Probleme de préavis
gr59
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai un soucis de préavis avec mon bailleur social j ai envoyé ma lettre recommande le 23 decembre et mon préavis de 3 mois arrive a terme le 23 mars mais je vien de passé en commision aujourduis le 05/02/2016 pour un autre logement social chez un autre bailleur hlm j ai appelé le commercial de mon bailleur actuel pour lui demandé de reduire mon prévis a 2 mois daprés la loi qui le stipule ce qui ferrait finir mon bail au 23 fevrier et non le 23 mars il me dit que ce n 'est pas possible j aimeré avoir votre avis svp
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1 réponse
Bonjour,
Article L353-15
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 59 JORF 16 juillet 2006
Extrait :
<< Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents.>>
Mais il vous faudrait renvoyer un nouveau préavis de 2 mois, et même si vous le faites demain 06/02, le courrier serait réceptionné au mieux lundi prochain le 08/02 et ça vous reporterait au 08/04, donc + tard que votre préavis de 3 mois déjà donné pour le 23/03.
Cdt.
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Article L353-15
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 59 JORF 16 juillet 2006
Extrait :
<< Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents.>>
Mais il vous faudrait renvoyer un nouveau préavis de 2 mois, et même si vous le faites demain 06/02, le courrier serait réceptionné au mieux lundi prochain le 08/02 et ça vous reporterait au 08/04, donc + tard que votre préavis de 3 mois déjà donné pour le 23/03.
Cdt.
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