Vote ascenseur (les majorités à appliquer)

Question

bonjour

Suite au décès de notre mère Mai 2013, le convocation à l'AG (où on devait voter le projet d'un ascenseur) a été envoyée au notaire. Problème, le notaire ne nous a transmis cette convoc. Nous n'avons pas pu assister à la 1è AG.

- 1er AG en Déc.2013 : vote pour le "principe" de l'ascenseur (double majorité art.26). 
  - 8 coproprio Prés.Représ. / 11 (OK il y eut Majorité en NOMBRE) 
  - Vote POUR 670 voix / 1055 du Syndicat (représ. 63,51 %). Pour moi, ils n'ont pas eu la Majorité 2/3 en VOIX).

Pour le Syndic, il y eut approbation à l'UNANIMITE DES PRES./REPRES. (Vote POUR 670 voix / 670 Prés.Représ.) donc le prochain vote sera selon l'art. 24.

A noter qu'après ce vote de principe en 2013, Loi ALUR 2014 rentrait en application (Vote selon l'art. 25n à la Majorité ABSOLUE).

Question : 
- au prochain vote, application de la loi ALUR 2014 selon l'art. 24 ou 25n ?
- OU vu que le 1er vote de principe étant antécédent (2013) à la loi ALUR 2014, la continuité serait l'application du vote à la DOUBLE Majorité ALLEGEE ?

merci pour vos réponses

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous nous parlez d'un vote de "principe". Cela n'existe pas ... En général on parle de sondage.
Le syndicat a donné une bonne majorité (la 1/2 des copros et presque les 2/3) à un question du genre : etes vous d'accord pour un ascenseur et peut-être y avait-il un estimatif...
Il est vraisemblable qu'il n'y a eu ni le choix de l'entreprise, ni la décision d'appels de fonds, ni de dates d'exigibilité, ni de vote sur les clés de répartition de construction et d'entretien, etc, etc....

Maintenant, si le dossier réel (avec tout ce que j'ai énoncé plus haut) vient sur le tapis, alors on applique la législation de ce jour : donc vote à la majorité 25 (majorité de TOUS les copros) sans possibilité de passage à l'article 25-1 (majorité des présents).

LMDJ75 · Answer

Non. Je n'étais pas d'accord pour l'ascenseur. Mais je n'ai pas pu être présente alors je faisais partie des 385 voix ABSENTS (36,49 %) contre les 670 voix POUR (63,51 %) / les 670 Présents. Ils n'ont pas eu la Majorité en VOIX mais seulement l'Unanimité des Présents (Unanimité reconnue par le Syndic qui appliquait, de ce fait, le 2è vote selon l'art. 24.

Merci pour la confirmation que ce 2è vote de l'ascenseur (où on votait pour le TYPE d'ascenseur, sa Grille de Répartation, appel de fonds et exigibilité etc...) devait être fait selon l'art.25 (probablement parce que le 2è vote en 2015 devait être fait selon la loi ALUR Mars 2014 qui rentrait en application entre temps ?

Mais pour l'heure, ma question sur quelle Majorité à appliquer pour la NOUVELLE Grille de Répartition "modifiée" pour motif "entorse" à l'art.10 de la loi du 10 juillet 1965  (critère d'utilité non tenu compte vis à vis de mon Lot) à l'unanimité de TOUS ou à la Majorité de l'ANCIENNE Grille (afférente au 2è vote de l'ascenseur selon l'art. 24) ?

Vote ascenseur (les majorités à appliquer)

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