Achat de mon logement HLM

palmarium Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2024 - 15 févr. 2016 à 17:06
djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 févr. 2016 à 14:27
par LRAR réceptionnée le 17 novembre 2015 par mon bailleur social je sollicite l'achat de mon logement que j'occupe depuis 48 ans.
3 mois plus tard je n'ai pas de réponse de mon bailleur.
l'art L443-11 du code de la construction et de l'habitation mentionne en son 2ème alinéa "Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande".
La "Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord" qui comporte 113 pages trouvables sur légifrance indique en page 11 que le délai de réponse (pour application de l'art L 443-1 du CCH est fixé à 4 mois)
2 questions : A le délai est de 2 mois ou de 4 mois pour avoir réponse ?
B une fois ce délai écoulé, sans réponse de mon bailleur pourrais-je considérer que son silence vaut acceptation de m'aliéner le bien que j'occupe ?
Merci pour votre réponse
salutations

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
15 févr. 2016 à 19:36

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djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 421
Modifié par djivi38 le 15/02/2016 à 20:11
Bonjour Marie,
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J'adore tes photos !!
Et celle-ci m'a en plus bien fait rire ! Merci !
Bonne soirée.
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palmarium Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2024
16 févr. 2016 à 14:16
Marie
je pense que vous avez fait une erreur d'aiguillage.
Je pense que votre souhait n'était pas de destiner cette belle photo à palmarium qui pose une question sur le droit.
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"Je pense que votre souhait n'était pas de destiner cette belle photo à palmarium qui pose une question sur le droit."

palmarium
je pense que vous avez mal compris
je pense que votre souhait de corriger Marie est erroné
je pense que Marie souhaitait rappeler à l'internaute les règles élémentaires de politesse
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djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 421 > Dalma
16 févr. 2016 à 14:27
Bonjour,

je pense que Marie souhaitait rappeler à l'internaute les règles élémentaires de politesse

Eh oui !! C'est exactement ça !

Cdt.
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