Conflit DDE locataire bailleur
nouch94
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nouch94 -
nouch94 -
Mon locataire refuse de recevoir l'expert mandaté par mon assurance pour constater un sinistre de dégât des eaux datant de plus de 3 ans, pour lequel il n'avait pas fait de déclaration auprès de sa propre assurance (forclusion).
Que puis-je faire ?
Que puis-je faire ?
A voir également:
- Conflit DDE locataire bailleur
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Conflit d'intérêt définition - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Siren du bailleur figurant sur la quittance ✓ - Forum Impôts
1 réponse
bonjour
commencer par dire bonjour et merci.
manifestement non responsable, il n'avait et n'a toujours aucune obligation à le faire.
assigner votre locataire en respect de ses obligations de l'article 7e de la loi de 89, en souhaitant que le juge estime que les travaux concernés en relèvent.
et écrire régulièrement à votre assureur pour éviter la prescription.
Que puis-je faire ?
commencer par dire bonjour et merci.
Mon locataire (...) n'avait pas fait de déclaration auprès de sa propre assurance (forclusion).
manifestement non responsable, il n'avait et n'a toujours aucune obligation à le faire.
Que puis-je faire ?
assigner votre locataire en respect de ses obligations de l'article 7e de la loi de 89, en souhaitant que le juge estime que les travaux concernés en relèvent.
et écrire régulièrement à votre assureur pour éviter la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vos conseils sont formidables et j'aime votre style concis.
Merci beaucoup.