depuis 2011 la jurisprudence a évolué ( attention je ne suis pas avocat juste agent immobilier ) et la rédaction des compromis également

ce que je comprends en général des jurisprudences: si le bien se révèle impropre à sa destination entre le compromis et l'acte on peut annuler le compromis 
si le bien nécessite juste des travaux ( comme ça semble le cas pour vous et vous aviez tout le temps de visiter avant ) c'est plus compliqué 

seul un avocat spécialiste du droit immobilier pourra vous répondre avec certitude ( et encore ) avec les documents sous les yeux 

si les cloisons sont moisies parce qu'à l'époque il y avait de l'humidité, si l'humidité a bien été traitée je pense que vous n'avez aucun recours 

bref pas de réponse sûre pour vous

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

La maison était habitée ou inoccupée ? 


++

annel64 · Answer

Merci pour votre éclairage supplémentaire.

Selon nous, le bien se révèle effectivement être impropre à sa destination entre le compromis et l'acte: un expert en pathologie de l'humidité nous a indiqué qu'il fallait installer un processus d'assèchement des murs et le laisser "agir" pendant 3 mois avant de pouvoir jouir normalement de notre bien. 

Les actuels propriétaires nous ont indiqué qu'il y a avait eu une fuite au niveau de la douche qui aurait entraînée les moisissures bien visibles aujourd'hui. Ils auraient alors réparé cette fuite.
Cependant, selon l'expert, il y aurait un problème d'humidité plus général qui ne serait toujours pas traité puisque des cloisons sont encore humides aujourd'hui. Il a fallu soulever la tapisserie pour s'en apercevoir.
Sous la tapisserie, il apparaît également que des raccords de plâtre ont été effectués à un moment donné (signe - selon nous - que les vendeurs avaient connaissance du problème); ces raccords sont en train de s'abîmer car ils s'humidifient.

Cdt.

annel64 · Answer

Marie, apparemment, la maison n'est plus habitée depuis plus d'un an.

annel64 · Answer

Aujourd'hui, les propriétaire de cette maison sont les 4 enfants de la dame décédée il y a plus d'un an.

Découverte vice caché après signature compromis de vente

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