Jugement rendu: arriérés toujours pas payés
soho17
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le jugement pour statuer d'une pension alimentaire pour mon enfant (rétroactive en 2014) a été rendue en ma faveur début janvier 2016.
Monsieur a fait le 1er virement pour la pension de janvier mais n'a toujours pas réglé les arriérés... a-t'il un délai légal pour honorer ses dettes ?
Par avance merci
Le jugement pour statuer d'une pension alimentaire pour mon enfant (rétroactive en 2014) a été rendue en ma faveur début janvier 2016.
Monsieur a fait le 1er virement pour la pension de janvier mais n'a toujours pas réglé les arriérés... a-t'il un délai légal pour honorer ses dettes ?
Par avance merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
avec un jugement si vous le laisser dans un tiroir et attendez.
et bien vous pouvez toujours attendre...
l'exécution d'un jugement doit ce faire immédiatement et volontairement
il n y a pas de délais légal.
dans le cas contraire vous confiez votre jugement a un huissier pour que celui ci réalise l'exécution forcé
avec un jugement si vous le laisser dans un tiroir et attendez.
et bien vous pouvez toujours attendre...
l'exécution d'un jugement doit ce faire immédiatement et volontairement
il n y a pas de délais légal.
dans le cas contraire vous confiez votre jugement a un huissier pour que celui ci réalise l'exécution forcé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais contacter un huisser car le jugement a été rendu le 5 janvier, il a versé la premiere pension le 30 janvier mais rien concernant les arriéré...
Car j'ai compris que même s'il decide de faire appel du jugement, il doit tout de même régler ce que le juge a décidé, c'est bien cela?
tout dépend de ce qui est noté sur votre jugement.
Pour qui puisse être exécuté malgré l'appel, il faut qu'il y soit inscrit "exécution provisoire"
cordialement
exécution provisoire de droit
et ce même si ce n'est pas indiqué