Cloture empietant sur le voisin

loup02860 -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 janv. 2016 à 14:01

Bonjour,
J'ai construit une cloture en 1971 avec permis de construire; cette clôture est d'environ 15cm sur mon voisin. La prescription trentenaire est-elle applicable pour ce problème. Merci

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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 388

oui,prescription acquisitive acquise.

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