Conflit DDE locataire bailleur
nouch94
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nouch94 -
nouch94 -
Mon locataire refuse de recevoir l'expert mandaté par mon assurance pour constater un sinistre de dégât des eaux datant de plus de 3 ans, pour lequel il n'avait pas fait de déclaration auprès de sa propre assurance (forclusion).
Que puis-je faire ?
Que puis-je faire ?
1 réponse
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bonjour
Que puis-je faire ?
commencer par dire bonjour et merci.
Mon locataire (...) n'avait pas fait de déclaration auprès de sa propre assurance (forclusion).
manifestement non responsable, il n'avait et n'a toujours aucune obligation à le faire.
Que puis-je faire ?
assigner votre locataire en respect de ses obligations de l'article 7e de la loi de 89, en souhaitant que le juge estime que les travaux concernés en relèvent.
et écrire régulièrement à votre assureur pour éviter la prescription.