Paiement loyer après reprise par autre locataire

Jean903 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - Modifié par micheld33 le 11/02/2016 à 16:26
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 11 févr. 2016 à 17:04
Bonjour,
J'ai un soucis avec mon agence immobilière qui veut me faire payer les jours après mon état des lieux de sorti qui s'est réalisé le 02/02, sachant que mon préavis se termine le 11/02. Cependant, mon cas est particulier, le locataire suivant que je connais (on a gardé contact après que je lui ai fait visiter l'appartement) a fait son état des lieux le 04/02. Ce qu'ils font est il vraiment légal ? Puis je réclamer le remboursement du loyer du 04/02 au 11/02 ?
Merci pour vos réponses par avance

Cordialement
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 391
11 févr. 2016 à 09:48
Bonjour,

c'est vos qui avez raison.
Reprise du logement par un nouveau locataire : vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'à la veille du jour de reprise.
Dans votre cas, jusqu'au 03/02 puisque le nouveau locataire paye depuis le 04/02 et qu'il est illégal de louer le même bien 2 fois pour la même période.
Portez réclamation ("Mise en demeure" avec un délai de 8 jours, à défaut tribunal de proximité) en RAR (gardez copie et récépissés).
Le comportement de cette agence est inadmissible !

Cdt.
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Jean903 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
11 févr. 2016 à 16:04
Le problème c'est qu'on m'a dit que les agences savaient qu'on les attaqueraient pas parce que les procédures pouvaient prendre des années, je sais pas comment faire ça vite et bien, j'ai pensé les menacer de les dénoncer au fisc, penser vous que ce serait une solution.
Mis à part ça mon dossier est prêt avec mon état des lieux leurs lettre d'échéance de loyer la preuve de prélèvement sur mon compte et mon état des lieux de sorti et l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire.
Je suis désolé de vous demander cela, je ne m'y connais pas trop en terme de législation, mais connaîtriez vous une loi qui me protège contre ce genre d'abus.
Merci encore pour votre première réponse, ça a confirmé mes craintes

Cordialement
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 391 > Jean903 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
11 févr. 2016 à 16:27
C'est tout simplement la loi du 6 juillet 1989

https://www.adil29.org/404

"j'ai pensé les menacer de les dénoncer au fisc"
Commencez par un courrier RAR en citant la loi du 6 juillet 1989 et écrivant en objet : "Mise en demeure" et en leur demandant de vous rembourser, sous huitaine, le trop perçu, à défaut vous porterez l'affaire devant le juge de proximité (procédure gratuite pour le demandeur). Ça devrait les faire réagir.

Cdt.
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 81
11 févr. 2016 à 17:04
Bonjour
Un prévis de 1 ou 3 mois est à payer
jusqu’à sa sa fin sauf relocation avec l'accord du proprio dit la loi
Fraude courante car jamais prévenu , que ce soit agence ou particulier
djivi38 vous a tout expliqué , donc action
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