Vices cachés et signature de compromis

LISMAR78 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2011 - 27 févr. 2011 à 15:23
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 28 févr. 2011 à 20:42
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour une maison par une agence , les propriétaires ont accèpté par l'agence de nous remettre lesclefs avant la signature pour que nous commencions nos travaux de décoration.
Lors de ces travaux en enlevant l'ancienne tapisserie nous avons découvert un mur moisi, nous avons fait venir un couvreur pour faire un etat de la toiture et des réparations, il nous a alors informé que le toit était amianté et en mauvaise etat.
je précise que lors du diagnostique de l'amiante ce n'etait pas précisé et qu'avant de faire intervenir lecouvreur j'avais fait appeler le proprietaire par l agence pour en savoir plus sur latoiture et le mur moisi , le proprietaire avait alors précisé avoir fait faire des réparations d'imperméabiliation il ya quelques années , il savait donc la présence d'amiante sur toit .

de plus sur notre compromis signé , la maison était raccordé au reseau d'assainissement et nous apprenons aujourd'hui par le notaire que le raccordement n'est que partiel et qu'il est donc non conforme .
Nous devions signer la semaine prochaine et avons contacter le notaire pour l'informer de ces vices .

Comment nous sortir de cette achat en perdant le moins de plume possible sachant que nous avons versé les sequestres , que nous avons obtenu notre pret et que les closes suspensives sont effecuées ?
quels sont nos possibilités ?
merci

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
27 févr. 2011 à 18:12
Bonjour

Vous ne pouvez pas refuser de signer l'acte pour vice caché découvert entre le compromis et l'acte.

Vous avez plusieurs possibilités ( via un avocat et / ou votre assurance protection juridique habitation ) , la plus simple : dès la signature de l'acte effectuée, demandez à votre notaire de consigner une partie du prix de vente de la maison, car vous avez découvert de l'amiante, et le vendeur était informé

Concernant l'assainissement, comment le notaire vous a informé ? vous aviez signé en 2010 donc pas encore le diagnostic ? dans ce cas, le diagnostic doit vous être envoyé en recommandé, ce qui ouvre droit au délai de rétractation de 7 jours ....dons possibilité de négocier une prise en charge partielle ou totale avec le vendeur ....
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LISMAR78 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2011
27 févr. 2011 à 18:54
pour l assainissement le proprietaire aurait di tau notaire qu'il n'aurait pas fait le raccordement complet mais ne l'a pas dit à l'agence avec qui nous avons signé lecompromis , le controle d'assainissement doit passer lasemaine prochaine , nous avons recçu le rpjet d'acte notarié ou était mentionné la non conformité et avons informéle notaire que nous n'etions pas d'accord dans les delais .
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
27 févr. 2011 à 19:10
le controle d'assainissement doit passer lasemaine prochaine

donc il vous sera notifié en recommandé avec AR, vous ne pouvez pas signer un acte sans ce document
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LISMAR78 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2011
28 févr. 2011 à 20:34
vais je perdre les dix pour cent du prix delamaison si nous nous retractons maintenant ?
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
28 févr. 2011 à 20:42
lorsque vous recevrez le "controle d'assainissement" vous aurez droit au 7 jours de retractation
donc si vous le faites dans ce délai, alors NON,vous ne perdrez pas vos 10%
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