Qui est le propriétaire réel d'une voiture [Résolu]

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- - Dernière réponse :  Marley - 3 févr. 2016 à 11:46
Bonjour,
Il y a un an, j ai achetée une nouvelle voiture pour mon marie
La carte grise est à mon nom, et c'est moi qui paye le crédit.
Aujourd'hui,j ai lancé une procédure de divorce,
est ce que j peut recuperer ma voiture et comment j fait
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Merci
Bonjour,

Le véhicule appartient à celui dont le nom figure soit sur la facture d'achat, soit sur l'acte de cession, pas obligatoirement à celui qui l'a payé..

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doris33
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11 décembre 2018
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Oui, effectivement, mais en principe, la facture est tout de même établie à la personne qui paie -:))
> doris33
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11 décembre 2018
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En principe, mais pas obligatoirement, si je veux acheter une bagnole à ma maîtresse, je peux la payer et mettre la facture à son nom.
doris33
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Oui J ai bien compris :-))
C'est bien pour cela que j'avais écrit "en principe"
> doris33
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11 décembre 2018
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Précision. :-)

Je n'ai pas de maîtresse et pas les moyens.
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Merci
Bonjour,

le propriétaire d'un véhicule est celui qui a payé.

Mais dans le cas d'un mariage, s'il n'y a pas de contrat de mariage, tout bien acheté pendant le mariage et acheté avec les salaires de l'un ou l'autre des époux est répété faire partie de la communauté.

Si vous payez avec un crédit, cela signifie que vous payez avec votre salaire, donc pour moi (si vous n'avez pas de contrat de mariage) le véhicule appartient aux deux. Il fera partie de la dissolution de la communauté au moment du divorce.

Cordialement
> mez1
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La carte grise n'est pas une preuve de propriété mais un document administratif qui permet de circuler.

Même si votre nom y figure, SEULE LA FACTURE ou L'ACTE DE CESSION prouvent que le véhicule vous appartient.

Je ne vais pas vous l'écrire en Javanais, je ne connais pas cette langue.
mez1
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ou j peut trouve L'ACTE DE CESSION j habite a 93150
> mez1
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3 février 2016
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L'acte de cession est le document rédigé par le vendeur en 3 exemplaires dont 1 est conservé par le vendeur, un autre est envoyé à la préfecture par le vendeur et le 3 ème vous est remis le jour de la vente et vous permet de changer la carte grise à votre nom.

Si vous avez acheté une voiture d'occasion, le vendeur vous a remis ce document que vous avez vous même donné à la préfecture.

Si vous l'avez achetée neuve, il y a une facture d'achat.
mez1
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la voiture d'occasion
> mez1
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-
Alors c'est ça :

L'acte de cession est le document rédigé par le vendeur en 3 exemplaires dont 1 est conservé par le vendeur, un autre est envoyé à la préfecture par le vendeur et le 3 ème vous est remis le jour de la vente et vous permet de changer la carte grise à votre nom.

, le vendeur vous a remis ce document que vous avez vous même donné à la préfecture.

Qu'est-ce que le certificat de cession d'un véhicule ?

La déclaration de cession ou le certificat de cession est un contrat où une partie donne la propriété d'une voiture à un tiers, que ça soit un achat ou une acquisition à titre gracieux. Quand le propriétaire du véhicule a pris la décision de ne plus l'utiliser, que ce soit pour une vente ou une destruction, il doit faire une déclaration auprès de la préfecture. Pour cela, il utilise le certificat de cession (formulaire CERFA n°13754).
Ce formulaire prend la forme d'un document en trois exemplaires. Il demande quelques données à propos de l'ancien propriétaire du véhicule comme le nom, prénom, adresse, numéro SIREN... Il doit présenter également des renseignements sur le véhicule tels que le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, le type de véhicule, son utilisation, sa puissance, sa marque…
Dans le certificat de cession se trouve également des informations sur le futur propriétaire (nom, prénom, adresse, raison sociale en cas de nécessité...) ainsi que des renseignements sur le contrat de vente (cession de vente ou cession pour destruction, date et heure du contrat...).
Ce document permet à l'acquéreur du véhicule de faire immatriculer à son nom la voiture qu’il vient d'acheter.
Le nouveau titulaire de la carte grise devra notamment remplir le formulaire pour une demande d'immatriculation afin de mettre la carte grise à son nom.
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