Porter plainte contre la mairie
Résolu
Mmeblabla
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Je voudrais porter plainte contre ma mairie car les regles d attribution du logement sont tres aleatoire ( piston... )
je lui ai signalé ma situation : femme enceinte ac 3 enfants en bas age, victime de violence conjuguale., hébergé temporairement chez ma mere, au rsa.. Je serait bientot a la rue mais cela ne srmble pas les intéressés...
Que dois-je faire ? Merci
je lui ai signalé ma situation : femme enceinte ac 3 enfants en bas age, victime de violence conjuguale., hébergé temporairement chez ma mere, au rsa.. Je serait bientot a la rue mais cela ne srmble pas les intéressés...
Que dois-je faire ? Merci
A voir également:
- Porter plainte contre la mairie
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Justice
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Porter plainte contre ma mère en étant majeure - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon depot de plainte ne concerne pas le piston car ma commune fais frequemment l objet de scandale... Et je pense que les fait sont largemznt connu de tous ( affaire de gardien qui attribue des logements en echange de pots de vin, le president du bailleur principale de ma commune etant egalement l ' adjoint du maire dc attribution a qui a des contact... )
Mon depot de plainte concerne la non assistance a personne en danger... Vu que la mairie connait ma situation et qu elle ne daigne pas me passer en commission ni me donner d information... Et je precise que le contingent préfectoral de 20%n est mm pas respecté ds cette ville
http://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html
Si vous avez dépassé le "délai anormalement long" prévu par le décret dans votre département, vous pouvez saisir la commission départementale de médiation.
http://www.familles-de-france.org/node/1299
Les demandes en urgence se font auprès de la préfecture !
Voyez également cette fiche, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Cordialement.