Découverte vice caché après signature compromis de vente

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14 décembre 2018
- 20 nov. 2018 à 10:00
Bonjour
Je vous expose notre situation. Il y a un mois (mi-janvier 2016), nous avons signé un compromis de vente chez un notaire pour l'achat d'une maison ancienne (1981). L'agent immobilier nous a permis de faire visiter la maison à des artisans afin de budgétiser les travaux futurs. Au cours de ces visites, nous nous sommes aperçus que plusieurs cloisons intérieures (au moins 3) sont saturées en humidité (voire gorgées d'eau). Cela n'était pas visible à l'oeil nu; des carreaux muraux de la cuisine et de la salle de bain sonnent creux + en tirant légèrement sur la tapisserie à certains endroits, celle-ci se décolle très facilement et laisse apparaître des moisissures et du plâtre très abîmé.
Nous souhaitons aujourd'hui annuler cet achat. Quels sont les recours possibles ? Comment s'y prendre?
Dans notre compromis de vente, il y a un paragraphe "Conditions suspensives de droit commun". A l'intérieur de ce paragraphe, on peut lire:
"Les présentes sont conclues sous les conditions suspensives de droit commun suivantes: Que les titres de propriétés antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne révèlent pas de servitudes, de charges, ni de vices non révélés aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l'ACQUEREUR déclare être d'habitation."
Toute réponse sera la bienvenue car nous sommes très stressés par cette situation.
Merci d'avance.
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14 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
je me permets de rapporter cette réponse de kasom pour un problème similaire au vôtre :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5189432-vices-caches-et-signature-de-compromis

<< kasom 27 févr. 2011 à 18:12
Bonjour

Vous ne pouvez pas refuser de signer l'acte pour vice caché découvert entre le compromis et l'acte.

Vous avez plusieurs possibilités ( via un avocat et / ou votre assurance protection juridique habitation ) , la plus simple : dès la signature de l'acte effectuée, demandez à votre notaire de consigner une partie du prix de vente de la maison, car vous avez découvert de l'amiante, et le vendeur était informé (...) >>

En espérant que cela vous soit utile.
Cdt.
bonjour j'ai signe un compromis de vente après les 10 jour je remarque qu'il ya de amiante dans la maison il dise c pas risquer dans le diagnostic que faire ,???
kasom
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14 décembre 2018
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bonjour

comment ça que faire ?? vous avez attendu les 10 jours après le compromis de vente pour lire les diagnostiques ....il vous reste à acheter

et appeler celui qui les a fait pour qu'il vous explique en quoi ce n'est absolument pas dangereux
Commenter la réponse de djivi38
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14 février 2016
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Merci
Merci pour cette réponse rapide.
Quelque chose m'intrigue: Si la condition suspensive du vice caché est écrite noir sur blanc dans le compromis de vente, c'est bien que cette condition permettrait de "suspendre" ce compromis de vente? Si ce n'est pas le cas, à quoi sert ce paragraphe? Je ne comprends pas....
djivi38
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14 décembre 2018
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Le mieux est d'essayer de passer un dimanche tranquille et prendre RV dès demain avec avocat et notaire.
Je ne saurai vous en dire plus. Mais attendez d'autres réponses.
Bon WE.
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14 février 2016
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Merci
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de nous répondre.
Nous avons effectivement une notaire dans nos connaissances. Nous prendrons contact avec elle plutôt qu'avec le notaire chargé de la vente, car étant également le notaire de l'indivision des vendeurs, il ne nous conseillerait peut-être pas de façon impartiale.
Encore merci et bon dimanche à vous aussi.
djivi38
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14 décembre 2018
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Ah ! Ayez votre propre notaire, les "frais de notaire" n'en seront pas augmentés pour autant, puisque c'est règlementé et que les 2 notaires se partageront le montant, identique qu'il y ait 1 ou 2 notaires.

"il ne nous conseillerait peut-être pas de façon impartiale. " : vous avez tout compris. Bravo. Prenez votre notaire.
Cdt.
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14 décembre 2018
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Merci
bonjour

Je viens de lire vos échanges ( merci djivi 38 ) ,

depuis 2011 la jurisprudence a évolué ( attention je ne suis pas avocat juste agent immobilier ) et la rédaction des compromis également

ce que je comprends en général des jurisprudences: si le bien se révèle impropre à sa destination entre le compromis et l'acte on peut annuler le compromis
si le bien nécessite juste des travaux ( comme ça semble le cas pour vous et vous aviez tout le temps de visiter avant ) c'est plus compliqué

seul un avocat spécialiste du droit immobilier pourra vous répondre avec certitude ( et encore ) avec les documents sous les yeux

si les cloisons sont moisies parce qu'à l'époque il y avait de l'humidité, si l'humidité a bien été traitée je pense que vous n'avez aucun recours

bref pas de réponse sûre pour vous
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10 janvier 2017
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Merci
Bonjour

La maison était habitée ou inoccupée ?


++
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14 février 2016
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Merci
Merci pour votre éclairage supplémentaire.

Selon nous, le bien se révèle effectivement être impropre à sa destination entre le compromis et l'acte: un expert en pathologie de l'humidité nous a indiqué qu'il fallait installer un processus d'assèchement des murs et le laisser "agir" pendant 3 mois avant de pouvoir jouir normalement de notre bien.

Les actuels propriétaires nous ont indiqué qu'il y a avait eu une fuite au niveau de la douche qui aurait entraînée les moisissures bien visibles aujourd'hui. Ils auraient alors réparé cette fuite.
Cependant, selon l'expert, il y aurait un problème d'humidité plus général qui ne serait toujours pas traité puisque des cloisons sont encore humides aujourd'hui. Il a fallu soulever la tapisserie pour s'en apercevoir.
Sous la tapisserie, il apparaît également que des raccords de plâtre ont été effectués à un moment donné (signe - selon nous - que les vendeurs avaient connaissance du problème); ces raccords sont en train de s'abîmer car ils s'humidifient.

Cdt.
^^Marie^^
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La maison était habitée ou inoccupée ?
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14 février 2016
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Merci
Marie, apparemment, la maison n'est plus habitée depuis plus d'un an.
^^Marie^^
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Pas habitée, pas aérée, pas entretenue etc ......
annel64
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14 février 2016
> ^^Marie^^
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10 janvier 2017
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Oui, c'est effectivement ce que l'on peut penser d'emblée et cela nous aurait bien arrangé.
Cependant, l'une des copropriétaires qui habite sur un terrain collé à celui-ci (autrefois il faisait parti de la propriété de la mamie) entretien la maison et l'aère tous les jours.
C'est ce qu'elle nous dit et on a d'ailleurs pu le constater par nous-mêmes.
Par ailleurs les taux d'humidité relevés par l'expert sont trop élevés pour être de la simple condensation et se concentrent en bas des murs; se serait d'importants symptômes d'infiltrations.
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14 février 2016
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Merci
Aujourd'hui, les propriétaire de cette maison sont les 4 enfants de la dame décédée il y a plus d'un an.
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