Recours contre un entrepreneur en liquidation judiciaire
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darchaab
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darchaab Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, un coproprietaire entrepreneur en batiment a reconstruit sa maison sur la copropriété . Non seulement il a fait les travaux a sa guise sans respecter le permis de construire, mais il y a eu des malfaçons.
Aujourd'hui nous avons une fuite sur la cannalisation d'eau générale qui passe dans son sous sol et qu'il a enterrée sous le plancher du vide sanitaire qu'il a transformé en chambre ( je précise que ce sous sol est la première et la seule cave depuis la rue et que le compteur général d'eau y a toujours été installé ce qu'il avait accepté comme contrainte lors de son achat).
Il est en liquidation judiciaire alors que les travaux entrepris ont moins de 10 ans. Qui doit payer les réparations ( en fait la pose d'une nouvelle conduite)?
Merci de bien vouloir nous éclairer
Aujourd'hui nous avons une fuite sur la cannalisation d'eau générale qui passe dans son sous sol et qu'il a enterrée sous le plancher du vide sanitaire qu'il a transformé en chambre ( je précise que ce sous sol est la première et la seule cave depuis la rue et que le compteur général d'eau y a toujours été installé ce qu'il avait accepté comme contrainte lors de son achat).
Il est en liquidation judiciaire alors que les travaux entrepris ont moins de 10 ans. Qui doit payer les réparations ( en fait la pose d'une nouvelle conduite)?
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5 réponses
Bonjour,
Etes vous en copropriété ou en ASL ?
Si vous etes en copropriété, il n'a pas pu reconstruire sa maison ??????.....
Etes vous en copropriété ou en ASL ?
Si vous etes en copropriété, il n'a pas pu reconstruire sa maison ??????.....
Bonjour et merci d'avoir répondu
C' est une copropriété constituée de petites maisons mitoyennes d'un étage ( dénommé batiment A) et au bout de l'allée d'un petit immeuble de deux étages ( batiment B). Cet entrepreneur à acheté la boutique sur rue( avec sous sol) mitoyenne des petites maisons.
Il a reconstruit à l'intérieur des murs de la boutique pour pouvoir surelever le plancher du RDC et monter un étage conformément à son permis de construire sauf qu'il a surelevé d'1 m de plus que sur ledit permis de construire. Au sous sol il a fait une SDB et passé les conduites sous son plancher. Il y a une fuite dans cette canalisation qui approvisionne toute la copropriété.
J'espère avoir été claire car la situation ne l'est pas. Cet entrepreneur a des problèmes de santé et il divorce. D'après sa femme sa société est en liquidation judiciaire et lui ne répond a aucun courrier.
Bonne soirée et grand merci pour votre aide
C' est une copropriété constituée de petites maisons mitoyennes d'un étage ( dénommé batiment A) et au bout de l'allée d'un petit immeuble de deux étages ( batiment B). Cet entrepreneur à acheté la boutique sur rue( avec sous sol) mitoyenne des petites maisons.
Il a reconstruit à l'intérieur des murs de la boutique pour pouvoir surelever le plancher du RDC et monter un étage conformément à son permis de construire sauf qu'il a surelevé d'1 m de plus que sur ledit permis de construire. Au sous sol il a fait une SDB et passé les conduites sous son plancher. Il y a une fuite dans cette canalisation qui approvisionne toute la copropriété.
J'espère avoir été claire car la situation ne l'est pas. Cet entrepreneur a des problèmes de santé et il divorce. D'après sa femme sa société est en liquidation judiciaire et lui ne répond a aucun courrier.
Bonne soirée et grand merci pour votre aide
Mais non nous ne sommes pas en indivision , n'ayant pas changé la structure extérieure il pouvait parfaitement reconstruire la ruine qu'il avait acheté Mais en respectant scrupuleusement le permis de construire. Là n'est pas le probleme je souhaitais savoir comment une copropriété peut se retourner contre un entrepreneur en liquidation judiciaire.
Bonjour, si vous etes en copropriété, vous etes en indivision sur les parties communes décrites à votre RdC.
Pour répondre à votre question : action contre, etc...
Sur une entreprise en difficulté, je crains qu'il n'y ait pas grand chose à faire, mais là il faudrait la réponse d'un expert en liquidation judiciaire, ce que je ne suis pas...
Par contre, le syndicat peut se retourner contre ce copropriétaire (peu importe qu'il soit entrepreneur, en liquidation judiciaire ou autre..) qui a fait des travaux soit non autorisés par une AG, soit non conformes aux travaux autorisés et prévus (si tant est qu'une AG ait décidé quelque chose).
Dans ce cas, le syndic met en demeure le dit copro de mettre conforme à la décision, et s'il refuse le syndicat devra saisir le juge pour dire de mettre en l'état (après avoir pris une résolution en ce sens et inscrit des finances au budget de la copropriété).
Ceci pour dire l'importance de mes questions sur la copropriété ou non....
Pour répondre à votre question : action contre, etc...
Sur une entreprise en difficulté, je crains qu'il n'y ait pas grand chose à faire, mais là il faudrait la réponse d'un expert en liquidation judiciaire, ce que je ne suis pas...
Par contre, le syndicat peut se retourner contre ce copropriétaire (peu importe qu'il soit entrepreneur, en liquidation judiciaire ou autre..) qui a fait des travaux soit non autorisés par une AG, soit non conformes aux travaux autorisés et prévus (si tant est qu'une AG ait décidé quelque chose).
Dans ce cas, le syndic met en demeure le dit copro de mettre conforme à la décision, et s'il refuse le syndicat devra saisir le juge pour dire de mettre en l'état (après avoir pris une résolution en ce sens et inscrit des finances au budget de la copropriété).
Ceci pour dire l'importance de mes questions sur la copropriété ou non....
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