Cloture empietant sur le voisin ... Signaler loup02860 - Dernière réponse le 19 janv. 2016 1 réponse Bonjour, J'ai construit une cloture en 1971 avec permis de construire; cette clôture est d'environ 15cm sur mon voisin. La prescription trentenaire est-elle applicable pour ce problème. Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler bern29 oui,prescription acquisitive acquise. Discussions similaires Problème cloture mitoyenne ynotna42b Mon voisin a installé une machine ultrasons contre mon chien synqra dossier clôturé à la caf Renard déchet du voisin contre notre clôture Greg Obligation remplacement vieille clôture mitoyenne ? mynom11 Sujet Précédent Sujet Suivant