Vices cachés et signature de compromis
LISMAR78
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 28 févr. 2011 à 20:42
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 28 févr. 2011 à 20:42
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kasom
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27 févr. 2011 à 18:12
27 févr. 2011 à 18:12
Bonjour
Vous ne pouvez pas refuser de signer l'acte pour vice caché découvert entre le compromis et l'acte.
Vous avez plusieurs possibilités ( via un avocat et / ou votre assurance protection juridique habitation ) , la plus simple : dès la signature de l'acte effectuée, demandez à votre notaire de consigner une partie du prix de vente de la maison, car vous avez découvert de l'amiante, et le vendeur était informé
Concernant l'assainissement, comment le notaire vous a informé ? vous aviez signé en 2010 donc pas encore le diagnostic ? dans ce cas, le diagnostic doit vous être envoyé en recommandé, ce qui ouvre droit au délai de rétractation de 7 jours ....dons possibilité de négocier une prise en charge partielle ou totale avec le vendeur ....
Vous ne pouvez pas refuser de signer l'acte pour vice caché découvert entre le compromis et l'acte.
Vous avez plusieurs possibilités ( via un avocat et / ou votre assurance protection juridique habitation ) , la plus simple : dès la signature de l'acte effectuée, demandez à votre notaire de consigner une partie du prix de vente de la maison, car vous avez découvert de l'amiante, et le vendeur était informé
Concernant l'assainissement, comment le notaire vous a informé ? vous aviez signé en 2010 donc pas encore le diagnostic ? dans ce cas, le diagnostic doit vous être envoyé en recommandé, ce qui ouvre droit au délai de rétractation de 7 jours ....dons possibilité de négocier une prise en charge partielle ou totale avec le vendeur ....
LISMAR78
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27 févr. 2011 à 18:54
27 févr. 2011 à 18:54
pour l assainissement le proprietaire aurait di tau notaire qu'il n'aurait pas fait le raccordement complet mais ne l'a pas dit à l'agence avec qui nous avons signé lecompromis , le controle d'assainissement doit passer lasemaine prochaine , nous avons recçu le rpjet d'acte notarié ou était mentionné la non conformité et avons informéle notaire que nous n'etions pas d'accord dans les delais .
kasom
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27 févr. 2011 à 19:10
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le controle d'assainissement doit passer lasemaine prochaine
donc il vous sera notifié en recommandé avec AR, vous ne pouvez pas signer un acte sans ce document
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LISMAR78
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28 févr. 2011 à 20:34
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vais je perdre les dix pour cent du prix delamaison si nous nous retractons maintenant ?
moisteff
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28 févr. 2011 à 20:42
28 févr. 2011 à 20:42
lorsque vous recevrez le "controle d'assainissement" vous aurez droit au 7 jours de retractation
donc si vous le faites dans ce délai, alors NON,vous ne perdrez pas vos 10%
donc si vous le faites dans ce délai, alors NON,vous ne perdrez pas vos 10%