Imitation de signature
Patoche5969
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Patoche5969 Messages postés 19 Statut Membre -
Patoche5969 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonsoir à tous
Voilà j'ai constaté il ya quelques jours que mon ex-femme à imité ma signature sur un formulaire scolaire de mon fils.
Sur ce document, l'école demande si mon enfant va suivre une rééducation particulière tel que orthophoniste, cmp...
Madame à indiquer que non et imité vulgairement ma signature alors que j'ai su récemment qu'il est suivi au CMP,
Elle autorise que mon fils utilise les moyens de transport pour déplacement dans le cadre activités scolaires elle a mis que oui et tout ceci daté et signé en mon nom. Elle a signé sa partie et signé la mienne. C'est le directeur de l'école qui m'a fourni ce document.
Aujourd'hui je souhaiterai savoir si je peux porter plainte pour imité de signature.
Merci de me répondre
Voilà j'ai constaté il ya quelques jours que mon ex-femme à imité ma signature sur un formulaire scolaire de mon fils.
Sur ce document, l'école demande si mon enfant va suivre une rééducation particulière tel que orthophoniste, cmp...
Madame à indiquer que non et imité vulgairement ma signature alors que j'ai su récemment qu'il est suivi au CMP,
Elle autorise que mon fils utilise les moyens de transport pour déplacement dans le cadre activités scolaires elle a mis que oui et tout ceci daté et signé en mon nom. Elle a signé sa partie et signé la mienne. C'est le directeur de l'école qui m'a fourni ce document.
Aujourd'hui je souhaiterai savoir si je peux porter plainte pour imité de signature.
Merci de me répondre
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2 réponses
Bonsoir,
C'est un délit qui peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende, selon l'article 441-1 du code pénal.
Vous pouvez porter plainte (à la gendarmerie ou police) pour faux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
C'est un délit qui peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende, selon l'article 441-1 du code pénal.
Vous pouvez porter plainte (à la gendarmerie ou police) pour faux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'espère qu'on va prendre ma plainte