Ennuie avec huissiers
leavers7
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 févr. 2016 à 13:34
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sleepy00
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8 févr. 2016 à 13:34
8 févr. 2016 à 13:34
Bonjour
si il existe une décision de justice
payez ou trouver un arrangement avec l'huissier pour payer en plusieurs fois
si il n y a pas de décision (soyez en bien sur)
vous faites ce que vous voulez, la demande en justice est prescrite 2 ans après votre dernier paiement, vous ne risquez plus rien
si il existe une décision de justice
payez ou trouver un arrangement avec l'huissier pour payer en plusieurs fois
si il n y a pas de décision (soyez en bien sur)
vous faites ce que vous voulez, la demande en justice est prescrite 2 ans après votre dernier paiement, vous ne risquez plus rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...