Ascenseur Vote d'une Grille Répartition "modifiée"

Question

Principe de Majorité à appliquer pour le vote d'un Ascenseur. 
- 1er Vote de principe en 2013, à la DOUBLE Majorité Art. 26. 
  - majorité en NOMBRE : oui 8 / 11 
  - majorité en VOIX : non. 670 voix POUR / 1055 du Syndicat. 
Le Syndic a retenu l'approbation à l'Unanimité : 670 / 670 des PRES.REPRES., donc appliquait au prochain vote l'art. 24. 

- 2è Vote du TYPE d'ascenseur en 2015 selon l'art.24 (pourquoi pas selon l'art.25n loi ALUR 2014) ??? 
selon l'art.24, Majorité POUR 490, Vote CONTRE 325 (60,12 %) / 815 tantièmes concernées par l'ascenseur (ceux du 1er au dernier étage). 
Pour le Syndic, la Majorité l'emportait. Nous les PERDANTS n'avaient pas d'autres choix que d'APPROUVER à l'UNANIMITE la Grille de Répartition qui découlait de ce vote.

3è) Vote de la NOUVELLE Grille de Répartition "modifiée" en 2016 

Partant de cette UNANIMITE obtenue, lors de notre contestation de cette Grille (qui n'avait pas tenu compte des critères d'utilité de notre Lot (art. 10) ni des critères d'usage (art. 30)  + contestation pour 3 Lots qui n'avaient pas à figurer sur cette Grille car 2 sont situés au RDC & le 3è n'existait plus : 3 erreurs de vice de forme de la part du Syndic), une NOUVELLE Grille avec EXONERATION TOTALE a été mise au Vote au même principe de l'UNANIMITE obtenue lors de l'ANCIENNE Grille (non valide pourtant, pour les 2 motifs ci-dessus cités). 

Question : Le Syndic a estimé que l'ANCIENNE Grille a été "modifiée" donc a repris l'approbation à l'Unanimité acquise. Pour moi : 
- j'ai déjà un doute sur la "bonne" Majorité appliquée par le Syndic au 2è vote (art. 24 au lieu de l'art. 25 n). Car si l'art. 25n devait être appliqué, nous ne serions peut être pas PERDANTS 535 voix (50,71 %) / 1055 , et nous n'aurions pas participer au financement et de ce fait, nous n'aurions pas à approuver la Grille de Répartition qui découlait de ce 2è vote. Il n'y aurait donc PAS D'APPROBATION A L'UNANIMITE si l'art. 25n a pu être appliqué pour ce 2è vote d'ascenseur.
- j'ai enfin un doute sur l'ANCIENNE Grille qui, n'ayant pas tenu compte des critères d'utilité (art. 10) aurait dû ÊTRE REPUTEE NON ECRITE (Cour d'Appel 13 Septembre 2001) et ANNULEE (Cassation, 3è Civil, 12 Mars 2003). De ce fait, le Syndic n'aurait pas à faire référence à une Grille Réputée non écrite. 

Donc, pour moi, le Syndic aurait dû reprendre le principe de Majorité du dernier vote d'ascenseur selon l'art.24 ou 25n pour voter la Grille incluant l'exonération totale de notre Lot. 

Merci de me renseigner sur mes doutes

rambouillet41 · Answer

Bonjour, 

C'est dommage d'avoir mis un second post....

Le vote à la majorité de l'article 24 en 2015 était une erreur qui n'a pas été corrigée via le tribunal, il est trop tard maintenant ....

Si une grille de répartition a été votée en 2015, si personne ne l'a fait annuler dans les deux mois de la notification du PV, alors cette grille est d'actualité.

Si maintenant, on veut changer cette grille existante, même avec une erreur, il faut l'UNANIMITE !!! 
"Article 11 
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. "

On parle bien de l'UNANIMITE de TOUS les copros et non unanimité des présents. Mais si personne ne saisit le juge dans les délais impartis, cette grille est applicable.

LMDJ75 · Answer

1) Merci de m'avoir confirmé sur mon 1er doute, le Syndic n'aurait pas dû appliquer l'art. 24 au 2è vote en 2015 mais l'art. 25n n'est ce pas ? Trop tard car je ne le savais pas à l'époque, OK.

2) Mais heureusement pour moi, j'ai contesté la Grille de Répartition concernant CE 2è vote pour 2 motifs :
- vice de forme (répartition incorrecte de 3 Lots)
- cette Grille ne tenait pas compte des critères d'utilité & d'usage concernant mon Lot.

Contestations approuvées. Donc en 2016 cette année, 2 NOUVELLES Grilles "modifiées" ont été établies :
(exonération "Totale & Partielle") + (les 3 Lots rectifiés)

et les Coproprio l'ont voté MAIS A L'UNANIMITE ? Pourquoi ? Réponse du Syndic, pcq cela a été voté l'année dernière (sous entendu donc on reprend l'approbation à l'unanimité obtenue en 2015).

Pour moi, la Majorité selon l'art. 24 du vote 2015 fixe la même Majorité de sa Grille de Répartition 2015. Donc, on aurait dû reprendre la même Majorité du vote selon l'art. 24, pour voter les NOUVELLES Grilles "modifiées".

URGENT : je dispose d'un mois pour contester le Vote à l'unanimité de ces 2 NOUVELLES Grilles. Car pour moi, le vote aurait dû être selon l'art. 24 comme l'année dernière. Et ceux qui s'opposent à mon exonération n'auraient pas la Majorité 520 voix / 1350 des Prés.Représ.

Un Coproprio m'a dit que si je veux contester cette fois ci, je dois le faire au Tribunal de Grande Instance. Est-ce une intimidation pure et simple pour que je renonce ?

Merci pour vos réponses rapides car je n'ai qu'un mois pour contester.

rambouillet41 · Answer

Lorsque l'on crée une grille de charges spéciales, elle se fait à des majorités variables suivant la nature ou le motif de cette création.

Ensuite, une fois qu'une grille de répartition a été votée, sa modification doit se faire à l'unanimité de TOUS les copros et non des présents, sinon ce serait la pagaille.... on pourrait changer tous les ans, ainsi..... suivant les majorités dans la salle.

Si vous voulez contester la résolution votée, il ne vous reste que le tribunal à saisir dans les 2 mois de la notification du PV (à la condition que vous soyez opposant à la résolution ou défaillant à l'AG).

*

Par contre, il y a des choses que je ne comprends pas dans votre message :
vous dites :
et les Coproprio l'ont voté MAIS A L'UNANIMITE 
puis plus loin :
 Et ceux qui s'opposent à mon exonération n'auraient pas la Majorité 520 voix / 1350 des Prés.Représ. 

Alors en 2016 : le vote s'est fait à l'unanimité ou non ? ou le vote aurait pu entériner la modification si elle avait été votée à l'unanimité (ce qui n'a pas été le cas)

LMDJ75 · Answer

Oui. Le vote des NOUVELLES Grilles "modifiées" est déjà fait, au principe de l'unanimité (PV 19 janv.2016, il y a 1 mois, d'où encore 1 mois pour contester). Je voudrai contester le principe de l'unanimité de cette Grille.

En effet, pour moi, le Vote de l'ascenseur l'année dernière, était selon l'art.24 et la Grille de Répartition afférente (approuvée par Tous) sous la même Majorité c.a.d l'art. 24. N'est ce pas ?

Donc si on modifie ladite Grille (parce que je l'ai contesté pour le motif qu'elle n'a pas tenu compte des critères d'utilité (art. 10 de la loi du 10 juill.1965), ni d'usage (art. 30) vis à vis de mon Lot (contestation acceptée par le Syndic. D'où une NOUVELLE Grille a été établie tenant compte cette fois-ci de "notre EXONERATION" au financement dudit ascenseur),   pour moi, au Vote de cette NOUVELLE Grille "modifiée" (PV 19 janv.2016), le Syndic aurait dû reprendre la Majorité selon l'art.24). 

Cette NOUVELLE Grille a été voté donc il y a 1 mois au principe de l'Unanimité. Pourquoi ? Réponse du Syndic : parce que cela a été voté l'année dernière. (Point final).
Résultat : a voté CONTRE mon exonération 520 voix (38,52%) / 1350.

Comme vous l'avez dit, une Grille "modifiée" peut être voté à différentes Majorités. Pour moi, notre Grille "modifiée" ne concernait pas une modification de Répartition des charges communes générales dans le Règlement de Copropriété (d'où application du principe de l'Unanimité nécessaire). 

Notre Grille "modifiée" concernait une "entorse" à l'art. 10 et 30 du Règlement de Copropriété, à la Jurisprudence de Copropriété en matière d'utilité & d'usage . Donc, pour moi, le vote de la NOUVELLE Grille "modifiée" aurait dû reprendre la Majorité selon l'art.24 du vote de l'ascenseur l'année dernière.

Voilà vous avez le motif de Modification de la Grille de Répartition.

rambouillet41 · Answer

Essayez de sortir de votre schéma :

Une grille de charges a été votée à une majorité en adéquation avec le vote des travaux. Voilà cela c'est fait. Cette grille est applicable à chacun.

maintenant quelqu'un dit NON, il faut modifier ; alors oui on peut modifier, mais dans ce cas l’article 11 s'impose à tous :
"Article 11 
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires."

Cela ne vous plait pas, ne vous donne pas satisfaction, mais c'est ainsi et c'est aussi bien, sinon, ce serait des perpétuelles modifications.

LMDJ75 · Answer

Cher rambouillet41,
Que vous me dites "si cela ne me plaît pas, c'est ainsi", je comprends & je me résigne.

Pourquoi avoir rajouté "c'est ainsi et c'est aussi bien" (ah oui pour qui ? pour ceux qui voulaient l'ascenseur mais qui voudraient ma participation de 12000 €, parce que cela fait moins mal à leur porte feuille ?). Vous avez une drôle de mentalité ???

Pouvez vous imaginer combien de mois de paye cela représente pour moi ? 
Pouvez imaginer ce que je ressens lorsqu'à cause d'une toute "petite" minorité, qui sait très bien que je n'emprunte "même pas l'escalier" des parties communes pour accéder à mon local, me faisait quand même payer l'ascenseur, à cause d'un vote unanime appliqué à tort par le Syndic ? Non, vous ne pouvez pas comprendre ces 2 injustices à subir en même temps. Sinon vous n'aurez pas rajouté la dernière idiotie suivante :

"sinon ce serait de perpétuelles modifications" (ben oui, il y aura autant de modifs qu'il est nécessaire, tant que la loi n'a pas été appliquée correctement).

Cela se voit que vous n'avez pas 12000€ à payer "injustement". 

Bref, je ne me suis pas arrêtée à votre réponse, j'ai continué ma recherche. 

Je viens de trouver des éléments très intéressants pour tous ceux qui voudraient contester une Clé (Grille) de Répartition pour le financement de l'ascenseur, non conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi de 1965 (c.a.d de l'utilité que n'en tire pas leur lot).

Après avoir accepté la légitimité de votre contestation, le Syndic va établir une "modification" de ladite Clé (Grille) de Répartition, où vous êtes exonéré (c'est mon cas).

Toute modification de Clé de Répartition se vote à l'unanimité.

Cependant, il est important de noter qu’une répartition des charges contraire à l’article 10 de la loi de 1965 continue à s’appliquer tant qu’elle n’a pas été contestée, écartée du règlement de copropriété 

- soit par l’assemblée générale (un vote à la Majorité (de l’article 24) des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés, peut suffire selon la jurisprudence), 

- soit par une décision de justice (cela suppose qu’un copropriétaire prenne l’initiative de saisir le tribunal de grande instance). 

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 23 mai 2012, a pu considérer qu’il était possible de modifier une grille de répartition de charges liée à un élément d’équipement (un ascenseur) à cette nouvelle majorité (art.24).
 
Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 8 octobre 2014 a considéré, pour la première fois, que les copropriétaires pouvaient aussi voter à l’article 24 une modification de la grille de répartition des charges communes générales qui seraient contraires à la loi du 10 juillet 1965 (par exemple selon l'utilité qu'en tire ou pas un lot).

rambouillet41 · Answer

Si j'ai écrit cela ce n'est pas contre vous :
Pourquoi avoir rajouté "c'est ainsi et c'est aussi bien" (ah oui pour qui ? pour ceux qui voulaient l'ascenseur mais qui voudraient ma participation de 12000 €, parce que cela fait moins mal à leur porte feuille ?). Vous avez une drôle de mentalité ??? 
Cela signifierait qu'à toutes les AGs on pourrait modifier les tantièmes de charges, vous imaginez le bazar...
Supposons que vous obteniez satisfaction suivant vos règles, rien n’empêcherait l'année suivante une AG de revoter la grille précédente suivant vos mêmes règles et de vous refaire payer !

Quand au jugement, bien sur que l'on peut voter une "modification" d'une grille à la majorité 24, MAIS à la condition préalable qu'un juge ait dit qu'elle était illégale, donc n'existait pas ! Dans ce cas là, on ne parle pas de MODIFICATION, mais pas de CREATION d'une grille de charges (puisque la précédente n'existe plus !).

Ascenseur Vote d'une Grille Répartition "modifiée"

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