Impasse privée
domijossi
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dl76 Messages postés 79 Statut Membre -
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Bonjour une impasse privée et cadastrée telle que pour moitié déssert l'accés à ma propriété et l'autre moitié pour mon voisin. Ces 3 m(large) x30m(long) chacun sont inclus pour les 2 propriétaires dans la surface de nos terrains respectifs. Les logettes EDF et compteur eau ainsi que les boites aux lettres sont au début de cette impasse, donc pas de circulation à proprement parler hormis nos visiteurs puisque chemin sans issue. J'habite là depuis 1983 construction des maisons, et mon voisin est le 5eme propriétaire depuis cette date. Ce monsieur ne veut pas que je gare ma voiture devant mon portail sur ma partie d'impasse m'appartenant et à plusieurs reprises fait intervenir la police municipale. A ce jour ces agents veulent me verbaliser pour stationnement soi disant génant alors que mon voisin laisse constamment ces 3 voitures sur cette impasse de son coté et que ca ne me dérange pas. La police municipale prétend que c'est une voie ouverte à la circulation publique et donc sous les lois du code de la route. Comment cela peut se faire puisqu il n'y a pas de sortie et que je n'ai donné aucun accord pour qu'il en soit ainsi. Je vous remercie de vos réponses je suis veuve et je n'ai personne à qui m'adresser
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3 réponses
La police municipale prétend que c'est une voie ouverte à la circulation publique
Comment est cadastrée cette voie ? A t-elle un n° sur le cadastre ?
Comment est cadastrée cette voie ? A t-elle un n° sur le cadastre ?
Il est interdit de stationner sur un droit de passage.
Donc à vérifier ce qui est notifier dans l'acte de vente.
Donc à vérifier ce qui est notifier dans l'acte de vente.
l'acte de vente stipule que cette voie privée sert à la circulation des maisons 2 et 3 (soit mon voisin et moi) et ne peut etre empruntée par quiconque. Il est aussi précisé que l'aire de la maison 1 juste devant son entrée sert de manoeuvre pour les lots 2 et 3;, nous sommes un lotissement de3 maisons et 1 maison hors lotissement. Cette dernière et le lot 1 n'ont pas le droit de stationner c'est écrit mais je n'ai jamais empèché car ca ne me dérange pas. Par contre vous dites que je n'ai pas droit de stationner sur ma partie de chemin juste devant chez moi alors que mon voisin laisse en permanence plusieurs voitures d'ou le problème
Si vous n’arrivé pas à vous entendre, seul solution pour résoudre votre problème, Il faut que TOUT LE MONDE respecte l'acte de vente.
"l'acte de vente stipule que cette voie privée sert à la circulation des maisons 2 et 3 (6 m large x 30m long)(soit mon voisin et moi) et ne peut être empruntée par quiconque."
"sert à la circulation" donc aucun stationnement.
"Il est aussi précisé que l'aire de la maison 1 juste devant son entrée sert de manœuvre pour les lots 2 et 3,"
Donc pas de stationnement.
"nous sommes un lotissement de 3 maisons et 1 maison hors lotissement. Cette dernière et le lot 1 n'ont pas le droit de stationner c'est écrit"
Idem.
"l'acte de vente stipule que cette voie privée sert à la circulation des maisons 2 et 3 (6 m large x 30m long)(soit mon voisin et moi) et ne peut être empruntée par quiconque."
"sert à la circulation" donc aucun stationnement.
"Il est aussi précisé que l'aire de la maison 1 juste devant son entrée sert de manœuvre pour les lots 2 et 3,"
Donc pas de stationnement.
"nous sommes un lotissement de 3 maisons et 1 maison hors lotissement. Cette dernière et le lot 1 n'ont pas le droit de stationner c'est écrit"
Idem.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous croyez ou vous êtes sûre ?
Ce serait utile de vérifier.
A priori, elle ne peut pas. Voir cependant le titre de propriété. Une servitude doit y être mentionnée.
A la limite cette parcelle est peut être propriété de votre voisin et vous disposez peut être seulement d'une servitude de passage, ce qui vous interdirait d'y stationner.