Transformer une habitation louée en local commercial
biby
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biby -
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Bonjour,
Alors, je vous expose mon problème, j'aimerais récupérer un local (garage + appartement) ayant un locataire afin de le transformer en local commercial, est-ce considéré comme un motif valable afin de ne pas renouveler un bail de location ou même pour le résilier ?
Je ne trouve pas d'informations précises à ce sujet. :S
Merci à tout ceux qui pourront m'apporter une réponse !
Alors, je vous expose mon problème, j'aimerais récupérer un local (garage + appartement) ayant un locataire afin de le transformer en local commercial, est-ce considéré comme un motif valable afin de ne pas renouveler un bail de location ou même pour le résilier ?
Je ne trouve pas d'informations précises à ce sujet. :S
Merci à tout ceux qui pourront m'apporter une réponse !
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2 réponses
Bonjour,
A priori non, sauf si ce local commercial est destiné à l'exercice de votre profession ?
Cdlt
A priori non, sauf si ce local commercial est destiné à l'exercice de votre profession ?
Cdlt
Bonjour
Voici un peu de lecture concernant la résiliation du bail
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/131
Ensuite pour ouvrir le restaurant il te faudra obtenir 3 autorisations administratives:
1- Au titre du Code de l'urbanisme
Il faudra demander un changement de destination du bien qui passe du logement à un commerce.
En fonction de la nature des travaux il faudra déposer soit une déclaration préalable (pour un changement de destination simple) soit un permis de construire (pour changement de destination + travaux modifiant la façade du bien)
2- Au titre du Code de la construction et de l'habitation
Une demande d'autorisation d'aménager un ERP (voir cette fiche)
3- Au titre du Code de l'environnement
Une demande d'autorisation d'installation d'enseigne (voir cette fiche)
Enfin, si le bien se situe dans une copropriété, vérifie le règlement l’autorise l'installation d'u commerce et fait valider ton projet en assemblée générale.
Cordialement
Voici un peu de lecture concernant la résiliation du bail
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/131
Ensuite pour ouvrir le restaurant il te faudra obtenir 3 autorisations administratives:
1- Au titre du Code de l'urbanisme
Il faudra demander un changement de destination du bien qui passe du logement à un commerce.
En fonction de la nature des travaux il faudra déposer soit une déclaration préalable (pour un changement de destination simple) soit un permis de construire (pour changement de destination + travaux modifiant la façade du bien)
2- Au titre du Code de la construction et de l'habitation
Une demande d'autorisation d'aménager un ERP (voir cette fiche)
3- Au titre du Code de l'environnement
Une demande d'autorisation d'installation d'enseigne (voir cette fiche)
Enfin, si le bien se situe dans une copropriété, vérifie le règlement l’autorise l'installation d'u commerce et fait valider ton projet en assemblée générale.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse ! :D