Charges

paulo1944 Messages postés 2 Statut Membre -  
mamenard Messages postés 86 Statut Membre -
bonjour
ayant donner mon préavis qui prenait fin le 30/11/2015 le bailleur est venue faire l'etat des lieux le 01/12/2015 et me compte une journée de location en plus,et ne veux pas me rendre ma caution qui dit il est une avance sur les charges de 2016 alors que je ne serai plus dans l'appartement, de plus il me compte 9€ par trous au dessus des fenêtres soi 7 trous =63€ ,il voulait que je laisse mes tringles à rideaux en place, pour éviter au future locataire de faire des trous,il va sans dire que le travail est fait proprement avec les chevilles à l’intérieure.quels est mes droits par apport à ces requins .
dans l'attente d'une réponse de votre part

cordialement

3 réponses

mamenard Messages postés 86 Statut Membre 34
 
Bonjour aviez vous fixé un RDV avec le bailleur pour l'EDL ?
Sans RDV il doit se faire le dernier jour
"et ne veux pas me rendre ma caution qui dit il est une avance sur les charges de 2016" rien compris ? mais ce n'est pas une caution mais un dépôt de garanti (ou DG)
Rien compris ? bail terminé non ?

C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie logement tout pareil comme vous l’avez reçu
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée

Nous sommes en février Le 1er , donc retard à vous rendre du 01/12/2015 , jour du rendu du clés
Depuis loi alur un retard au rendu du DG est sanctionné par un "a vous rendre en plus de 10% de ce rendu par mois commencé de retard"

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
0
mamenard Messages postés 86 Statut Membre 34
 
re
Répondez à votre proprio que effectivement
vous lui devez 63 € pour les trous sur présentation d'une facture (barré payé ) Mais que lui vous doit :10%du dépôt de garantie, car pas rendu dans le délai légal de 2 mois
Et de plus une régulation de ce que vous avez payé en provisions pour charges
Sans un règlement sous 8 jours vous ferez régler ce problème par le juge de proximité
C'est gratuit et vous en gardez un double
0
paulo1944
 
bonjour
merci de la réponse je me suis mal exprimé ce n'est pas la caution c'est le dépôt de garantie ,,ils veulent me faire payer les charges de décembre 2015 à février 2016 ont il le droit de faire cela ,alors que je ne serai plus locataire dans cette résidence .
merci de votre réponse
cordialement
0
mamenard Messages postés 86 Statut Membre 34
 
Re
Nous parlons bien de la mème chose
Dépôt de garantie ou caution sont la mème chose pour bien de gens. Le mot exact est dépôt de garantie caution est une personne cautionnaire pour vous ,ce qui n'est pas le cas
Votre agence veut vous retenir 63 € sur votre DG (dépot de garantie)
OK mais un DG (qui est avant tout un prêt sans intérêt au proprio) pour se garantir des dégâts à votre départ doit se rendre avant 2 mois ou se justifier
Et donc lui vous doit 10% du dépôt de garantie en pénalité de retard (et par mois commencé)
Ne connaissant pas la valeur de votre DG faites le calcul
Lui ou son agence ont trop tardés
Depuis la loi alur le rendu d'un DG n'est plus à prendre à la légère. Et plus un intérêt à 0,4 % (ridicule) en cas de retard
0