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Jugement rendu: arriérés toujours pas payés

soho17 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2016 - 5 févr. 2016 à 12:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 févr. 2016 à 13:23
Bonjour,
Le jugement pour statuer d'une pension alimentaire pour mon enfant (rétroactive en 2014) a été rendue en ma faveur début janvier 2016.
Monsieur a fait le 1er virement pour la pension de janvier mais n'a toujours pas réglé les arriérés... a-t'il un délai légal pour honorer ses dettes ?
Par avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
5 févr. 2016 à 13:29
Bonjour,

avec un jugement si vous le laisser dans un tiroir et attendez.
et bien vous pouvez toujours attendre...
l'exécution d'un jugement doit ce faire immédiatement et volontairement
il n y a pas de délais légal.


dans le cas contraire vous confiez votre jugement a un huissier pour que celui ci réalise l'exécution forcé
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soho17 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2016
5 févr. 2016 à 14:26
Merci pour votre réponse!
Je vais contacter un huisser car le jugement a été rendu le 5 janvier, il a versé la premiere pension le 30 janvier mais rien concernant les arriéré...
Car j'ai compris que même s'il decide de faire appel du jugement, il doit tout de même régler ce que le juge a décidé, c'est bien cela?
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
5 févr. 2016 à 22:53
bonjour,

tout dépend de ce qui est noté sur votre jugement.

Pour qui puisse être exécuté malgré l'appel, il faut qu'il y soit inscrit "exécution provisoire"

cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
8 févr. 2016 à 13:23
pension alimentaire
exécution provisoire de droit
et ce même si ce n'est pas indiqué
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