Achat de mon logement HLM
palmarium
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
par LRAR réceptionnée le 17 novembre 2015 par mon bailleur social je sollicite l'achat de mon logement que j'occupe depuis 48 ans.
3 mois plus tard je n'ai pas de réponse de mon bailleur.
l'art L443-11 du code de la construction et de l'habitation mentionne en son 2ème alinéa "Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande".
La "Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord" qui comporte 113 pages trouvables sur légifrance indique en page 11 que le délai de réponse (pour application de l'art L 443-1 du CCH est fixé à 4 mois)
2 questions : A le délai est de 2 mois ou de 4 mois pour avoir réponse ?
B une fois ce délai écoulé, sans réponse de mon bailleur pourrais-je considérer que son silence vaut acceptation de m'aliéner le bien que j'occupe ?
Merci pour votre réponse
salutations
3 mois plus tard je n'ai pas de réponse de mon bailleur.
l'art L443-11 du code de la construction et de l'habitation mentionne en son 2ème alinéa "Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande".
La "Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord" qui comporte 113 pages trouvables sur légifrance indique en page 11 que le délai de réponse (pour application de l'art L 443-1 du CCH est fixé à 4 mois)
2 questions : A le délai est de 2 mois ou de 4 mois pour avoir réponse ?
B une fois ce délai écoulé, sans réponse de mon bailleur pourrais-je considérer que son silence vaut acceptation de m'aliéner le bien que j'occupe ?
Merci pour votre réponse
salutations
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+1
J'adore tes photos !!
Et celle-ci m'a en plus bien fait rire ! Merci !
Bonne soirée.
je pense que vous avez fait une erreur d'aiguillage.
Je pense que votre souhait n'était pas de destiner cette belle photo à palmarium qui pose une question sur le droit.
palmarium
je pense que vous avez mal compris
je pense que votre souhait de corriger Marie est erroné
je pense que Marie souhaitait rappeler à l'internaute les règles élémentaires de politesse
je pense que Marie souhaitait rappeler à l'internaute les règles élémentaires de politesse
Eh oui !! C'est exactement ça !
Cdt.