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Cloture empietant sur le voisin

loup02860 - 19 janv. 2016 à 13:22
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 janv. 2016 à 14:01
Bonjour,
J'ai construit une cloture en 1971 avec permis de construire; cette clôture est d'environ 15cm sur mon voisin. La prescription trentenaire est-elle applicable pour ce problème. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
19 janv. 2016 à 14:01
oui,prescription acquisitive acquise.
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