Porter plainte contre la mairie [Résolu]

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- 22 janv. 2016 à 14:50 - Dernière réponse :  Lucifer archange déchu ou déçu
- 22 janv. 2016 à 21:17
Je voudrais porter plainte contre ma mairie car les regles d attribution du logement sont tres aleatoire ( piston... )
je lui ai signalé ma situation : femme enceinte ac 3 enfants en bas age, victime de violence conjuguale., hébergé temporairement chez ma mere, au rsa.. Je serait bientot a la rue mais cela ne srmble pas les intéressés...
Que dois-je faire ? Merci
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Merci
BONJOUR
malheureusement, vous êtes des dizaines dans ce cas

avez vous des PREUVES du piston ?

sinon vous risquez d'être poursuivie en diffamation
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22 janvier 2016
- 22 janv. 2016 à 15:32
Bonjour,

Mon depot de plainte ne concerne pas le piston car ma commune fais frequemment l objet de scandale... Et je pense que les fait sont largemznt connu de tous ( affaire de gardien qui attribue des logements en echange de pots de vin, le president du bailleur principale de ma commune etant egalement l ' adjoint du maire dc attribution a qui a des contact... )
Mon depot de plainte concerne la non assistance a personne en danger... Vu que la mairie connait ma situation et qu elle ne daigne pas me passer en commission ni me donner d information... Et je precise que le contingent préfectoral de 20%n est mm pas respecté ds cette ville
Milane >
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22 janvier 2016
- 22 janv. 2016 à 15:43
Vous avez déposé une demande de logement social depuis combien de temps ?

http://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html

Si vous avez dépassé le "délai anormalement long" prévu par le décret dans votre département, vous pouvez saisir la commission départementale de médiation.

http://www.familles-de-france.org/node/1299
Lucifer archange déchu ou déçu - 22 janv. 2016 à 21:17
Bonjour,

Les demandes en urgence se font auprès de la préfecture !

Voyez également cette fiche, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

Cordialement.
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