Dédommagement - entrave du droit de jouissance du locataire ?

Jerolpwitz Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016 - Modifié par Jerolpwitz le 19/01/2016 à 13:48
Jerolpwitz Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016 - 19 janv. 2016 à 15:27
Bonjour,

Une situation assez frustrante vient de m'arriver, je vous explique :

Je suis étudiant à la fac et je loue depuis 5 mois une chambre dans un appartement, c'est une colocation avec 2 autres personnes avec pièces communes (salle de bain, cuisine), donc un bail individuel. L'appartement est en vente et l'agence immobilière effectue de temps en temps des visites. Elle nous prévient à l'avance et nous demande gentiment de lui remettre les clés si il y a une visite et que nous ne sommes pas présents dans l'appartement.

En ce moment, mes 2 colocataires étant partis durant 1 mois et ayant fermé tout deux leur chambre à clés (les ont gardés), je suis seul à l'appartement.

L'agence m'appelle hier et me demande de lui laisser les clés pour une visite de prévue aujourd'hui sur le temps de mes cours à la fac et qu'à la fin de la visite, les clés me seront laissées dans la boite aux lettres, je n'ai alors qu'à garder la clé de la boite aux lettres et le badge et ça ne me change pas grand chose. J'accepte donc.
Je dépose donc les clés à l'agence ce matin avant d'aller en cours. Ce midi (n'ayant qu'une heure pour manger), en revenant des cours, les clés ne sont pas là où elles étaient prévues. Je vais donc me plaindre à l'agence qui me dit que c'est un oublie et que la personne ayant en charge les clés revient me les donner. J'attends donc 10min que la personne qui a fait la visite revienne pour me les donner, ils s'excusent et blablabla... seulement les faits sont là, notre accord n'a pas été respecté.

Ma question est :
s'agit-il ici d'une entrave au droit de jouissance du locataire ?

d'après la Loi du 9 juillet 1989, art 6:
"Le bailleur est obligé : [...] b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil [...]" et l'article 1721 du code civil:
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."

Si il s'agit d'une entrave au droit de jouissance, suis-je dans la mesure de demander un dédommagement pour le dérangement occasionné et le non respect de l'accord passé ?

Merci de m'éclairer, j'attends vos réponses.

J.
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
19 janv. 2016 à 14:35
Bonjour,

Vous développez un argumentaire qui frise l'esprit procédurier...!

Tout d'abord, vous n'êtes pas tenu de laisser vos clés à disposition, c'est même à déconseiller. Quant aux visites que l'agence vous impose légalement, elles doivent être planifier auparavant et vous ne devez pas être soumis à des horaires qui ne vous conviennent pas. Pour ce qui est de votre "loupé" concernant la remise des clés....il n'y a pas mort du petit cheval....Errare humanum est, pourrait-on dire !

Cdlt.
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Jerolpwitz Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016
Modifié par Jerolpwitz le 19/01/2016 à 14:50
Tout d'abord, merci de votre réponse.

Dois-je comprendre qu'il ne s'agit d'aucune sorte d'entrave au droit de jouissance et que la seule chose à faire pour remédier à ce genre d'incident serait de refuser de prêter mes clés ?

Il me semble que je suis en droit de refuser de laisser les clés, n'est ce pas ? Donc si, à l'avenir, ils me les demandent et que je refuse, je ne risque rien ?
Ai-je également le droit de dire que je ne suis pas d'accord pour que ma chambre soit visitée ? et s'ils enfreignent mon désaccord, serait-ce alors une violation de propriété privée, de domicile ou non ?

Merci
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975 > Jerolpwitz Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016
19 janv. 2016 à 15:18
à l'avenir, ils me les demandent et que je refuse, je ne risque rien ?

Absolument pas, vous êtes chez vous. Par contre, à l'avenir, vous devrez planifier les visites en accord avec l'agence.

s'ils enfreignent mon désaccord, serait-ce alors une violation de propriété privée, de domicile ou non ?

Effectivement, si l'agence rentre chez vous sans autorisation, c'est une violation de domicile, passible de graves sanctions pénales.

Cdlt.
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Jerolpwitz Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016
19 janv. 2016 à 15:27
merci de ces précisions.

Par contre, à l'avenir, vous devrez planifier les visites en accord avec l'agence.

Le soucis c'est que jusqu'à présent, ils me prévenaient juste de la visite et si j'étais présent, je devais montrer ma chambre, si j'étais absent je devais leur laisser les clés.

Si je suis présent, ai je tout de même le droit de refuser ?

Merci
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