crédit à mon nom sans mon accord

Question

Bonjour,
Il y a presque 10 ans, mon ex concubin a contracté un prêt à mon nom sans mon accord et sans m'informer. A l'époque, nous étions déjà séparés. Il a photocopié les documents nécessaires au dossier sans me prévenir, m'a volé un RIB et a imité ma signature. Le prêt a été accordé par un organisme de crédit à la consommation. La semaine dernière ma banque m'a contacté pour m'informer de la situation. Le problème c'est que mon ex conjoint n'a pas remboursé ses mensualités et comme le prêt est à mon nom, on me demande aujourd'hui de rembourser la somme de 4000 euros. Que puis-je faire pour prouver que je n'ai jamais fait le prêt et que lui seule a profité de la somme empruntée ? Ma banque dit que je n'ai aucun recours.

Gérard · Accepted Answer

Je vous l'ai dit, demandez la preuve de ce cautionnement.

Vous n'allez tout de même pas payer si vous ne vous êtes pas engagée !

Quant à votre banque, elle attendra que vous ayez ce document 

Allez voir ce site officiel qui vous confirmera ce que je vous indiquais :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2442.xhtml

Il existe aussi des associations de défense des consommateurs....nous y passons un certain temps à calmer les prêteurs et les banques.

De toutes manières si un prêteur a accepté un cautionnement sans voir la caution il est en tort !
Car, si j'ai bien compris, vous êtes une dame et lui était un homme....
 ...même sans mes lunettes .....
 
Lorsque l'on connait les garde-fous qui ont été mis en place depuis la première Loi SCRIVENER cette affaire est inconcevable !

Je ne sais pas ce qu'en pensent mes honorables collègues du forum.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Votre recours se trouve devant un tribunal pour usurpation de signature. A vous de voir si vous aurez le cran d'y aller.

La banque n'aurait pas authentifié votre signature ? C'est peut-etre pour cela qu'elle vous a fait cette reponse ... Il ne me semble pas normal que si vous etes l'emprunteur que la banque ne verifie pas votre signature. Donc lui ne serait pas co-emprunteur ?

N'avez vous pas son adresse actuelle pour le faire bouger ? 

Prenez contact avec un juriste qui pourra vous renseigner de façon plus complete ou avec un avocat.

Gérard · Answer

Cela resemble au cas classique d'un revolving ouvert aux noms de deux coemprunteurs (mariés ou non ) qui n'ont pas clôturé leur ouverture de crédit aprés leur séparation.
Chacun d'eux peut donc par la suite engager les deux par de nouveaux appels de fonds et quand l'un ne peut plus payer le prêteur se souvient de l'autre.
Il n'y a pas besoin dans ce cas d'imitation de signature la sienne suffisait, et comme souvent les deux RIB ont été déposés.... .
Etes vous dans  ce cas ?

eglantine280 · Answer

--Nous avons voulu souscrire un prêt, je me suis présentée seule, la conseillère m'a dit qu'il fallait que mon conjoint soit présent physiquement pour signer et qu'elle ne pouvait pas se contenter de sa seule signature, alors comprend qui peut.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Gérard · Answer

On ne peut être caution pour un prêt sans signer en document qui, de plus répond à un formalisme extrêmement strict, et de plus sans être informé régulièrement du sort de son engagement.

Il y a autre chose !

La première chose à faire sera de vous procurer ce document qui existe peut être et dont vous ne vous souvenez plus.

Mais être caution sans le savoir cela laisse très dubitatif!.................

Gérard · Answer

Je précise ma question depuis la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (Loi SCRIVENER)  l'acte de cautionnement doit comporter à peine de nullité une formule MANUSCRITE qui figure maintenant à l’article L313-7 du Code de la consommation :

"La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II (*)du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :
"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Il sera donc facile de prouver que ce n'est pas vous qui avez écrit ce texte.

(*)
Chapitre premier : crédit à la consommatrion
Chapitre second : crédit immobilier

Gérard · Answer

Pour terminer avec cette affaire (dont il serait bon de nous informer du déroulement futur ), un article du Code civil que connaisent par coeur tous mes prêteurs :

l'aticle  2292 (ancien article 2015 jusq'au 23.02.2006 ) :

"Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès (...) "

Rappelez le à votre banque.

kriscar29 · Answer

Bonjour à tous, ma question est "périphérique" à celle traitée ici. Depuis ma séparation en 2011, je suis en procédure avec mon ex qui occupe la maison est, ayant organisé son insolvabilité, me laisse tout payer, y compris sa part de taxe foncière. C'est réglé, le tribunal a prononcé la vente de la maison en licitation si nécessaire, etc. Du côté là, ça va. Le problème est que la conseillère que nous avions alors ne m'a pas laissé quitter l'agence, s'est opposé au transfert de mon compte, et garde donc la main sur mon compte, comme sur celui de mon ex. Je soupçonne que mon ex ait utilisé des documents persos pour obtenir un ou plusieurs prêts. Si c'est le cas, la banque, qui a laissé faire, est en porte-à-faux vis à vis de moi. D'où des gros problèmes inexpliqués: coupure de ma solution d'étalement du jour au lendemain, sans prévenir, idem pour le crédit renouvelable. Pas un mot, rien. Je crains que ma conseillère ne couvre mon ex. Comment puis-je savoir le fin mot sans m'adresser à la conseillère en qui je ne peux avoir confiance, ni en d'autres banquiers qui, pour répondre à mes questions, la contactent et me traitent ensuite comme un mauvais client râleur et inopportun? Merci à vous.

thierry · Answer

bonsoir je suis pacsè ma femme a contracter un prèt a la consomation ,  sans mon accord suis je obliger de le renbourser avec elle?

Crédit à mon nom sans mon accord

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